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Vous venez de créer votre entreprise et vous vous demandez si vous devez ou s’il est opportun d’ouvrir un compte bancaire professionnel.

Tout d’abord, le compte bancaire professionnel est un compte ouvert auprès d’une banque au nom de votre société et qui vous permettra d’immatriculer votre société au RCS (Registre des Commerces et des Sociétés). L’ouverture de ce compte bancaire professionnel n’est obligatoire que dans certains cas pour une société, dès lors, tout chef d’entreprise se doit de se maintenir informer sur ce sujet.

Alors à quoi sert un compte bancaire professionnel ? Quelles sont les obligations relatives au compte bancaire professionnel ? Comment obtenir un compte bancaire professionnel ? Formalizi répond à toutes vos interrogations dans cet article.

Le compte bancaire professionnel : quelles obligations ?

1. Qu’est ce que le compte bancaire professionnel ?

Tout d’abord, il convient de rappeler une distinction.

En premier lieu, il existe le « véritable» compte bancaire professionnel qui offre des services spécifiques aux professionnels.

Mais il existe aussi le compte bancaire dit « pro », qui est en réalité un second compte bancaire pour particulier mais qui sera consacré aux flux entrants et sortants relatifs à l’activité professionnelle d’une entreprise/activité, qui n’a pas l’obligation de détenir un véritable compte bancaire professionnel.

2. L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est-elle obligatoire ? 

Tout d’abord, et seulement dans certains cas, l’ouverture du compte bancaire professionnel est obligatoire.

En effet, toutes les sociétés qui ont un capital social (SARL, SAS, EURL, etc) doivent obligatoirement déposer ce capital social lors de leur création, car il s’agit d’une des conditions permettant d’immatriculer la société.

Ainsi, la banque remettra une attestation de dépôt une fois le capital déposé, cette attestation sera exigée pour immatriculer la société.

À savoir : la conservation du compte bancaire professionnel une fois la société immatriculée n’est pas obligatoire mais vivement conseillée.

Dans d’autres cas, l’ouverture du compte bancaire professionnel n’est pas obligatoire : c’est notamment le cas des entreprises individuelles, puisque celles-ci n’ont pas de capital social.

Dès lors, se pose alors la question de savoir si l’ouverture d’un compte bancaire professionnel est opportune.

Attention, certaines exceptions sont à noter :

  • Tout commerçant doit avoir un compte bancaire séparé, peu importe la forme sous laquelle il exerce. Il n’est pas obligatoire que ce soit un compte bancaire professionnel, ce peut être un autre compte bancaire personnel qui n’enregistrera que les flux relatifs à l’activité;
  • Tout travailleur indépendant dont le chiffre d’affaire dépasse 10 000€ annuels sur deux années consécutives doit créer un compte bancaire dédié à son activité (cela concerne notamment les auto-entrepreneurs). De même il peut s’agir d’un second compte personnel mais qui sera consacré à l’activité professionnelle.

3. À quoi sert un compte bancaire professionnel ?

Tout d’abord, le fait d’avoir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle est un véritable outil de gestion pour une entreprise.

En effet, cela permet de bien distinguer entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel et par conséquent de mieux gérer les flux entrant et les flux sortant issus de vos activités professionnels et par conséquent d’avoir une meilleure visibilité sur votre business.

De plus, ce sera un réel atout au niveau comptable et fiscal, puisqu’en cas de contrôle les opérations seront identifiées.

Par ailleurs, s’agissant du véritable compte bancaire professionnel (et non du second compte personnel dédié à l’activité comme pour les auto-entreprises par exemple), certains services seront accessibles : autorisation de découvert, avance de trésorerie, prêt spécifiques relatifs à l’activité professionnelle, terminal de paiement, etc.
Il est toutefois à noter que le compte bancaire professionnel a en principe un coût supérieur au « simple » compte bancaire personnel.

4. Comment obtenir un compte bancaire professionnel ?

En premier lieu, un compte bancaire professionnel peut s’ouvrir auprès de n’importe quelle banque. Vous pouvez vous adresser à votre banque personnelle mais également auprès d’une autre.

Par ailleurs, une banque a la possibilité de refuser de vous ouvrir un compte. Toutefois, il existe un véritable droit au compte. Ainsi, si toutes les banques refusent votre demande d’ouverture de compte, vous pouvez saisir la Banque de France qui adressera une injonction à une banque et sera dans l’obligation de vous ouvrir un compte.

De plus, concernant l’ouverture d’un second compte bancaire pour un entrepreneur individuel ou un indépendant, le compte bancaire ne doit pas forcément être « professionnel » il peut s’agir d’un second compte bancaire personnel comme indiqué précédemment. Cependant, certaines banques vous obligeront à prendre un compte professionnel, or ces derniers coutent en général plus cher. Vous pouvez alors tenter auprès d’une autre banque car il n’y a aucune obligation.

Banque

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel n’est pas forcément obligatoire, mais dans tous les cas avoir un compte dédié à son activité professionnelle séparé de son compte personnel est un véritable atout pour une meilleure gestion.

Vous avez encore des doutes ou questionnements concernant la gestion de votre entreprise ? N’hésitez plus et prenez rendez-vous gratuitement avec l’un de nos conseillers Formalizi. 

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