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Créer sa micro-entreprise lorsque l'on est étranger

Vous souhaitiez être votre propre patron, mais vous avez hésité peut être entre la micro-entreprise et EIRL ou peut-être même avec la SASU ? Finalement vous êtes prêts à vous lancer dans l’aventure du micro-entreprenariat en tant que ressortissant étranger ! C’est une excellente idée car en 2020, le secteur des créations d’entreprises a été dynamique avec plus de 848 200 créations boostées entre autre par la création de micro-entreprise. Cela prouve que vous pouvez investir en France et même si vous êtes étranger. Il y a cependant différentes règles à respecter et les conditions changent selon votre origine.

Alors, comment ouvrir une micro-entreprise en France lorsque l’on est étranger ? Formalizi vous explique tout dans cet article. 

En bref

Qui peut devenir micro-entrepreneur ?

Toute personne physique peut obtenir ce statut sous certaines conditions :

  • Être majeur (ou mineur émancipé par décision d’un juge des tutelles) ;
  • Avoir une adresse postale en France ;
  • Ne pas être sous tutelle, ni sous curatelle ;
  • Ne pas être condamné à une interdiction de gérer ou d’exercer

Si vous respectez ces conditions, vous pouvez devenir micro-entrepreneur.

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Quel régime de protection sociale pour un entrepreneur étranger ?

Grâce aux différents accords entre les pays membres de l’Union européenne, il y a une continuité de vos droits en matière de protection sociale quand vous changerez de pays. Par exemple, si vous êtes un ressortissant étranger d’origine italienne et que vous voulez créer votre micro-entreprise en France, vous serez sous la protection sociale française.

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J'ai un visa long séjour, est-ce que je peux créer mon entreprise ?

Il ne faut pas confondre le visa long séjour et le titre de séjour. Avec le premier vous ne pouvez pas créer d’entreprise contrairement au second. Si vous êtes titulaire d’un visa long séjour vous pouvez seulement entrer sur le territoire français, si vous voulez faire votre entreprise vous allez devoir demander un titre de séjour.

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1. Ouvrir une micro-entreprise en France : pour qui et de quelle manière ?

Avant tout, il est important de savoir que certaines professions en France sont réservés aux français, aux membres de l’Union Européenne et de l’Espace Européen Economique ou d’un pays ayant un accord de réciprocité signé avec la France. Certaines activités nécessitent des conditions de diplômes ou d’expériences professionnelles ou une autorisation administrative. Après avoir vérifié si l’activité que vous souhaitez développer est en adéquation avec le droit français, vous pouvez commencer vos formalités administratives.

Tout d’abord, il faut déclarer son auto entreprise en ligne auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE). Depuis le 1er janvier 2016, toutes les déclarations de début d’entreprise doivent se faire en ligne. Pour cela, il faudra effectuer une déclaration de début d’activité. Vous devrez fournir une copie de votre pièce d’identité et le formulaire « P0 Micro-entrepreneur ».

Puis, une fois que votre dossier sera constitué, il sera transmis au CFE dont votre activité dépendra.

  • Si vous exercez une activité commerciale vous dépendrez de la Chambre du Commerce et de l’Industrie (CCI) ;
  • Si vous effectuez une activité artisanale, votre centre de référence sera la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) ;
  • L’URSSAF pour les professions libérales ;
  • Le greffe du tribunal de commerce si vous êtes agent commercial.

Si vous souhaitez procéder seul à votre enregistrement, l’administration met en ligne des sites pour le faire. Il faudra juste scanner les pièces justificatives avant de les envoyer :

Toutefois, il y a des procédures en plus si vous souhaitez être entrepreneurs commerçants ou artisans :

  • Artisans : vous devez vous immatriculez au Répertoire des Métiers. Vous devez donc fournir au Centre des Formalités de la CMA dont vous dépendez un justificatif de domicile et une déclaration sur l’honneur de non condamnation. Pour les personnes effectuant des professions réglementées dans l’artisanat comme coiffeuse, plombier, boulanger, il faudra en plus une copie de votre diplôme ou d’un justificatif d’expérience (3ans en tant qu’employé dans ce domaine). L’immatriculation est gratuite ;
  • Commerçants : vous devez vous immatriculez au Registre des Commerces et des Sociétés. Pour cela il faudra fournir au CFE de la CCI dont vous dépendez un justificatif de domicile et une déclaration sur l’honneur de non condamnation. Pour les commerçants, l’immatriculation est gratuite, cependant il faudra payer une taxe pour frais de chambre consulaire dont vous vous acquitterez en même temps que les charges de cotisations sociales.

