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La SAS est une forme sociale très plébiscitée car elle allie souplesse et simplicité de fonctionnement. Toutefois, le faible encadrement par le législateur de cette forme sociale requiert une grande attention sur la rédaction des statuts par les associés.

De plus, malgré un a priori positif sur cette forme sociale, il est important d’être informé sur les différentes spécificités d’une société avant de se lancer dans sa création

S’agissant de la SAS, elle peut à la fois être choisie comme forme sociale pour une l’exploitation d’une affaire peu important son objet ou bien en tant que société mère d’une holding.

Alors, quelles sont les caractéristiques fondamentales de la SAS à connaître pour ne rien louper dans sa création ?

Créer une SAS: les points essentiels à connaître

1. Quelles sont les caractéristiques principales de la SAS ?

En premier lieu, la SAS fait partie des sociétés où la responsabilité des associés est limitée à leurs apports.

Ensuite, c’est une forme sociale très souple car le code de commerce ne prévoit que très peu de règles obligatoires pour son fonctionnement. Il y a donc une grande liberté qui est laissée aux associés, par conséquent il faut redoubler de vigilance dans la rédaction des statuts afin d’éviter tout blocage postérieur en raison d’un manque de prévoyance.

En troisième lieu, il faut être au minimum deux associés pour créer une SAS. S’il y a une seule personne, la société sera alors une SASU.

En quatrième lieu, aucun capital minimal n’est requis, ce sont donc les associés qui choisissent librement. De plus il est possible de retenir que le capital sera variable.

Enfin, contrairement à la SA, il n’est pas possible d’offrir les titres de la SAS au public et la nomination d’un commissaire au compte n’est pas obligatoirement sauf si deux de ces trois seuils sont dépassés :

  • 4 millions d’euros de total de bilan;
  • 8 millions d’euros de chiffre d’affaire;
  • 50 salariés.

À savoir : ce sont les nouveaux seuils issus de la loi Pacte du 22 mai 2019.

2. Quelles sont les règles de gestion au sein d’une SAS ?

Tout d’abord, la SAS est gérée obligatoirement par un Président. Ainsi, un premier Président doit obligatoirement être nommé dès la rédaction des statuts mais il sera possible de le modifier postérieurement.

Il est également possible de nommer d’autres dirigeants : directeur général, directeur général délégué… Mais ceci reste facultatif.

Puis, ce sont également les statuts qui prévoient les règles de révocation de ses dirigeants.

Enfin, un des atouts de ces dirigeants est qu’ils sont des assimilés-salariés, ils relèvent donc du régime général de la sécurité sociale. Ils cotisent de la même façon qu’un salarié à l’exception de l’assurance chômage. C’est un atout pour le dirigeant, toutefois ce statut a un coût qu’il convient de ne pas négliger.

3. Quelles sont les règles concernant les décisions collectives ?

À nouveau, les conditions de majorité ainsi que les décisions devant être votées par les associés sont librement établies au sein des statuts.
Il est donc possible de prévoir des règles différentes suivant l’importance de la décision et ce avec des majorités plus ou moins importantes.

4. Quelles sont les règles de transmission des titres ?

Tout d’abord, la transmission des titres englobe à la fois la cession à des tiers ou à des associés mais aussi la transmission par décès.

En principe, la SAS est une société ouverte puisque aucune règle n’est prévue par le code de commerce s’agissant de la transmission des titres.

À savoir : aucune règle n’est prévue dans le code de commerce contrairement à la SARL qui est par principe une société relativement « fermée » et où un agrément peut être nécessaire suivant les cas.

Toutefois, il est possible de mettre en place des clauses au sein des statuts afin de limiter cette liberté de transmission des titres.

Par exemple, il est possible de limiter uniquement la transmission aux tiers et non la transmission entre associés. De même, il est possible de prévoir certaines règles en cas de décès d’un associé : les héritiers auront-ils automatiquement la qualité d’associé ou devront-ils être agréés. D’autre part, il est également possible d’interdire la cession des titres durant un certain temps ou encore de prévoir les conditions dans lesquelles un associé devra obligatoirement céder ses actions.

5. Quelle est la fiscalité applicable à la SAS ?

Tout d’abord, la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés par principe mais il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu sous certaines conditions.

Dans le cas de l’option pour l’IS, il sera possible de bénéficier du régime mère-fille, voire du régime de l’intégration fiscale si les conditions sont remplies.

Vous pourrez trouver plus de détails sur le régime fiscal à adopter en SAS dans notre article dédié. 

6. Qu’est ce qu’il ne faut pas oublier concernant la SAS ?

Tout d’abord, la SAS est la forme sociale qui convient aux personnes qui souhaitent développer leur affaire et attirer les investisseurs puisque c’est une société relativement ouverte. D’autre part, cette forme sociale peut également convenir aux personnes souhaitant une gestion différente des sociétés « classiques » puisqu’il est possible de mettre en place les règles de fonctionnement de son choix.

De plus, les statuts peuvent prévoir que certaines actions de la SAS auront un régime « spécial » : droit de vote double, absence de droit de vote, etc. Ceci est un atout qui est souvent négligé par les associés.

Enfin, afin que vous ayez une vision globale de la SAS, nous vous invitons à aller voir nos articles connexes liés à la SAS :

Créer votre société

La SAS est une forme juridique particulière répandue en France. En effet, cela est principalement dû au fait qu’elle reste une forme assez souple, et pouvant donc convenir à de nombreux types de projets. Toutefois, il reste important de ne pas brûler les étapes afin de ne rencontrer aucun écueil.

Vous avez des questions concernant la création de votre SAS ? N’hésitez plus et prenez rendez-vous gratuitement avec l’un de nos conseillers Formalizi. 

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