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En ne comptant qu’un seul associé, l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est plus protectrice que l’entreprise individuelle. De plus, si vous souhaitez rester seul maître à bord, l’EURL est sûrement la société qui convient à votre projet.

Effectivement, ce statut juridique est, en 2019, encore très apprécié des entrepreneurs. Adaptée à de nombreux secteurs d’activité, l’EURL séduit pour sa valeur sûre et son régime de responsabilité limitée : 14 % des entreprises créées en France sont des sociétés unipersonnelles !

Alors, quelles sont les étapes essentielles pour créer son EURL en France en 2019 ? Formalizi revient en détail sur les 6 points à connaître. 

Créer une EURL, les 6 points clefs à connaître

1. Les formalités de constitution d’une EURL

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est tout simplement une SARL qui ne compte qu’un seul associé.
Il s’agit donc d’une forme juridique adaptée pour le créateur d’entreprise qui lance seul son projet.

Pour créer une EURL, il faut tout d’abord procéder à sa constitution : celle-ci est considérée constituée dès que les statuts juridiques sont rédigés et signés. Ensuite l’EURL sera immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) suite au dépôt de la demande au Centre des formalités des entreprises (CFE).

Voici le récapitulatif des démarches de constitution de l’EURL :

  • Rédiger les statuts par écrit ;
  • Nommer le gérant ;
  • Définir et déposer le capital social ;
  • Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
  • Remplir le dossier de constitution (formulaire M0) et fournir les documents nécessaires au CFE ;
  • Déclarer le bénéficiaire effectif de la société au greffe.

À savoir : ces différentes formalités peuvent se faire directement en ligne sur le site officiel guichet-entreprise.fr

2. Le mode de gérance de l’EURL

Pour assurer la gérance de son EURL, l’associé unique peut assumer lui-même la fonction de gérant ou confier cette tâche à un gérant non associé. Ce dernier peut alors prétendre à la qualité de salarié de la société, si toutefois il y a bien l’existence d’un lien de subordination entre lui et l’entreprise.

Dans ce cas, il est impératif que le gérant de l’EURL soit une personne physique. Lorsque l’associé unique est une personne morale, il ne peut remplir cette fonction de dirigeant et doit obligatoirement désigner une tierce personne à sa tête.

Au sein de l’entreprise le gérant de l’EURL prend en charge l’administration de la société et les actes de gestion courante ou encore toute décision importante qui a l’accord de l’associé unique. Dans le cadre de sa mission, il est tenu d’agir dans la limite de l’objet social de l’EURL et faire preuve de loyauté de façon à toujours agir dans l’intérêt de l’entreprise.

Quant à l’associé unique de l’EURL, lui seul prend les décisions qui lui sont présentées et qui doivent être impérativement consignées dans un registre. Il garde la main sur l’entreprise et devra approuver les comptes annuels de l’EURL.

À savoir : la nomination d’un commissaire aux comptes n’est obligatoire que dans certains cas de dépassement de seuils.

3. L’EURL, une gestion simple mais encadrée 

Cette forme de société est une entreprise commerciale et quelque soit son objet, le gérant devra donc se conformer à toutes les règles de fonctionnement prévues par le code du Commerce.

Un des plus gros avantage de l’EURL est de limiter la responsabilité du gérant à ses apports. Les créanciers ne pourront donc pas agir sur votre patrimoine personnel sauf en cas de faute de gestion.

Concernant la gestion, le gérant n’est pas obligé d’établir un rapport de gestion ou un procès-verbal d’assemblée, une simple décision de l’associé unique suffit. En revanche, sur les aspects comptables, il devra pour chaque exercice établir les comptes annuels : bilan, compte de résultat, etc.

Il est important de noter que l’EURL dispose d’un patrimoine qui lui est propre, celui-ci ne doit être en aucun cas confondu avec le vôtre. En effet, vous ne pouvez pas disposer librement de la trésorerie de l’entreprise, pour cela il faudra vous verser impérativement une rémunération ou des dividendes.

Par ailleurs, comme pour les autres types d’entreprise, la modification des statuts (transfert de siège augmentation de capital, changement de dénomination sociale ou d’objet social…) induisent des formalités obligatoires (publication d’un avis dans un JAL et dossier à remettre au greffe).

4. La protection sociale du gérant associé unique en EURL

En tant que gérant associé unique de votre EURL, vous serez affilié au régime de Sécurité sociale des travailleurs indépendants (ex RSI). Il s’agit d’une affiliation obligatoire, même en l’absence de rémunération.

Chaque année, des appels de cotisation sont calculés forfaitairement à titre provisoire puisque vous n’avez pas de revenus connus. Une fois vos revenus déclarés, une régularisation est opérée.

À savoir : La gestion administrative de votre paye est simplifiée et s’effectue par le biais d’une DSI (déclaration annuelle de revenus).

5. L’imposition d’une EURL

En EURL, 2 choix sont possibles concernant l’imposition des bénéfices de l’EURL :

  • l’impôt sur le revenu (IR);
  • l’impôt sur les sociétés (IS).

Par défaut, les bénéfices de la société sont directement imposés à l’impôt sur le revenu à votre nom, cela signifie que l’associé unique en supporte la charge. Les bénéfices sont un revenu imposable qui est à réintégrer dans les revenus de votre foyer fiscal dans la catégorie des BIC ou des BNC selon votre activité. Si vous percevez une rémunération, celle-ci n’est pas déductible du calcul de votre bénéfice imposable.

En revanche, en optant pour l’impôt sur les sociétés, les bénéfices sont imposés directement au niveau de la société et votre rémunération est mise en déduction du résultat imposable. Pour percevoir une partie de ses bénéfices, vous devez vous distribuer des dividendes qui seront soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 %.

À savoir : une imposition sur le revenu peut être très avantageuse compte-tenu du fait que les pertes sont imputables sur les revenus de l’associé unique, ce qui peut contribuer à faire diminuer de façon conséquente le taux d’imposition.

6. L’EURL: évolution et transmission

Nous avons vu qu’une EURL est une SARL qui ne compte qu’un seul associé. Toutefois à tout moment vous avez la possibilité d’accueillir des associés dans votre société. Dans ce cas votre structure devient une SARL avec plusieurs associés.

Il ne s’agit pas pour autant d’une transformation de société, puisqu’on parle de la même forme juridique, une mise à jour des statuts suffit afin de prévoir le fonctionnement plusieurs associés.

Par ailleurs, le chef d’entreprise a la possibilité de transmettre plus simplement son EURL à ses enfants qu’avec une entreprise traditionnelle. Il peut procéder au don régulier de parts sans payer d’impôts. Si celui-ci décède, la société est transmise aux héritiers qui en reprennent la gestion.

À savoir : si en théorie la création d’une entreprise sans apport est possible, en pratique la difficulté qui se pose est surtout le manque de crédibilité vis-à-vis d’un établissement bancaire qui aura des difficultés à octroyer un financement ou un crédit à une telle structure.

Toutes vos formalités pour la SAS

L’EURL présente de nombreux avantages de gestion tout au long de sa vie, cependant il convient de bien vous renseigner avant d’effectuer votre choix définitif.

Vous désirez créer votre EURL mais avez encore des questions ? N’hésitez plus et prenez gratuitement rendez-vous avec l’un de nos conseillers Formalizi.

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