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Votre activité peut vous amener à réaliser des dépenses qui ouvrent droit à une aide fiscale. Il existe différentes aides en fonction du type de dépenses engagées.

C’est notamment le cas du Crédit d’Impôt Innovation, ou CII, qui concerne la conception de prototypes ou l’installation pilote de produits nouveaux qui n’ont pas été mis sur le marché et qui proposent des solutions performantes.

Ce dispositif peut être un véritable atout pour votre entreprise puisqu’il peut être cumulé avec le crédit d’impôt recherche.

Vous gérez une entreprise qui souhaite réaliser des dépenses d’innovation et vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt innovation ? Formalizi vous explique tout dans cet article.

Le Crédit d'Impôt Innovation, qu'est-ce que c'est ?

1. Qu’est-ce que le Crédit d’Impôt Innovation ?

Le Crédit d’Impôt Innovation est une aide fiscale prévue par l’article 244 quater B du code général des impôts (CGI) et destinée aux petites et moyennes entreprises (PME).

Il permet d’obtenir un crédit d’impôt à hauteur de 20% des dépenses engagées dans le cadre de la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.

Les dépenses éligibles à cette aide fiscale sont limitées à 400 000 € soit un crédit d’impôt maximal de 80 000€.

Qu’est-ce qu’un prototype ou une installation pilote ?

  • Un prototype est un modèle original qui possède les qualités techniques et les caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit. Il permet de prouver que ce dernier présente des performances supérieures ;
  • Une installation pilote est un ensemble d’équipements ou de dispositifs permettant de démontrer, à une échelle ou dans un environnement proche de la réalité industrielle, que le nouveau produit présente des performances supérieures.

Cette aide est différente du crédit d’impôt recherche mais sa demande s’effectue sur le même formulaire. Surtout, les deux sont cumulables.

À savoir : cette aide fiscale concerne uniquement les dépenses pour la réalisation du prototype ou des installations pilotes, elle ne concerne donc pas par exemple la phase de production, les études de marché (à des fins marketing) ou encore les achats de produits concurrents.

2. Quelles sont les conditions pour être éligible au CII ?

En premier lieu, il faut être une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens du droit de l’Union Européenne, c’est-à-dire remplir cumulativement ces trois conditions :

  • un effectif inférieur à 250 personnes ;
  • un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros ;
  • ne pas être détenue par un grand groupe.

En second lieu, il faut que les dépenses engagées concernent la conception de prototypes et d’installations pilotes de produits nouveaux.
Le Crédit d’Impôt Innovation implique d’apporter une réelle nouveauté, c’est à dire un produit innovant qui n’a jamais été mis sur le marché et qui se distingue des produits existants par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.

Enfin, ces dépenses peuvent concerner :

  • l’acquisition de matériel (ou plus largement les « immobilisations » au sens comptable du terme) ;
  • les dépenses de personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation des opérations ;
  • les autres dépenses de fonctionnement (un montant forfaitaire est prévu pour ce type de dépenses) ;
  • les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins et modèles ;
  • les frais de défense de brevets, de certificats d’obtention végétale, de dessins et modèles ;
  • les dépenses exposées pour les tâches confiées à des entreprises ou des bureaux d’études et d’ingénierie agréés.

3. Comment obtenir le CII ?

Tout d’abord, il est possible de bénéficier de ce dispositif que la société soit assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR).

La demande de Crédit d’Impôt Innovation s’effectue sur le Cerfa n° 2069-A-SD. Il s’agit du même Cerfa que pour le Crédit d’impôt recherche, il faudra simplement remplir le paragraphe IV de ce formulaire.

Le dépôt de ce formulaire se fait aux mêmes dates que la déclaration d’impôt annuelle qui s’effectue aux alentours du mois de mai (chaque année la date est fixée par un décret).

Par ailleurs, il est judicieux de sécuriser ce crédit d’impôt en formant un rescrit fiscal. Un rescrit fiscal est une demande formulée auprès de l’administration fiscale, en cas de réponse positive le bénéfice du crédit d’impôt innovation ne pourra pas être remis en cause lors d’un potentiel contrôle fiscal. Le rescrit se fait par lettre recommandée avec avis de réception adressé au service des impôts des entreprises (SIE) auprès duquel vous réalisez de manière habituelle vos démarches.

 

Financer son entreprise

Ainsi, le Crédit d’Impôt Innovation peut être très intéressant pour votre PME. De plus, il est plutôt facile d’en faire la demande : le simple envoi d’un document suffit. Enfin, il est cumulable avec d’autres crédits d’impôt, et notamment le Crédit d’Impôt Recherche (CIR).

Vous avez besoin d’accompagnement dans la gestion de votre entreprise ? N’hésitez plus et prenez rendez-vous gratuitement avec l’un de nos conseillers Formalizi. 

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Questions fréquentes

Qu'est-ce que le Crédit d'Impôt Innovation ?

Le crédit d’impôt innovation est une aide fiscale qui permet d’obtenir un crédit d’impôt à hauteur de 20% des dépenses engagées dans le cadre de la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.

Quelles dépenses sont concernées par le Crédit d'Impôt Innovation ?

Les dépenses concernées sont limitées à 400 000 € et sont variées : acquisition de matériel, dépenses de personnel, frais de défense de brevet, etc.

Le Crédit d'Impôt Innovation est-il cumulable à d'autres crédits d'impôt ?

Tout à fait ! Il est notamment cumulable au Crédit d’Impôt Recherche, qui lui ressemble sur de nombreux points.

Quels sont les critères pour être éligible au Crédit d'impôt Innovation ?

Il y a deux grands critères pour être éligible au CII :

  • Votre société doit être une PME (au sens du droit de l’Union Européenne) ;
  • Les dépenses engagées doivent concerner la conception de prototypes et d’installations pilotes de produits nouveaux.

Comment faire la demande du Crédit d'Impôt Innovation ?

C’est très simple ! Si votre société répond aux critères d’éligibilité du CII, il suffira d’envoyer le formulaire cerfa n° 2069-A-SD aux mêmes dates que la déclaration annuelle d’impôt.