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Créer une entreprise implique de nombreuses formalités administratives qui peuvent parfois être chronophages. Hors, pour beaucoup d’entrepreneurs, le démarrage de leur activité ne peut pas en attendre la fin !

Afin de ne pas perdre des clients potentiels importants pour le démarrage de l’entreprise, la relation commerciale doit parfois être engendrée avant même la conclusion des formalités de création d’entreprise. Une des solutions pour ce faire consiste à créer un devis avant l’immatriculation de l’entreprise.

Alors, comment pouvoir facturer ses clients avant la finalisation de la création de votre entreprise ?

Créer un devis avant l'immatriculation de sa société

Résumé de l’article

Pourquoi faire un devis avant l'immatriculation de votre société ?

Il se peut qu’avant d’avoir créé votre entreprise, vous ayez déjà un premier client potentiel. Il est alors possible de rédiger un devis venant de votre future entreprise, avant que celle-ci ne soit officiellement existante.

Quand faire un tel devis ?

Il est possible d’émettre ce genre de devis à partir du moment où l’entrepreneur a effectué sa demande d’immatriculation de l’entreprise auprès du CFE. Attention, il est illégal d’émettre un devis avant cette étape.

En savoir plus

Comment faire ce genre de devis ?

En plus des mentions obligatoires propres à tout devis, il vous faudra aussi ajouter la mention « SIRET en cours d’attribution » dans la partie identification de votre entreprise.

1. Pourquoi faire un devis avant l’immatriculation de l’entreprise ?

Tout d’abord, il peut arriver de rencontrer des clients potentiels avant même la fin de la création officielle de l’entreprise. Bien souvent, puisque la compétition est rude, il peut être judicieux de faire un devis pour initier la relation commerciale et ainsi rassurer le client quant au sérieux de l’entreprise en cours de création.

En effet, lorsqu’un entrepreneur fait un devis pour un client, cela équivaut à une offre de contrat. Par conséquent, cela n’est pas à prendre à la légère, car des obligations découlent de l’émission d’un devis pour le professionnel. Le client n’aura quant à lui aucune obligation d’accepter le devis.

Ainsi, faire un devis avant l’immatriculation de l’entreprise peut parfois éviter de perdre un client qui ne pourrait pas attendre la fin des formalités liées à la création d’entreprise pour recevoir une offre.

2. Quand est-il possible de faire un devis avant l’immatriculation de l’entreprise ?

Est-ce légal de faire un devis avant l’immatriculation de l’entreprise ? Pour faire court, il s’agit d’une question de timing. Si l’entrepreneur n’a entamé aucune des formalités administratives relatives à la création d’entreprise, il ne pourra pas faire de devis, car il n’existe aucune preuve formelle de son intention de réellement créer une entreprise à ce stade.

Bien que les formalités à effectuer dans le cadre du processus de création d’entreprise diffèrent en fonction du statut juridique de l’entreprise, un élément est commun à toutes les entreprises, qu’il s’agisse d’une micro-entreprise ou d’une société : l’immatriculation de l’entreprise. L’étape de l’immatriculation marque, entre autres, l’obtention des numéros SIREN et SIRET.

À savoir : le numéro SIREN est un numéro d’identification national pour l’entreprise. Le numéro SIRET est quant à lui un numéro qui indique l’emplacement géographique de l’activité de l’entreprise.

Dès que l’entrepreneur aura fait une​ demande d’immatriculation de l’entreprise​ auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont il dépend, il pourra sans problème faire un devis, même si son immatriculation n’a pas encore été effectuée. Pour que cette pratique soit entièrement légale, il faudra cependant que le devis comporte une mention particulière.

3. Comment faire un devis avant l’immatriculation de l’entreprise ?

Même si un devis est établi avant l’immatriculation de l’entreprise, il doit respecter les règles habituelles applicables aux devis. Il existe un certain nombre de​ mentions obligatoires​ que l’entrepreneur doit impérativement inclure sur son devis.

Tout d’abord, le détail et la description des prestations de services et/ou des produits ​doit figurer sur le devis, ainsi que leurs ​quantités et prix respectifs​. S’il s’agit d’un devis pour une prestation de service, l’entrepreneur devra y indiquer le coût de la main d’oeuvre horaire​, ainsi que la​ date de réalisation de la prestation prévue et sa durée​.

Le devis doit aussi inclure les ​montants totaux à payer hors-taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC)​, ainsi que les conditions de paiement, de réalisation du devis, et de service après-vente. Il ne faudra pas non plus oublier d’indiquer la ​date du devis ​et la durée de l’offre : en général, les devis sont valables pour une durée de trois mois.

Certaines entreprises sont tenues de souscrire à une assurance professionnelle dans le cadre de l’exercice de leur profession. C’est le cas pour beaucoup d’artisans et d’entreprises des secteurs du bâtiment et des transports. Si l’entreprise en cours de création est sujette à cette obligation, les ​informations relatives à l’assurance professionnelle souscrite devront figurer sur le devis.

Enfin, les ​coordonnées du client et de l’entreprise ​doivent figurer le devis. En ce qui concerne les coordonnées du client, le nom et l’adresse suffisent. Pour les coordonnées de l’entreprise, il faut habituellement indiquer la raison sociale de l’entreprise, son adresse, sa forme juridique, son numéro de TVA intracommunautaire (si applicable), et son numéro RCS ou numéro RM. Hors, si l’entreprise n’a pas encore été immatriculée, elle ne disposera pas de tous ces éléments lors de la rédaction du devis. En particulier, c’est le cas du numéro RCS ou numéro RM qui sont tous les deux composés du numéro SIREN de l’entreprise.

Pour palier à cette absence d’informations et adapter le devis à la situation de l’entreprise en cours d’immatriculation, le devis doit comporter la mention particulière suivante : “​SIRET en cours d’attribution”​ . C’est cette mention qui permet à l’entreprise en cours d’immatriculation de faire un devis de manière légale.

Il faut savoir que tout devis ne comportant pas les mentions obligatoires ou ayant des erreurs est passible d’amende. Il est donc important de bien s’assurer de l’exactitude de ces mentions manuellement, ou d’utiliser un ​logiciel de facturation ayant des champs prédéfinis pour les devis.

Formalités juridiques

En résumé, faire un devis avant l’immatriculation de l’entreprise peut permettre à l’entrepreneur de ne pas passer à côté d’une opportunité commerciale importante pour le démarrage de son activité.

Dès que l’entrepreneur a effectué sa demande d’immatriculation de l’entreprise auprès du CFE, il pourra commencer à créer des devis. Pour être conformes à la loi, ces devis devront comporter la mention obligatoire particulière “​SIRET en cours d’attribution​” qui fait état de la situation de l’entreprise en cours d’immatriculation.

Vous souhaitez vous faire accompagner dans la création de votre entreprise ? N’hésitez plus et prenez rendez-vous gratuitement avec l’un de nos conseillers Formalizi. 

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