Les statuts d’une EURL : comment les rédiger ?Comment les rédiger les statuts de la EURL ? La création d’une EURL ou SARL à associé unique exige une connaissance essentielle de la manière de rédiger les statuts de l’entreprise. Ces statuts, étant une pièce vitale dans le domaine du droit des sociétés, doivent être élaborés de manière experte. Ils constituent un acte juridique qui détaille le fonctionnement intégral de la société.

I. Définition des statuts

Les statuts d’une société englobent l’ensemble des règles qui gouvernent les relations entre les associés, ainsi que les relations avec les tiers. La constitution d’une société démarre dès la signature des statuts, un acte officiel obligatoire qui sera déposé avec le dossier d’immatriculation de l’entreprise au greffe du tribunal de commerce. Les clauses statutaires détaillent les caractéristiques et les modalités de fonctionnement de la gérance, ainsi que le mode de fonctionnement de la société. Il s’agit d’un document de référence tout au long de la vie de la société.

Les statuts doivent contenir des mentions obligatoires et prévoir certaines clauses en fonction de la forme juridique choisie. Ils incluent, en premier lieu, les éléments légaux de l’entreprise : sa dénomination sociale, la forme juridique de la société, l’adresse du siège social, le capital social, l’objet social, les règles de fonctionnement des organes de direction, et la durée de vie de la société.

Les statuts de l’EURL peuvent être adaptés en fonction des circonstances rencontrées par la société tout au long de son existence. D’ailleurs, ils peuvent être modifiés pour diverses raisons, telles que le changement d’adresse du siège social, l’augmentation du capital, ou la modification des règles de fonctionnement. Pour apporter des modifications ultérieures aux statuts, une procédure strictement encadrée doit être suivie. Les modifications sont publiées dans un journal d’annonces légales, enregistrées au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), et un dossier complet de modification doit être déposé au greffe du tribunal de commerce. Cette procédure entraîne inévitablement des coûts pour l’entreprise.

2. Rédaction des statuts d’une EURL

Un expert-comptable peut rédiger les statuts de votre EURL, à condition que cette tâche juridique soit accessoire à une mission comptable. Cela signifie que la gestion de tout ou partie de votre comptabilité future doit être confiée à cet expert-comptable.

Les statuts d’une EURL doivent obligatoirement être établis par écrit, sous l’une des deux formes suivantes :

1. Sous la forme d’un acte sous-seing-privé.
2. Sous la forme d’un acte notarié, ce dernier étant obligatoire en cas d’apport d’un bien en nature, notamment immobilier.

La rédaction des statuts d’une EURL peut être réalisée de deux manières :

1. Par l’associé fondateur de la société.
2. Par un professionnel compétent en la matière, tel qu’un avocat, un expert-comptable, ou en utilisant un service en ligne dédié. Ce professionnel s’assurera de la rédaction complète et conforme des statuts de votre société.

Aujourd’hui, il n’est plus obligatoire de faire enregistrer les statuts d’une EURL dans le mois qui suit leur signature.

3. Mentions obligatoires dans les statuts d’une EURL

Dans le cas d’une EURL, où il n’y a qu’un associé unique, le fondateur de l’EURL peut en principe rédiger lui-même les statuts. Cependant, il est vivement recommandé de recourir à un professionnel du droit pour garantir une rédaction adéquate, car la qualité des statuts est cruciale pour le succès futur de l’entreprise.

Les statuts rédigés doivent être paraphés et signés par l’associé unique qui est à l’origine de la création de la société. Le gérant doit accepter ses fonctions en apposant sa signature sur le document qui le nomme. C’est à travers les statuts que l’EURL acquiert sa personnalité morale.

Cette étape initiale est incontournable dans le processus de création de l’entreprise. Car les statuts accompagnent le dossier de demande d’immatriculation déposé auprès du greffe du tribunal ou du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent en fonction du siège social de la société. Une copie des statuts est conservée par le greffe lors du dépôt du dossier de constitution de l’EURL, tandis que les autres exemplaires sont destinés à l’associé unique.

En conclusion sur les statuts d’une EURL, comment les rédiger

Pour rédiger les statuts de manière adéquate, il est conseillé aux entrepreneurs de solliciter les services d’un professionnel expérimenté dans la rédaction de ce type d’acte.

FORMALIZI est là pour vous accompagner dans votre projet de création d’EURL ! N’hésitez pas à prendre contact avec nos experts de chez Formalizi pour faire appel à un professionnel.

Le capital social est un élément essentiel à considérer dans ce processus.

Créer mon EURL

Ils parlent du blog Formalizi

chambre des métiers et de l'artisanat BPI France chambre de commerce et de l'industrie Greffe des tribunaux de commerceLes échos Challenges université de Lyon Euratechonologies

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *