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La création d’une entreprise de transport est extrêmement réglementée et certaines formalités sont requises pour obtenir l’autorisation d’exercer en qualité de transporteur. Pour lancer son projet, le dirigeant a l’obligation de réunir des compétences et des conditions spécifiques selon la spécialisation de son entreprise : transport de marchandises ou de personnes, déménagement, chauffeur VTC,  ambulancier, etc.

D’une manière générale, pour créer une entreprise de transport, le dirigeant doit détenir une capacité professionnelle de transport, une capacité financière et obtenir l’autorisation de la DREAL. Les démarches sont nombreuses.

Création d'entreprise de transport

1. Obtenir la capacité professionnelle pour son entreprise de transport

Pour créer une entreprise de transport, le gérant doit obtenir la capacité professionnelle de transport, c’est à dire attester qu’il détient les connaissances et les compétences pour ouvrir et gérer la société.

Cette capacité s’obtient de différentes façons :

  • En effectuant une formation validée par un examen écrit.
  • En justifiant d’une expérience de direction d’entreprise de transport.

Par équivalence de diplôme (BTS transport, DUT gestion logistique par exemple).

A savoir : Les conditions requises diffèrent selon le type de transport exercé par l’entreprise, les renseignements peuvent être pris auprès de la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement) de votre région ou de la DRIEA en Ile de France.

2. Détenir la capacité financière pour son entreprise de transport

Avant d’obtenir l’autorisation de procéder à la création de son entreprise,  l’entrepreneur doit s’assurer de réunir les fonds propres pour justifier d’avoir la capacité financière de créer et gérer une entreprise de transport. De quoi s’agit-il ? Très simplement, la capacité financière correspond au capital déposé sur le compte bancaire professionnel de l’entreprise.

Celle-ci est incontournable puisqu’il s’agit d’une obligation légale : la future entreprise doit être suffisamment solide et donc disposer de ressources suffisantes pour exercer son activité. Le montant exigible varie selon la spécialisation de l’entreprise mais aussi en fonction du nombre de véhicules exploités.

Si vous souhaitez monter votre entreprise, nous vous conseillons de vous renseigner auprès de la fédération professionnelle qui régit votre activité pour obtenir la liste des conditions d’exercice, car dans certains cas si vous ne détenez pas suffisamment de fonds propres, vous pourrez compléter cette opération par une garantie financière.

Par ailleurs, tous les documents servant à justifier la capacité financière doivent être obligatoirement attestés par un cabinet d’experts comptables, un commissaire aux comptes ou un centre de gestion agréé.

A savoir : La capacité financière est validée lors de la création de l’entreprise mais aussi vérifiée chaque année par la transmission de la liasse fiscale dans les 6 mois suivants la clôture de l’exercice.

3. Avoir les conditions d’honorabilité de son entreprise de transport

Pour être inscrit au registre des transporteurs, le responsable légal d’une entreprise de transport doit également remplir l’exigence d’honorabilité professionnelle. Cela signifie, qu’il doit être honnête et avoir fait preuve de droiture au regard de la loi, et notamment ne pas avoir été condamné dans les domaines du droit du travail, du droit routier et du droit pénal.

Dans les faits, la condition d’honorabilité professionnelle n’est pas remplie, lorsque le dirigeant à :

  • fait l’objet d’une condamnation mentionnée au bulletin n°2 du casier judiciaire lui interdisant d’exercer une profession commerciale ou industrielle
  • a commis plusieurs délits mentionnés sur le bulletin n°2 du casier judiciaire tels que trafic, abus de confiance, infraction au code de l’environnement ou du travail, délits routiers, non respect du temps de conduite, etc.

4. Les démarches pour créer son entreprise de transport

Une fois les trois conditions de capacité réunies : professionnelle, financière et d’honorabilité, le dirigeant va pouvoir réaliser les démarches pour créer son entreprise. Il y a 4 étapes qui sont communes à toutes les créations d’entreprise :

  • Choisir la forme juridique de la société : SARL/SAS, EURL/SASU, SA
  • Rédiger les statuts de l’entreprise.
  • Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.

Ouvrir un compte bancaire et déposer le capital social.

 A savoir : la micro-entreprise n’est pas la forme juridique la plus adaptée pour une société de transport, en raison des plafonds de chiffre d’affaire faibles et l’impossibilité de déduction de charges.

Dans un 2ème temps, Il va falloir procéder à l’immatriculation de société de transport et déposer un dossier complet au centre des formalités des entreprises (CFE) pour recevoir le Kbis.

5. Inscrire son entreprise de transport à la DREAL

La dernière formalité consiste à l’envoi du dossier d’inscription à la DREAL, qui va permettre l’enregistrement de la société au registre des transporteurs. Celui-ci contient le formulaire CERFA complété, la déclaration d’honorabilité et l’attestation de capacité financière.

Pour avoir l’autorisation d’exercer une activité de transport, le dossier d’inscription sera complété de l’acte de constitution de l’entreprise, des statuts, d’un extrait Kbis de moins de trois mois, d’une photocopie de pièce d’identité, de la photocopie de l’attestation de la capacité de transport. Une fois cette démarche effectuée, la DREAL délivre la licence de transporteur. Le dirigeant de société de transport peut commencer à exercer son activité.

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Réussir la création de son entreprise requiert des démarches et des formalités nombreuses et rigoureuses. Si vous souhaitez vous lancer et ne rien oublier, la meilleure méthode est de vous faire accompagner. Parlons de votre projet !

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Manon

Manon

Ancienne avocate diplômée d'un Master I en Droit des affaires à l'Université Panthéon-Assas et d'un Master II en Droit fiscal à l'Université Paris Dauphine.