Créer une SARL en 2024 : les 5 points essentiels à connaîtreCréer une SARL en 2024, quels sont les 5 points essentiels à connaître ? La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une structure d’entreprise largement répandue en France. Elle se distingue par sa facilité de création, sa gestion aisée et son coût relativement bas, ce qui en fait un choix attrayant pour les entrepreneurs. Toutefois, la création d’une SARL implique un certain nombre de démarches administratives incontournables.

Vous vous interrogez sur la durée nécessaire pour mettre en place une SARL, sur les frais associés à cette procédure, sur les avantages qu’elle offre, ainsi que sur les responsabilités et les charges du gérant ? Si vous êtes sur le point de lancer votre entreprise en SARL et que vous cherchez des informations essentielles, notre guide exhaustif chez Formalizi répondra à toutes vos questions.

1. Formalités de création d’une SARL : combien de temps ?

Pour créer une SARL, il faut en moyenne de 3 à 5 jours pour obtenir votre numéro d’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) après avoir déposé votre dossier de création auprès du greffe du tribunal de commerce. Les 10 étapes à suivre dans l’ordre sont les suivantes :

1. Rédaction des statuts de la SARL.
2. Ouverture d’un compte bancaire au nom de la SARL.
3. Constitution du capital social.
4. Dépôt des fonds sur le compte bancaire.
5. Nomination du gérant.
6. Finalisation et signature des documents.
7. Publication de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales.
8. Déclaration de création de la SARL en utilisant le formulaire M0.
9. Remplissage du volet social TNS (Travailleur Non Salarié) si la gérance de la SARL est majoritaire.
10. Transmission du dossier d’immatriculation de la SARL au CFE (Centre de Formalités des Entreprises).

Depuis 2003, la loi n’impose aucun capital social minimum lors de la création d’une SARL.

2. Frais liés à la création d’une SARL

La création d’une SARL implique diverses formalités administratives et le paiement de plusieurs frais. Ces frais sont principalement liés à :

– La rédaction des statuts : Le coût varie de 0 € à 2000 € en fonction de l’accompagnement choisi.
– La publication d’une annonce légale : En moyenne, cela coûte environ 200 €.
– Les frais d’immatriculation : En moyenne, ces frais s’élèvent à environ 40 €.
– La déclaration des bénéficiaires effectifs : Les frais pour cette déclaration sont d’environ 25 €.

Si l’entreprise exerce une activité artisanale, l’enregistrement au répertoire des métiers entraîne un coût d’environ 130 €. De plus, le stage préalable à l’installation (SPI) n’est plus obligatoire.

3. Les atouts de la SARL

La SARL présente plusieurs avantages notables pour les entrepreneurs. Tout d’abord, l’un des principaux avantages réside dans le faible investissement requis lors de sa création. Cette forme juridique est appréciée pour la protection qu’elle offre aux biens personnels des associés.

Un aspect clé de la SARL est sa capacité à limiter les risques liés à l’activité de l’entreprise au montant des apports réalisés par les associés. Cette caractéristique protège le patrimoine personnel des associés en cas de difficultés financières de l’entreprise ou de remboursement de créances.

La SARL permet également la participation du conjoint collaborateur, offrant ainsi la possibilité à cette personne de s’impliquer activement dans la gestion de l’entreprise moyennant le paiement de cotisations minimales, telles que celles liées à la retraite complémentaire.

La SARL peut être constituée avec un seul associé, ce qui en fait une option flexible pour les entrepreneurs individuels. Dans ce cas, elle est appelée Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

En ce qui concerne la fiscalité, la SARL bénéficie d’un régime plutôt souple. Par défaut, elle est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), avec des taux d’imposition variables en fonction du chiffre d’affaires annuel de la société, le taux normal étant fixé à 33,33 %. Lorsque la SARL enregistre des pertes, elle peut reporter ces déficits sur les exercices futurs, dans la limite de 5 ans, ce qui permet de réduire, voire d’éliminer, les impôts à payer à long terme.

4. Le statut social du gérant au sein d’une SARL

Le statut social du gérant au sein d’une SARL dépend de sa part de capital social. Il variera en fonction que le gérant soit associé minoritaire, associé égalitaire ou gérant majoritaire.

Pour un gérant associé minoritaire ou égalitaire de SARL, c’est-à-dire s’il détient au maximum 50 % du capital social et perçoit un salaire, il sera affilié au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’assimilé salarié.

D’ailleurs, pour un gérant majoritaire de SARL, c’est-à-dire s’il détient plus de 50 % du capital social ou s’il y a plusieurs gérants (co-gérants) détenant ensemble plus de 50 % du capital social, il relèvera du régime social des travailleurs indépendants, spécifiquement de la Sécurité Sociale des Indépendants (anciennement caisse RSI).

En ce qui concerne les cotisations sociales, elles sont généralement calculées en fonction des revenus professionnels. Cependant, même en l’absence de rémunération, notamment lors de la première année de création de l’entreprise, des cotisations minimales sont exigées. Ces cotisations minimales sont calculées sur la base d’un montant annuel minimum. De plus, les dividendes perçus par le gérant majoritaire font l’objet d’un prélèvement unique de 30 % (PFU).

Pour les rémunérations des travailleurs non-salariés (TNS), le taux prélevé est de 45 % du revenu imposable déclaré. Chaque année, une Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) est requise pour calculer les cotisations dues au titre de l’année précédente (N-1).

5. L’imposition du gérant majoritaire en SARL

Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source est en vigueur pour les travailleurs non salariés (TNS) ainsi que pour les salariés. L’imposition des revenus varie en fonction de la catégorie du dirigeant : assimilé salarié ou TNS.

Le prélèvement à la source

Contrairement aux salariés, qui reçoivent leur salaire net d’impôts, les TNS doivent verser un acompte calculé sur la base des résultats des exercices précédents. Une régularisation annuelle a lieu pour ajuster les paiements.

Les gérants minoritaires de SARL, considérés comme salariés, sont soumis au prélèvement à la source avec un taux personnalisé ou neutre. Leurs rémunérations sont imposables dans la catégorie « traitements et salaires ».

Pour les travailleurs non salariés exerçant en BNC (Bénéfices Non Commerciaux), en BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et les gérants majoritaires, le prélèvement à la source est également appliqué sous forme d’acompte annuel, trimestriel ou mensuel. Leurs rémunérations sont imposables à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie « rémunérations relevant de l’article 62 du CGI », qui correspond à la catégorie des traitements et salaires.

Ce prélèvement est effectué directement sur le compte bancaire du TNS le 15 de chaque mois, avec l’acompte mensuel comme option par défaut. Le taux est calculé selon les mêmes critères que pour les salariés « non dirigeants ». Les contribuables peuvent également opter pour un taux individualisé ou un taux neutre.

La déclaration des revenus

Les TNS doivent déclarer leurs revenus au printemps de chaque année, comme auparavant, via le site impots.gouv.fr en utilisant la déclaration pré-remplie.

Cette déclaration permet de déterminer le taux de prélèvement, le montant des acomptes et le calcul des impôts à payer par le gérant.

En pratique, le montant de l’acompte est actualisé chaque année en septembre, après réception de la déclaration annuelle de l’ensemble des revenus.

En conclusion sur créer une SARL en 2024, les 5 points essentiels à connaître

Créer une SARL en 2024 implique de suivre un processus rigoureux et de prendre des décisions éclairées pour assurer la réussite de votre projet.

Si vous avez des interrogations ou des incertitudes concernant la création de votre SARL, ne tardez plus et bénéficiez d’un rendez-vous gratuit avec l’un de nos conseillers.

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