À part certaines restrictions surtout pour les professions libérales, la micro-entreprise est ouverte à tout le monde : étudiants, retraités, demandeurs d’emplois…

2. Je suis étranger d’origine européenne, comment créer ma micro-entreprise ?

Tout d’abord, il faut préciser ce qu’on entend par « étranger d’origine européenne ». Cela correspond aux personnes ayant la nationalité d’un des pays de l’Union Européenne, ou alors d’un des pays constituant l’Espace Economique Européen, c’est-à-dire Islande, Norvège et le Liechtenstein.

Ensuite, si vous remplissez les conditions pour devenir auto entrepreneur et que vous appartenez soit aux Etats membres de l’Union Européenne soit aux Etats non membres de l’Union Européenne mais de l’Espace Economique Européen, vous avez les mêmes formalités administratives à remplir qu’un ressortissant français.

Ces dernières sont détaillées au début de cet article.

Les conditions sont les mêmes pour les ressortissants algériens et suisses.

3. Je suis étranger d’origine non-européenne, comment créer ma micro-entreprise ?

Si vous êtes une personne issue hors de ces différentes zones, vous aurez un peu plus de formalités à remplir pour créer une micro-entreprise en France.

Tout d’abord, il faudra un titre de séjour et selon celui que vous demanderez, ce ne seront pas les mêmes règles qui s’appliqueront. Si vous en possédez un permanent ou temporaire vous pouvez créer votre entreprise aux mêmes conditions qu’un ressortissant français.

Que faire si j’ai un titre de séjour étudiant ?

Il vous faudra changer de statut. En effet, un étudiant étranger ne peut cumuler le statut d’étudiant et celui d’auto-entrepreneur contrairement à un étudiant français. Pour changer cela, il faut que celui-ci soit accepté par la préfecture et pour cela il faudra justifier de la qualité de votre entreprise en leur expliquant votre business plan, une projection sur 3 ans… Il ne faut donc pas effectuer ce changement si votre intention est d’avoir seulement un travail à côté de vos études afin de « compléter vos fins de mois ».

Que faire si j’ai un titre de séjour salarié ?

Vous ne pouvez exercer qu’une activité salariée sur le territoire français. En effet, l’activité de micro-entreprise est considérée comme une activité non salariée. Cependant, vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture afin de savoir si celle-ci ne refuse pas une activité non salariée complémentaire.

Que faut-il demander si je n’en ai pas ?

La démarche obligatoire pour toute personne étant hors de la zone UE/ EEE/ Suisse/ Algérie est de posséder un titre de séjour valide. Faites attention, selon votre origine les démarches ne seront pas les mêmes, rapprochez-vous de votre préfecture pour connaître la marche à suivre selon votre origine. À savoir que les papiers demandés peuvent aussi différencier selon l’endroit où vous résidez.

Dans ce cas-là, il faut demander le titre de séjour temporaire « entrepreneur / profession libérale ». Celui-ci est à demander dans les deux mois suivants votre arrivée en France. Il sera valable un an et vous pourrez demander au terme de celui-ci une carte de séjour pluriannuelle valable pendant 4 ans.

Par la suite, vous pouvez commencer à créer votre entreprise comme expliqué au début de cet article.

4. Je veux ouvrir une micro-entreprise en France, sans y résider, c’est possible ?

Si vous souhaitez créer votre auto-entreprise en France mais que vous n’y résidez pas sachez qu’il est possible de créer aussi son entreprise ! Cela sera aussi simple que si vous étiez sur le territoire français. Il vous faut cependant une adresse sur le territoire français. Cela peut être une adresse de domiciliation, pas besoin d’avoir un lieu d’habitation en France. À la suite de cela, vous pouvez effectuer votre inscription.

La création de micro-entreprise est simple, mais cela demande des formalités en plus pour un investisseur étranger. Ces dernières concernent surtout les titres de séjour si vous souhaitez résider en France ou une adresse de domiciliation française si vous ne voulez pas résider en France. Une fois ces procédures effectuées, vous n’avez plus qu’à vous lancez dans les démarches de créations, et vous faites enfin partie des entrepreneurs !

Vous souhaitez être accompagnés dans la création de votre micro-entreprise ? N’hésitez plus et prenez rendez-vous gratuitement avec l’un de nos conseillers Formalizi.