Créer une SAS en 2024 : les 6 points essentiels à connaîtreLa SAS (Société par Actions Simplifiée) est largement plébiscitée en raison de sa flexibilité et de sa simplicité de fonctionnement. Cependant, en raison du faible encadrement législatif de cette forme sociale, il est essentiel de prêter une grande attention à la rédaction des statuts par les associés.

Malgré l’attrait général pour la SAS, renseignez-vous sur les différentes spécificités d’une société avant de se lancer dans sa création.

En ce qui concerne la SAS, elle peut être choisie comme forme sociale pour exploiter une entreprise, quel que soit son objet, ou en tant que société mère d’une holding.

Alors, quelles sont les caractéristiques fondamentales de la SAS à connaître pour ne rien manquer lors de sa création ?

1. Quelles sont les principales caractéristiques de la SAS ?

Tout d’abord, la SAS offre aux associés une responsabilité limitée à leurs apports, ce qui signifie que leurs biens personnels sont protégés en cas de difficultés financières de la société.

Ensuite, la SAS est une forme sociale extrêmement souple, avec un minimum de règles obligatoires définies par le code de commerce. Cependant, cette flexibilité nécessite une rédaction minutieuse des statuts pour éviter tout problème ultérieur.

Troisièmement, la SAS exige au moins deux associés pour sa création. Si une seule personne est impliquée, la forme appropriée serait la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).

Quatrièmement, contrairement à d’autres types de sociétés, la SAS ne nécessite pas de capital minimum fixe. Les associés ont la liberté de déterminer le montant du capital social, et il est même possible de choisir un capital variable.

Enfin, la SAS ne peut pas proposer ses actions au public. D’ailleurs, la nomination d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire, sauf si certains seuils sont dépassés, tels que 4 millions d’euros de total de bilan, 8 millions d’euros de chiffre d’affaires, ou 50 salariés.

Ces seuils ont été modifiés par la loi Pacte du 22 mai 2019.

2. Quelles sont les règles de gestion au sein d’une SAS ?

Tout d’abord, la SAS est légalement tenue d’avoir un Président pour la diriger. Ainsi, lors de la création de la société, il est impératif de nommer un premier Président, bien que cette nomination puisse être modifiée ultérieurement si nécessaire.

En outre, la SAS offre la possibilité de nommer d’autres dirigeants, tels qu’un directeur général ou un directeur général délégué, mais cette démarche demeure facultative.

Les règles de révocation des dirigeants sont également définies dans les statuts de la SAS.

Enfin, un avantage notable pour les dirigeants de SAS est leur statut d’assimilés-salariés, ce qui signifie qu’ils sont affiliés au régime général de la sécurité sociale. Ils cotisent de la même manière qu’un salarié, à l’exception de l’assurance chômage. Bien que cela comporte des avantages, il est essentiel de prendre en compte les coûts associés à ce statut.

3. Quelles sont les règles concernant les décisions collectives ?

Encore une fois, les conditions de majorité ainsi que les décisions soumises au vote des associés sont déterminées à la discrétion des statuts de la SAS. Cela signifie qu’il est envisageable d’établir des règles variables en fonction de l’importance de la décision, en définissant des majorités plus ou moins contraignantes.

4. Quelles sont les règles de transmission des titres ?

La transmission des titres en SAS englobe à la fois la cession à des tiers ou à d’autres associés, ainsi que la transmission par décès.

En principe, la SAS est une société ouverte, car aucune règle stricte n’est prévue par le code de commerce concernant la transmission des titres.

Contrairement à la SARL, qui est par défaut une société relativement « fermée » avec des règles d’agrément, la SAS offre une grande liberté en matière de transmission des titres.

Cependant, il est possible d’introduire des clauses dans les statuts pour restreindre cette liberté de transmission. Par exemple, les statuts peuvent limiter la cession des titres uniquement aux associés existants et non à des tiers. De même, les statuts peuvent établir des règles spécifiques en cas de décès d’un associé, telles que la transmission automatique des titres aux héritiers ou l’obligation d’obtenir un agrément. De plus, il est envisageable d’interdire la cession des titres pendant une période déterminée ou de spécifier les conditions dans lesquelles un associé doit obligatoirement céder ses actions.

5. Quelle est la fiscalité applicable à la SAS ?

En principe, la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) dans certaines conditions spécifiques.

Si vous choisissez l’option pour l’IS, vous pourrez potentiellement bénéficier du régime mère-fille ou, sous certaines conditions, du régime de l’intégration fiscale.

Pour plus de détails sur le régime fiscal applicable à la SAS et les options disponibles, vous pouvez consulter notre article dédié.

6. Points importants à ne pas négliger concernant la SAS

La SAS est une forme sociale adaptée aux entrepreneurs cherchant à développer leur entreprise et à attirer des investisseurs en raison de sa flexibilité et de son ouverture aux actionnaires extérieurs. De plus, elle permet une gestion plus personnalisée par rapport aux sociétés plus traditionnelles.

Les statuts de la SAS peuvent prévoir des dispositions spéciales pour certaines actions, comme le droit de vote double ou l’absence de droit de vote. Ces dispositions peuvent être un atout considérable souvent sous-estimé par les associés.

Pour avoir une compréhension complète de la SAS, nous vous invitons à consulter nos articles connexes sur des sujets tels que la durée et le coût de création d’une SAS, ainsi que la distribution des dividendes en SAS.

En conclusion sur créer une SAS, les 6 points essentiels à connaître

La SAS est une forme juridique largement adoptée en France, principalement en raison de sa souplesse qui la rend adaptée à une variété de projets. Cependant, il est essentiel de ne pas précipiter le processus pour éviter tout problème.

Si vous avez des interrogations concernant la création de votre SAS, n’hésitez pas à prendre contact avec nos experts de chez Formalizi pour faire appel à un professionnel.

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