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92 % des entreprises déclarent que leur présence sur internet est indispensable ou utile à leur activité.

Pour autant, dès lors que vous souhaitez créer un site internet pour promouvoir vos services en ligne, vos clients doivent retrouver facilement certaines mentions légales. Selon l’objectif de vos activités sur internet, des conditions générales sont nécessaires pour vous protéger juridiquement. La question cruciale des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) se pose.

Sont-elles obligatoires pour tous les sites internet ? Comment rédiger ses CGU ? Formalizi vous explique tout dans cet article. 

Comment rédiger ses CGU ?

Résumé de l’article

Qu'est-ce que sont les CGU ?

Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont un document, présent sur la plupart des sites internet marchands ou non, qui recense l’ensemble des informations destinées à l’internaute utilisant le site, sans forcément procéder à un achat.

Les CGU sont-elles obligatoires ?

Non. Contrairement aux CGV (Conditions Générales de Vente), les CGU ne sont pas obligatoire sur un site. Leur présence dépend du bon vouloir de l’éditeur du site. Toutefois, il est vivement conseillé d’en inclure sur son site.

Que inclure dans ses CGU ?

Les CGU peuvent contenir tout un tas d’informations : description du service & du site, informations relatives à la propriété intellectuelle, délimitation de responsabilité…
Par ailleurs, il est possible de fusionner CGU, CGV et mentions légales dans un seul et même document.

1. Qu’est-ce que les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ?

Tout d’abord, nous les retrouvons souvent dès que nous lisons du contenu sur internet. Ces fameuses CGU s’appliquent aux visiteurs et aux utilisateurs d’un site internet.

On peut définir les CGU comme un ensemble de règles générales qui fixent les modalités d’utilisation du site ou d’une application sans qu’il y ait vente ou achat. Ces conditions générales d’utilisation ont la valeur d’un contrat d’adhésion non négociable : les utilisateurs peuvent seulement les accepter ou les refuser.

Dans leur contenu, les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) précisent comment utiliser le site internet visité, par exemple s’il est possible de poster du contenu sur le site, ou de s’inscrire via un compte ou encore quelles sont les limites imposées pour déposer des commentaires. Mais pas seulement !

On y retrouve également les éléments de propriété intellectuelle protégées par l’éditeur, les informations concernant la collecte des données privées des utilisateurs du site, ou encore la responsabilité de l’éditeur et de l’utilisateur, les sanctions en cas de non-respect des CGU, et pour finir l’utilisation des cookies qui nécessite l’accord des utilisateurs.

En résumé, il s’agit d’un document général qui recense toutes les informations destinées à l’internaute qui fait usage du site internet sans pour autant acheter.

Les CGU ne sont pas légalement obligatoires, mais elles sont fortement recommandées notamment pour limiter la responsabilité de l’éditeur.

À savoir : les CGU sont à distinguer des CGV (Conditions Générales de Vente) qui encadrent les relations contractuelles et commerciales d’un fournisseur à son client, lorsqu’il fournit des marchandises ou des services. Les CGV sont quant à elles obligatoires dès lors qu’il y a une vente de service ou de produit à un particulier.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à lire notre article : Tout comprendre sur les CGV et CGU.

2. Conditions Générales d’Utilisation : à quoi ça sert ?

Tous les sites internet ne sont pas forcément contraints de rédiger des Conditions Générales d’Utilisation. En l’occurrence, un simple site vitrine dont l’intention est, uniquement, de présenter les activités d’une entreprise sans aucun espace d’échange et de collecte de données ne présente aucune nécessité à inclure des CGU. 

À l’inverse, un site internet proposant à ses visiteurs de s’inscrire à une newsletter ou créer un espace personnel procède alors à une collecte de données personnelles qui implique des obligations légales d’informations, et donc de mettre à disposition des CGU.

Concrètement, le principal intérêt des conditions générales d’utilisation sont de permettre à l’éditeur du site web de limiter sa responsabilité dans un certain nombre de situations.

Vos CGU peuvent, par exemple, faire en sorte :

  • Que vous ne soyez pas tenu pour responsable en cas de propos diffamatoires ou injurieux mentionnés sur votre site par un utilisateur ;
  • De vous protéger en cas de publication par un tiers de contenus protégés par les droits d’auteur ;
  • De limiter vos obligations sur la continuité de fonctionnement du site en cas de maintenance ou de mises à jour ;
  • De vous donner la possibilité de mettre en place des sanctions comme supprimer un commentaire ou exclure du site un internaute ;
  • De cadrer en détails l’utilisation des services proposés (chat, forum, espace d’échanges…)…

Au delà de ces clauses, les CGU sont également indispensables pour mentionner l’utilisation des données personnelles de vos visiteurs. Les CGU assurent la conformité du site à la loi en vigueur : accès contrôlé des mineurs, autorisation à envoyer des mails, traitement des données personnelles, etc.

À savoir : Contrairement aux Conditions Générales de Vente et aux Mentions légales qui sont obligatoires sur les boutiques en ligne, la rédaction de Conditions Générales d’Utilisation relève d’une simple décision de l’éditeur du site.

3. CGU : quel contenu rédiger ?

Si leur contenu peut être rédigé librement, les CGU doivent contenir certaines mentions, notamment :

  • La description du service et le fonctionnement général du site ;
  • L’objet et le champ d’application des CGU ;
  • Les informations relatives aux données personnelles, soit la collecte et l’utilisation de ses données personnelles ;
  • Les informations relatives à la propriété intellectuelle (responsabilité de l’éditeur et des utilisateurs) ;
  • Des informations sur les services proposés sur le site ;
  • La délimitation de la responsabilité du propriétaire du site ;
  • Les mentions légales obligatoires : dénomination de la société, adresse du siège social, nom des dirigeants, etc ;
  • Le numéro de déclaration auprès de la CNIL, s’il y a lieu ;
  • Les règles relatives aux liens hypertextes ;
  • Le droit applicable et la juridiction compétente en cas de contentieux.

Bien entendu, l’ensemble des clauses doivent être nécessairement adaptées aux activités du site concerné. Dans le cas d’une activité e-commerce, il est possible de rédiger les conditions générales de vente (CGV) et les CGU dans un seul document.

Vous trouverez sur internet de nombreux modèles pour rédiger vous-mêmes les CGU. Cependant, soyez vigilants quant à vérifier qu’ils correspondent parfaitement aux objectifs et usage de votre propre site internet. La consultation d’un professionnel juridique est souvent fortement recommandée.

À savoir : les conditions générales d’utilisation n’ont une valeur légale qu’à condition d’être acceptées par l’internaute au moment d’entrer sur le site. L’acceptation des CGU peut être matérialisée par une case à cocher, de type : « En cochant cette case, vous certifiez avoir lu et accepté sans réserve les présentes ».

Formalités juridiques

Facultatives mais fortement conseillées, les CGU peuvent regrouper l’ensemble des mentions obligatoires du site : CGV, mentions légales, politique des données et cookies. Elles vous permettent en une fois de vous prémunir des sanctions financières pesant sur les entreprises qui ne respectent pas leur devoir d’informations obligatoires vis-à vis des usagers de leur site internet.

En effet, il faut savoir que l’absence d’une information obligatoire est punie d’une amende de 1 500 €. De plus, tout traitement informatique non consenti des données recueillies est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

Vous souhaitez faire rédiger vos CGU, ainsi que vos CGV et vos mentions légales ? Faites confiance à Formalizi, et prenez rendez-vous gratuitement avec l’un de nos conseillers. 

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