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Mis à jour le 11 février 2020.

La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une forme d’entreprise très répandue en France. Facile à créer, facile à gérer et surtout très peu coûteuse, elle réunit de nombreux avantages pour le gérant, rassure les investisseurs et les partenaires.

Pour autant, l’immatriculation d’une SARL oblige les fondateurs à effectuer un certain nombre de démarches pour créer leur société.

Dès lors, combien de temps faut-il pour créer une SARL ? Quel en est le coût ? Quels sont les avantages de la SARL ? Quelles sont les charges du gérant ?
Vous lancez votre entreprise en SARL et vous vous demandez quels sont les points essentiels à connaître ? Formalizi vous explique tout dans ce guide complet. 

Créer une SARL en 2019: ce qu'il faut savoir

1. Formalités de création d’une SARL : combien de temps ?

Pour créer une SARL, 3 à 5 jours en moyenne sont nécessaires pour obtenir votre numéro d’immatriculation RCS après le dépôt de votre dossier de création au greffe du tribunal de commerce.

Voici dans l’ordre les 10 étapes à accomplir :

1/ Rédaction des statuts de la SARL;
2/ Ouverture d’un compte bancaire au nom de la SARL;
3/ Constitution du capital social ;
4/ Dépôt des fonds sur le compte bancaire;
5/ Nomination du gérant;
6/ Finalisation et signature des documents;
7/ Publication de l’avis de constitution dans un journal d’annonce légale;
8/ Déclaration de création de la SARL grâce au formulaire M0; 
9/ Remplissage du volet social TNS;
10/ Transmission du dossier d’immatriculation de la SARL au CFE.

À savoir : depuis 2003, la loi n’impose aucun capital social minimum lors de la constitution d’une société à responsabilité limitée.

2. Création d’une SARL : le coût 

La création d’une SARL engendre des formalités administratives et le paiement de plusieurs frais afférents.

Ceci sont essentiellement relatifs à :

  • La rédaction des statuts : de 0 € à 2000 € selon l’accompagnement choisi;
  • Le coût de parution d’une annonce légale : en moyenne 200 €;
  • Les frais d’immatriculation : en moyenne 40 €;
  • La déclaration des bénéficiaires effectifs : 25 €.

À savoir : si l’entreprise exerce une activité artisanale, l’enregistrement au répertoire des métiers coûte environ 130 €, par ailleurs le stage préalable à l’installation (SPI) n’est plus obligatoire.

3. Les avantages de la SARL

Tout d’abord, l’un des avantages majeurs de la SARL est le faible investissement qui est exigé lors de sa création. En effet, les entrepreneurs apprécient particulièrement cette forme juridique d’entreprise en raison de la sécurité qui est offerte pour les biens personnels des associés.

De plus, la particularité de la SARL consiste à limiter les risques engendrés par l’exercice de ses activités au montant des apports réalisés par les associés. Ce principe sauvegarde le patrimoine personnel des associés en cas de défaillance de l’entreprise et de remboursement de créance.

Par ailleurs, le statut de conjoint collaborateur est accepté en SARL. Il offre à la personne concernée la possibilité de s’impliquer de manière concrète dans la gestion de l’entreprise moyennant le paiement de cotisations minimum, comme la retraite complémentaire.

Notons également qu’une SARL peut être constituée avec 1 associé unique : la loi exige de la SARL qu’elle comporte entre 1 et 100 associés. Il est donc admis qu’un associé unique crée seul une SARL, elle sera alors appelée : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

Enfin, l’imposition en SARL est plutôt souple. Comme toutes les sociétés commerciales, la SARL est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS). Ses bénéfices imposables sont alors taxés sur la base de différents taux dépendant du chiffre d’affaires annuel de la société, le taux normal étant fixé à 33.33%. Lorsque la SARL est déficitaire, elle peut décider de reporter son déficit sur les exercices suivants dans la limite de 5 ans, ce qui lui permet de réduire, voire de neutraliser, les impôts dûs sur le long terme.

