Selon le statut juridique de votre société, un montant minimal de capital social doit être souscrit à la création ou il peut être libre. Celui-ci est surtout déterminé en fonction des besoins de l’activité de votre entreprise pour se lancer, mais également en fonction de la crédibilité que vous voulez donner à votre société.
L’intégralité des apports au capital social sont des biens mis à disposition de la société pour financer son démarrage ou son développement d’activité.
Dans un premier temps ce capital est bloqué par la banque durant toute la période d’établissement des formalités juridiques.
Quand pouvez-vous disposer des fonds du capital social ? Comment récupérer votre capital social une fois déposé ?
Formalizi répond à toute vos questions dans cet article
1. Qu’est-ce que le capital social ?
Dès la création de l’entreprise se pose la question cruciale du capital social. Faut-il le prévoir ? Quel montant déterminer ?
Concrètement, depuis la loi Dutreil de 2003, le capital social minimum exigé n’est que de 1 euro symbolique quelque soit la forme juridique choisie pour l’entreprise. Mais selon la nature et les objectifs de votre projet entrepreneurial, il peut être stratégique de fixer un capital cohérent qui conforte et rassure vos partenaires financiers.
En quelque sorte, le capital social joue un rôle important sur l’image de l’entreprise car il s’agit de la base financière de votre structure. Le capital correspond à la somme totale des apports des différents associés qui le fixe librement au moment de la création de la société. Son montant est inscrit dans les statuts de la société et sera mentionné sur l’extrait K bis. Vous comprendrez donc que cela représente une garantie certaine pour les banques comme pour les fournisseurs.
L’ensemble des apports de biens (apport en nature) et d’argent (les apports en numéraire) constituent donc le capital social. En contrepartie de leur versement, les associés reçoivent des droits sociaux :
- Des parts sociales pour les SCI et SARL/EURL
- Des actions pour les SA, SAS…
Les parts sociales et actions sont attribuées aux associés en fonction du montant de l’apport qu’ils ont réalisé : X parts pour X % du capital social.
En résumé, ce qui forme le capital d’une société c’est le montant total des apports réalisés par les associés de la société.
2. Comment procéder au dépôt du capital social ?
Une fois les apports rassemblés, l’étape suivante va consister à déposer le capital de l’entreprise, c’est à dire remettre les apports en numéraire sur le compte bancaire.
A savoir : Le dépôt de capital est toujours effectué avant la rédaction des statuts puisqu’ils sont mentionnés dans une clause spécifique.
Au préalable, il convient donc de solliciter une banque pour déposer les fonds correspondant au capital, mais vous pouvez également vous adresser à d’autres dépositaires comme la Caisse des dépôts et consignations ou chez un notaire. Ces fonds sont bloqués jusqu’à l’immatriculation de la société.
Ce dépositaire des fonds vous remet une « attestation de dépôt de fonds », ce document est nécessaire pour immatriculer votre société car il est exigé dans la liste des pièces à fournir pour créer votre entreprise.
3. Comment récupérer le capital social ?
Lorsque l’associé apporte une somme et réalise le versement sur le compte de la société on dit que cette partie du capital est libérée. Donc, la libération du capital correspond à la mise à disposition de tous les apports en numéraire et en nature ou à leur versement effectif.
Le capital social peut être libéré en une fois à la création de l’entreprise ou en plusieurs fois sur une durée maximum de cinq ans.
Du reste, si vous optez pour la libération en plusieurs fois, le capital social libéré de la création de votre société doit correspondre à :
- 20 % du capital de départ dans la création d’une SARL et EURL
- 50 % dans la création d’une SA, SAS et SASU
En pratique chaque associé ou un actionnaire doit émettre un chèque ou un virement d’un montant correspondant à sa part de capital libéré. Les fonds déposés sur un compte auprès d’une banque ou du notaire seront bloqués sur la période de formation de la société. Une fois la société enregistrée au RCS, vous présenterez le Kbis auprès de la banque pour pouvoir débloquer vos fonds.
La société peut alors commencer à utiliser les fonds pour les besoins de son activité.
Attention : si l’intérêt de ne libérer que partiellement le capital est un moyen pour les dirigeants d’investir progressivement dans le capital de l’entreprise, pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Il y a un inconvénient fiscal majeur : la libération partielle a pour conséquence de ne pas pouvoir bénéficier du taux réduit de l’IS à 15 % sur les premiers 38 120 € de bénéfices réalisés.
Le capital social est un élément important dans les étapes de constitution de votre future entreprise. En qualité de chef d’entreprise, vous devez faire les bons choix pour garantir la réussite de votre projet.
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