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Contrat de prestation de service

Le contrat de prestation de service est un des contrats les plus fréquemment utilisés dans les relations d’affaires. Bien en comprendre les éléments principaux est donc une nécessité !

Il s’agit d’une convention par laquelle l’entrepreneur, ou le prestataire de service, s’engage à exécuter une prestation pour le maitre de l’ouvrage, ou bénéficiaire de services, contre une rémunération. Le contrat de prestation de services se distingue du contrat de travail par l’indépendance du prestataire. Il se distingue également du contrat de vente ou du mandat.

Il incombe ainsi au maitre de l’ouvrage de veiller à bien rédiger les clauses contractuelles, sous peine de voir la relation requalifiée en contrat de travail, dont le régime est beaucoup plus contraignant.

A travers cet article, nous vous éclairons sur ce qu’est réellement le contrat de prestation de service ! 

En bref

Qui du client ou du prestataire doit rédiger le contrat de prestation de service ?

Peu importe ! Tant qu’il est signé par les deux parties, ce contrat sert à limiter le risque de litige et sécurise les relations entre les parties.

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Faut-il rédiger une clause particulière dans le contrat pour pouvoir y mettre fin ?

Tout à fait, la clause obligatoire concerne les parties. Ces dernières doivent prévoir dans le contrat des modalités de rupture. A bien noter : la résiliation du contrat de prestation de services n’est encadrée par aucun formalisme particulier.

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1. Le choix du contrat de prestation de service

Quelle que soit leur forme juridique, les entreprises peuvent confier à des prestataires extérieurs des missions pour lesquelles elles ne disposent pas des compétences nécessaires en interne.

Cette technique contractuelle peut être utilisée pour des tâches extrêmement variées :

  • Design de site internet ;
  • Elaboration d’une campagne publicitaire ;
  • Restauration collective d’entreprise ;
  • Agencement de locaux par un architecte ou décorateur d’intérieur.

L’emploi de ce type de contrat permet au client d’éviter d’embaucher un salarié ainsi les démarches administratives d’embauches ou encore les paiements de cotisations sociales.

Faites attention ! Le client doit avoir mené une étude poussée pour s’assurer que le recours à un prestataire, bien souvent travailleur indépendant, auto-entrepreneur ou freelance, corresponde à ses besoins, qui peut être un savoir-faire dont l’entreprise ne dispose pas. 

Dans le cas contraire, il existe un risque non négligeable que ce recours soit qualifié de contournement du Droit du travail.

Si vous souhaitez opter pour un contrat de travail, n’hésitez pas à consulter notre article résumant les différentes options en la matière.

A savoir

La TVA applicable aux prestations de services est fixée à 20% dans la majorité des cas. Cependant, certaines activités peuvent bénéficier d’un taux réduit comme le transport de voyageurs par exemple.

2. Les clauses et obligations du contrat

Avant tout, il faut savoir que le contrat doit mentionner l’identité des parties. Ces mentions doivent ainsi contenir la forme juridique des cocontractants, leur siège social, et leur numéro d’inscription au Registre du commerce et des Sociétés (RCS).

A savoir

Avant de conclure le contrat, le client doit être vigilant sur la situation de son prestataire. Ce dernier doit suivre les obligations suivantes :

  • Être répertorié comme commerçant au RCS ou au répertoire des artisans
  • Apporter la preuve de sa situation au vu de l’URSSAF par une attestation de vigilance.
  • Communiquer son attestation d’assurance civile professionnelle.

L’accord indique le terme du contrat lorsqu’il est à durée déterminée, il peut également être conclu à durée indéterminée.

Concernant les modalités d’exécution du contrat, le client est tenu d’obligations de rémunération. Il doit également collaborer, en mettant à la disposition du prestataire toutes les informations nécessaires à la réalisation du projet. A cette fin, des clauses spécifiques désignent les interlocuteurs privilégiés des deux cocontractants.

Les contrats comportent fréquemment des clauses de confidentialité par lesquelles le prestataire sera interdit de diffuser toute information ou document dont il aurait connaissance au cours de sa mission.

De même, le Droit indique que la Création du prestataire sera la propriété exclusive du client. Le prestataire est tenu d’une obligation qui peut être de moyen ou de résultat.

> Dans le premier cas, la responsabilité du fournisseur ne pourra être engagée seulement si le maitre de l’ouvrage prouve une faute dans l’exécution de l’obligation principale.

> En présence d’une obligation de résultat, il suffit de prouver que le résultat promis n’a pas été obtenu.

L’obligation de résultat concerne : 

  • La fabrication d’une chose ;
  • Certaines tâches matérielles qui ne concernent pas la fabrication d’une chose comme l’installation d’un système d’alarme.

L’obligation de moyen concerne essentiellement les prestations intellectuelles telles que :

  • L’agent de publicité qui ne peut garantir le succès de sa campagne ;
  • Les conseils en recrutement ;
  • Mais également certaines activités d’entretien d’équipement.

A savoir

Le prestataire a totalement le droit de sous-traiter sa mission ! Mais, il sera nécessaire de prévoir cette hypothèse dans le contrat. La loi du 31 décembre 1975 impose que le client accepte le sous-traitant, après que ce dernier a reçu l’ensemble des informations nécessaires à sa mission.

3. La fin du contrat de prestation de services

Le droit interdit les engagements perpétuels, ainsi en cas de contrat prévu pour une durée indéterminée, chaque partie peut résilier ce dernier.

La résiliation du contrat de prestation de services n’est encadrée par aucun formalisme particulier. Cela signifie que le contrat doit inclure les modalités de rupture.

N’oubliez pas que la convention comporte un délai de préavis et précise que la résiliation devra intervenir par une lettre spécifique.

En cas de qualité insatisfaisante de la prestation, il est important de suivre les conditions de résiliation fixées dans le contrat, et de ne pas formaliser la rupture comme pour un licenciement.

A savoir

Toujours dans l’optique d’éviter la requalification du contrat de prestation en contrat de travail, le maitre de l’ouvrage se doit de bannir tous les termes correspondant au salariat dans la lettre de résiliation. Il faut donc proscrire les mots « licenciement, démission, motif disciplinaire, entretien préalable … » etc.

Le contrat de prestation de service est une technique contractuelle qui offre de multiples avantages pour le client. Ce dernier comportent donc plusieurs modalités et obligations.

Vous l’avez compris, il s’agit donc d’une méthode beaucoup plus flexible que le contrat de travail ! Que ce soit sur le régime, qui est donc plus léger, mais également au moment de sa cessation.

Cependant, il faut toujours veiller à ne pas établir de lien de subordination dans la relation entre le client et le prestataire. Sinon, le contrat sera requalifié en contrat de travail.

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