6 minutes de lecture

Tout usager d’un site internet croise ces mentions légales sans toujours savoir à quoi elles servent, alors même qu’elles sont bien souvent obligatoires pour les éditeurs de site web !

Les mentions légales désignent ainsi un certain nombres d’information à destination des internautes qui doivent apparaitre sur tout site internet. Les informations requises peuvent varier en fonction de l’identité de l’éditeur du site, par exemple selon qu’il agit à titre de particulier ou de professionnel, mais la loi peut pareillement sanctionner l’éditeur d’un site non conforme à la réglementation. C’est pourquoi il importe de savoir précisément quelles informations tout éditeur est tenu de dévoiler sur son site internet.

Formalizi vous explique l’essentiel à retenir sur les mentions légales et comment nous pouvons vous aider dans leur rédaction.

Comment rédiger ses mentions légales ?

Résumé de l’article

Qu'est-ce que sont les mentions légales ?

Les mentions légales sont un document, présent sur quasiment tous les sites internet, qui contient un certain nombre d’informations que l’éditeur du site web doit faire apparaître.

Quelles sont les mentions légales à faire apparaître sur son site ?

Il y a un certains nombre d’informations obligatoire à faire apparaître dans les mentions légales. De plus, elles varient selon si l’éditeur du site est une personne physique ou morale, ainsi que si le site est à titre professionnel ou non.

En savoir plus

Quelles sanctions en cas de non-respect ?

Il peut en effet y avoir des sanctions en cas de non-présence de mentions légales, qui peuvent aller jusqu’à 375 000€ d’amende pour une personne morale.

1. Définition des mentions légales

Les mentions légales désignent un ensemble d’informations que tout éditeur de site internet est tenu de faire apparaitre à la connaissance des internautes. C’est la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 qui impose aux éditeurs cette obligation.

Les mentions légales regroupent des informations variées. Certaines sont relatives à l’identité de l’éditeur du site, d’autres à ses coordonnées et les moyens d’entrer en contact avec le créateur du site, ou encore des informations relatives aux conditions générales de vente ou aux conditions dans lesquelles les données personnelles de l’internaute peuvent être collectées.

Le but est d’assurer une transparence pour l’usager du site internet, afin qu’il sache quelle est la personne responsable de la page web sur laquelle il navigue, et éventuellement auprès de qui il pourra s’adresser s’il a une demande spécifique (signaler un contenu illicite, demander le retrait d’une information jugée attentatoire à la vie privée…).

2. Quelles sont les différentes mentions légales à faire figurer sur mon site ?

Pour déterminer quelles informations l’éditeur est tenu de faire paraitre sur son site, il faut distinguer selon qu’il agit à titre professionnel ou non-professionnel. De même, les informations varient si l’éditeur est une personne physique ou une personne morale.

Voici des listes non exhaustives des principales informations à faire figurer sur un site internet :

Les mentions obligatoires pour l’éditeur professionnel personne physique

  • Noms et prénoms ;
  • Adresse d’établissement ;
  • Courrier électronique et coordonnées téléphoniques ;
  • Si elle est assujettie aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l’adresse de son siège social ;
  • Les coordonnées, le nom, la dénomination sociale ou raison sociale de l’hébergeur du site internet ;
  • Le nom du directeur ou codirecteur de la publication et éventuellement le nom du responsable de la rédaction ;
  • Les Conditions Générales de Vente (informations relatives aux modalités de vente, paiement, délai de rétractation) ;
  • Les mentions légales concernant les cookies (utilité des cookies, consentement à leur utilisation)…

À savoir : les Conditions Générales de Vente (CGV) ne sont obligatoires que lorsque l’activité exercée est commerciale. Lorsque le professionnel exerce une activité artisanale ou une activité règlementée, il n’est pas tenu à la publication de CGV.

Les mentions obligatoires pour l’éditeur professionnel personne morale

  • Raison sociale ;
  • Adresse du siège social ;
  • Numéro de téléphone du standard ;
  • Capital social ;
  • Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ;
  • Les coordonnées, le nom, la dénomination sociale ou raison sociale de l’hébergeur du site internet ;
  • Les Conditions Générales de Vente (informations relatives aux modalités de vente, paiement ou encore délai de rétractation) ;
  • Les mentions légales concernant les cookies (utilité des cookies, consentement à leur utilisation)…

À savoir : les cookies sont des fichiers informatiques qui permettent aux éditeurs de site web de déterminer les habitudes de navigation des internautes et personnaliser les produits qui leur sont proposés.

Les mentions obligatoires pour l’éditeur non professionnel

L’éditeur d’un site web n’agissant pas à titre professionnel n’est pas tenu de dévoiler des informations sur son identité. S’il souhaite garder l’anonymat, il doit tout de même indiquer :

  • Nom de l’hébergeur ;
  • Coordonnées de l’hébergeur (adresse mail, numéro de téléphone).

À savoir : le professionnel exploitant le site internet peut être un entrepreneur individuel (personne physique) ou une société (personne morale). Un non-professionnel quant à lui exploitera le site internet pour un usage étranger à une activité professionnelle, comme par exemple un blog.

Les mentions légales conformément au RGPD

Le Règlement Général sur la Protection des Données, entré en vigueur le 25 mai 2018, a renforcé les obligations d’informations des éditeurs de sites internet collectant les informations personnelles des internautes. Ils sont tenus au titre de l’article 13 du RGPD de faire entre autres apparaitre sur leur site les informations suivantes :

  • L’identité et les coordonnées du responsable du traitement des données ;
  • Les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ;
  • La durée de conservation des données à caractère personnel ;
  • L’existence d’un droit à demander la modification ou l’effacement de ces données à caractère personnel.

3. Quelles sanctions en cas de non-conformité de mes mentions légales ?

La sanction en cas de défaut de mentions légales ou de mentions légales inexactes peut être lourde : un an d’emprisonnement et 75 000€ d’amende pour une personne physique, 375 000€ d’amende et l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle pour une personne morale.

Autre sanction relative à l’utilisation non consentie de données recueillies auprès internautes : cinq ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende.

4. Comment faire pour rédiger mes mentions légales ?

Des générateurs de mentions légales permettent d’aider toute personne désireuse de lancer son site internet pour rédiger les mentions légales conformément à la règlementation.

Ils génèrent de manière automatique les informations voulues au format HTML, il vous suffira de remplir le formulaire correspondant à votre activité. Shopify propose par exemple des modèles facilitant la rédaction des mentions légales.

Formalités juridiques

Assez diverses mais obligatoires, les mentions légales consistent donc en un ensemble d’informations que tout éditeur de site internet est tenu de faire apparaitre. Assurez-vous bien d’être en conformité avec la règlementation sous peine de sanction.

Vous désirez vous lancer et avez besoin de faire rédiger vos mentions légales ? N’hésitez plus et faites confiance à Formalizi : prenez rendez-vous gratuitement avec l’un de nos conseillers.

Commencez les démarches

Finance

Quel est le rôle du commissaire aux comptes ?

Personnage essentiel au fonctionnement du monde entrepreneurial, le commissaire aux comptes est chargé de veiller…
Actualité

Couvre-feu en France : quelles conséquences pour les professionnels ?

Face à la recrudescence de l'épidemie de Covid-19, le gouvernement a pris la décision de…
RGPD

Mentions légales et RPGD : comment s’y conformer ?

En vigueur depuis mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) prévoit…
Créer une entreprise

Quelles mentions légales pour du e-commerce ?

Faire de la vente en ligne, beaucoup de monde en rêve. Avec 2 milliards de…