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Créer une EURL ou SARL à associé unique nécessite obligatoirement de savoir comment rédiger les statuts de l’entreprise. En effet, étant une pièce maitresse dans le droit des sociétés, leur rédaction doit être maîtrisée.  Ils représentent un acte juridique qui prévoit le fonctionnement complet de la société.

Quelles informations doivent figurer dans vos statuts en EURL ? Comment rédiger les statuts d’une EURL ? Qui les rédige ? Quelles sont les mentions obligatoires dans les statuts d’une EURL ?

FORMALIZI  vous donne ses conseils pour pouvoir rédiger vos statuts.

Rédaction de statuts

I. Les statuts : définition

Les statuts d’une société désignent l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les associés mais aussi les rapports à l’égard des tiers.

Une société commence sa constitution dès la signature des statuts établis par son ou ses associés. Il s’agit d’un acte officiel obligatoire qui sera déposé avec le dossier d’immatriculation de l’entreprise au greffe du tribunal de commerce.

Les clauses statutaires définissent les caractéristiques et règles de fonctionnement de la gérance et le mode de fonctionnement de la société. C’est un document auquel on se réfère tout au long de la vie de la société.

Les statuts doivent inclure certaines mentions obligatoires et prévoir certaines clauses en fonction de la forme sociétale choisie.

Les statuts incluent en premier lieu les mentions légales de l’entreprise : sa dénomination sociale, la forme de la société, l’adresse du siège social, le capital social, l’objet social, les règles de fonctionnement des organes de direction et la durée de vie de la société.

Les statuts de l’EURL peuvent être adaptés selon les différentes circonstances rencontrées par la société tout au long de la vie de la société et être modifiés pour plusieurs raisons, par exemple :

  • changement d’adresse du siège social
  • augmentation de capital
  • modification des règles de fonctionnement

Pour modifier des statuts à postériori, il convient de respecter une procédure très encadrée. Les modifications feront l’objet d’une publication dans un journal d’annonce légale, d’une inscription modificative au RCS et le dépôt d’un dossier complet de modification au greffe du tribunal de commerce. Cette procédure entraine nécessairement un coût pour l’entreprise.

II. Comment rédiger les statuts d’une EURL ?

Les statuts d’une EURL sont obligatoirement établis par écrit :

  • Sous la forme d’un acte sous-seing-privé
  • Sous la forme d’un acte notarié, obligatoire en cas d’apport d’un bien en nature (immobilier).

Les statuts d’une EURL peuvent être rédigés de deux façons :

  • par l’associé fondateur de la société
  • par un professionnel compétent en la matière (un avocat, un expert-comptable ou un service en ligne). Celui-ci  constitue très simplement votre société en s’assurant de n’omettre aucune mention dans vos statuts.

À savoir : un expert-comptable peut rédiger vos statuts de sociétés à condition que cette mission juridique soit accessoire à une mission comptable. Ce qui entend que la gestion de tout ou partie de votre comptabilité future sera confiée à cet expert-comptable.

En EURL il n’y a qu’un associé unique : le créateur de l’EURL peut en pratique rédiger lui-même ses statuts. Il est toutefois vivement conseillé en pratique de recourir au conseil avisé d’un professionnel juridique, car la rédaction des statuts est une étape primordiale pour la réussite future de l’entreprise.

Les statuts rédigés doivent être paraphés et signés par l’associé unique qui est à l’origine de la création de la société. Le gérant doit accepter ses fonctions sur le document qui le nomme. Ce sont les statuts qui confèrent la personnalité morale à l’EURL.

Cette première étape obligatoire dans la création de l’entreprise puisque les statuts accompagnent  le dossier de demande d’immatriculation au greffe du tribunal ou au CFE dont dépend le siège social de la société.

Un exemplaire des statuts est conservé par le greffe lors du dépôt du dossier de constitution de l’EURL, les autres exemplaires sont pour l’associé unique.

À savoir : aujourd’hui, il n’est plus obligatoire de faire enregistrer les statuts d’une EURL dans le mois qui suit leur signature.

III. Les mentions obligatoires dans les statuts d’une EURL

Un certain nombre d’informations doivent obligatoirement être mentionnées dans les statuts d’une EURL, à savoir :

  • La forme juridique de la société (EURL)
  • La dénomination sociale
  • L’adresse du siège social
  • L’objet social de la société
  • La durée de la société
  • Le montant et la composition du capital social
  • Le dépôt des fonds des apports en numéraire ainsi que les modalités de libération de ses apports
  • L’évaluation des apports en nature
  • Les modalités relatives aux apports en industrie
  • La répartition des parts sociales
  • L’identité, les pouvoirs, la rémunération et la durée de mandat du gérant
  • Le pouvoir de décision du ressort de l’associé unique

La durée de l’exercice social : date d’ouverture et de clôture comptable.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) permet à l’entrepreneur d’exercer une activité commerciale en solo et d’avoir une grande flexibilité pour organiser son entreprise et la constituer.

La rédaction des statuts pour créer son EURL nécessite un certain formalisme et impose d’être correctement accompagné pour élaborer un document officiel auquel vous référer tout au long de votre activité.

Le capital social en tirelire

Afin de bien les rédiger, il est recommandé aux entrepreneurs de demander conseil auprès d’un professionnel compétent dans la rédaction de ce type d’acte.

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