4. Le statut social du gérant de SARL

Pour aborder la problématique du régime social du dirigeant de la SARL, il faut considérer sa participation au capital social. Celle-ci différera si le gérant est associé minoritaire, égalitaire ou s’il est gérant majoritaire.

Le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL

Lorsqu’il détient au maximum 50 % du capital social et si le gérant perçoit un salaire, il cotisera obligatoirement au régime général de la Sécurité Sociale et bénéficiera du statut d’assimilé salarié.

Le gérant majoritaire de SARL

Lorsqu’un gérant détient plus de 50 % du capital social ou si il y a plusieurs gérants (des co-gérants) qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital social, le dirigeant de la SARL est considéré comme gérant majoritaire.

Il relève alors du régime social des indépendants : la Sécurité Sociale des Indépendants (ex caisse RSI).

Le montant des cotisations

En principe, les cotisations sociales sont calculées sur une assiette de revenus professionnels.

Toutefois, même si le gérant majoritaire de SARL n’est pas rémunéré, des cotisations minimales seront à payer. En effet, en l’absence de rémunération connue, notamment sur la permière année de création de l’entreprise, les cotisations sociales sont calculées sur la base d’un montant minimal annuel. De plus, les dividendes font l’objet d’un prélèvement unique de 30% (le PFU).

Quant au taux prélevé sur les rémunérations du TNS, il est de 45 % du revenu imposable déclaré. Une DSI (déclaration sociale des indépendants) est demandée chaque année afin de calculer les cotisations dues au titre de N-1.

5. L’imposition du gérant majoritaire

Au 1er janvier 2019, le prélèvement à la source est entré en vigueur aussi bien pour les TNS (travailleurs non salariés) que pour les salariés. L’imposition des revenus diffèrent en fonction du type de dirigeants : assimilé salarié ou TNS.

Le prélèvement à la source

À la différence des salariés qui reçoivent leur salaire déjà déduit des impôts, le TNS devra payer un acompte qui sera calculé sur les résultats des exercices précédents. Une régularisation aura lieu une fois par an.

Par ailleurs, le gérant minoritaire de SARL étant considéré comme un salarié, le prélèvement à la source sera effectué au taux personnalisé ou neutre. Leurs rémunérations sont imposables dans la catégorie “traitements et salaires”

Le prélèvement à la source pour les BNC (les libéraux), les BIC et les gérants majoritaires est le même : il s’effectue par le biais d’un acompte annuel, trimestriel ou mensuel. Leurs rémunérations sont imposables à l’IR dans la catégorie « rémunérations relevant de l’article 62 du CGI » dans la catégorie des traitements et salaires.

Enfin, ce prélèvement interviendra directement sur le compte bancaire du TNS le 15 de chaque mois, l’acompte mensuel étant le choix par défaut. Le taux est déterminé selon les mêmes critères que les rémunérations des salariés “non dirigeants”. Les contribuables peuvent également opter pour un taux individualisé ou un taux neutre.

La déclaration des revenus

Les revenus des TNS sont déclarés au printemps de chaque année dans les mêmes conditions qu’auparavant sur le site impôts.gouv.fr grâce à la déclaration pré-remplie.

Cette déclaration permet de déterminer le taux de prélèvement, le montant des acomptes ainsi que le calcul des impôts que le gérant doit payer.

Enfin, dans les faits, le montant de l’acompte est actualisé chaque année au mois de septembre après avoir reçu la déclaration annuelle de la totalité des revenus.

Créer votre société

Créer une SARL en 2020 requiert d’accomplir de nombreuses démarches et de réaliser les meilleurs choix pour lancer un projet viable.

Vous avez encore des doutes concernant la création de votre SARL ? N’hésitez plus et prenez rendez-vous gratuitement avec l’un de nos conseillers. 

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