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Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un document juridique édité par un fournisseur à l’attention de ses clients et dont le but est de fixer le cadre de la relation commerciale.
Ce document est rédigé dans le cadre de relations entre professionnels (B2B) comme dans le cadre de relations entre un professionnel et un consommateur (B2C).

Mais il est parfois difficile de comprendre à quoi servent ces documents obligatoire et comment les rédiger.

Vous avez une activité de vente ou de prestation de service et vous ne savez pas comment rédiger vos CGV ? Formalizi vous explique tout dans cet article ! 

Comment rédiger ses CGV ?

Résumé de l’article

Qu'est-ce que sont les CGV ?

Les CGV sont les Conditions Générales de Vente. Les CGV sont tout simplement un document juridique permettant de fixer le cadre de la vente d’un produit ou d’un service, que cela soit avec des clients professionnels ou des consommateurs.
En savoir plus

Les CGV sont elles obligatoires ?

Dans le cadre de la ventre d’un bien ou d’une prestation de services à un consommateur (dans le cadre d’une activité B2C donc), les CGV sont obligatoires. Dans le cadre d’une activité avec un professionnel (B2B), les CGV sont facultatives. Toutefois, elles doivent obligatoirement pouvoir être communiquées sur simple demande.

Comment rédiger ses CGV ?

Il est assez simple de rédiger ses CGV. Elles doivent tout d’abord contenir un certains nombre de clauses obligatoires, régies par le code du commerce et le code de la consommation (selon si l’on parle d’un business B2B ou B2C). Si ces clauses obligatoires sont présentes, le reste est assez modulable et dépend des besoins particuliers de l’entreprise.

1. Qu’est-ce que sont les CGV et pourquoi les rédiger ?

Les conditions générales de vente sont un document juridique émis par un fournisseur de biens ou de services à l’attention de ses clients et qui les informe des conditions dans lesquelles il propose ses biens ou services.

Suivant la situation, les CGV sont obligatoires. Pour de plus amples explications vous pouvez consulter notre article dédié.

Dans tous les cas, rédiger ces documents juridiques permettra d’informer votre client des conditions selon lesquelles vous souhaitez procéder à la vente mais surtout cela vous permettra d’être protégé et de poser le cadre de la vente. Il est alors conseillé d’être attentif à la rédaction des CGV et de mentionner des informations claires et précises afin d’éviter des conflits ultérieurs.

De plus, il est possible de faire un parallèle avec les statuts d’une société qui régissent les relations entre associés, alors que les CGV régissent les relations entre vendeur/prestataire de service et acheteur.

2. Les mentions obligatoires des CGV

En premier lieu, le contenu des CGV est en partie réglementé, il faut donc impérativement faire mention de ces éléments.

S’agissant de clients professionnels (dans le cadre d’une activité B2B donc), l’article L 446-1 du code de commerce mentionne :

  • les conditions de vente, c’est-à-dire les délais de paiement, les conditions des pénalités de retard ou encore l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
  • le barème des prix unitaires ;
  • les réductions de prix ;
  • les conditions de règlement, notamment les conditions dans lesquelles les pénalités de retards seront appliquées, dans le cas où il y en a.

S’agissant de consommateurs, il n’y a pas de liste limitative, toutefois l’article L 111-1 du code de la consommation prévoit une liste d’informations que le consommateur doit recevoir avant de conclure un contrat de vente de biens ou de services.

On y trouve notamment :

  • les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités ;
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
  • la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

Enfin, une obligation d’information renforcée est prévue en cas de vente à distance. Dans ce cas, il faudra mentionner le délai de rétractation de 14 jours.

3. Les CGV catégorielles

En deuxième lieu, il est possible de rédiger différentes CGV en fonction de catégories de clients. Il faut pour cela établir des critères de différenciation, sans que ces critères ne soient discriminatoires. Par exemple, il peut s’agir du type de client (consommateur ou professionnel, grossiste ou vente au détail) ou encore du mode de distribution.

4. Les clauses prévues par les CGV

En troisième lieu, le contenu des CGV est modulable. Vous pouvez ainsi ajouter certains éléments qui vous paraîtront pertinent tout en respectant la législation en vigueur.

Par exemple, le montant et les conditions d’indemnisation en cas de préjudice, les modalités de livraison, la date de transfert des risques, une clause de confidentialité, un processus de vente, le tribunal compétent (uniquement en B2B), etc.

Nous attirons votre attention sur le fait que les clauses s’adressant aux consommateurs sont particulièrement réglementées. Notamment, l’article L 132-1 du code de la consommation prévoit des restrictions en fonction du contenu des clauses :

  • les clauses noires sont formellement interdites et il ne sera pas possible de prouver que la clause n’était pas abusive en apportant la preuve contraire en cas de litige. Les clauses noires sont mentionnées à l’article R 132-1 du code de la consommation.
  • les clauses grises sont présumées abusives, cela signifie qu’en cas de litige le professionnel pourra apporter la preuve que la clause n’était pas abusive. Les clauses grises sont mentionnées à l’article R 132-2 du code de la consommation.

À savoir : attention, une amende pouvant atteindre 3000€ pour les personnes physiques et 15000€ pour les personnes morales est prévue en cas de non-respect de cette réglementation.

Ainsi, les CGV sont souvent utilisées pour limiter la responsabilité du fournisseur. Ces clauses sont réglementées en fonction du type de clientèle :

  • pour les clients professionnels, les clauses limitatives de responsabilité sont en principe valables tant qu’elles ne créent pas un déséquilibre significatif entre les parties et qu’elles ne portent pas atteinte aux obligations essentielles du vendeur ;
  • pour les consommateurs, le clauses limitatives de responsabilité sont interdites.
Formalités juridiques

Les CGV sont ainsi un document juridique permettant de fixer le cadre de la vente. Suivant le type de client, les mentions obligatoires pourront être différentes. Il est possible pour un vendeur de disposer de différentes CGV en fonction des catégories de clients. Enfin, le contenu des CGV reste modulable dans la limite de la réglementation en vigueur dont le but est de ne pas créer de déséquilibre entre le vendeur/prestataire de service et le client.

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