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liquidation judiciaire simplifiée

Lorsqu’une entreprise est en difficulté, il peut être mis en place une procédure collective permettant de la sauver ou bien de la liquider. Ces procédures sont mises en place conjointement avec le Tribunal de Commerce compétent. L’entreprise sera assistée par des professionnels tout au long de la procédure.

Lorsque l’entreprise ne peut plus être sauvée, il est mis en place une procédure de liquidation judiciaire. Elle peut être simplifiée lorsque les actifs de l’entreprise ne sont pas durs à liquider. Pour tout savoir sur le terme liquider, c’est ici ! 

A travers cet article, nous vous expliquons aujourd’hui comment procéder à une liquidation judiciaire simplifiée ! 

En bref

A quoi correspond une liquidation judiciaire simplifiée ?

Elle correspond à une procédure de liquidation plus rapide : plus courte et plus allégée.

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Comment peut-on ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ?

Il faudra saisir le Tribunal de Commerce compétent à l’aide d’un document officiel appelé Cerfa.

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Quels sont les conséquences de cette procédure ?

L’ouverture de la procédure va découler sur la vérification des créances, la réalisation de l’actif et de la répartition des sommes entre les créanciers par le liquidateur judiciaire mandaté.

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Comment clôturer cette procédure ?

Lors de la répartition effective des sommes perçues à l’issue de la réalisation des actifs, la procédure peut être clôturée.

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1. Liquidation judiciaire simplifiée : définition

Une entreprise fait l’objet d’une liquidation judiciaire simplifiée lorsque son actif ne comprend pas de biens immeubles et si le nombre de ses salariés ainsi que son chiffre d’affaires est inférieur à un certain seuil.

La procédure de liquidation sera plus courte et allégée. Les vérifications tenant aux créances et à la vente des biens, sont allégées. Pour le reste, les règles de la liquidation judiciaire s’appliquent.

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée sera obligatoire lorsque :

  • L’entreprise n’a pas de biens immobiliers
  • Quand elle n’emploie pas plus d’un salarié
  • Lorsque son chiffre d’affaires hors taxes, est inférieur ou égal à 300 000 euros

Attention : ces conditions sont à cumuler !

En outre, si votre entreprise emploie au maximum 5 salariés et qu’elle réalise moins de 750 000 euros de chiffre d’affaires, la procédure simplifiée vous sera imposée !

A savoir

Lors d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, le Tribunal de Commerce peut décider à tout moment de basculer vers une procédure de liquidation judiciaire classique/de droit commun. En effet, si la procédure de liquidation des actifs s’avère plus difficile, les règles de cette dernière seront plus à même de répondre à vos besoins.

2. L’ouverture de la procédure

Afin de demander l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, il vous faut remplir un document Cerfa officiel. Ce document est dense : remplissez-le de manière assidue !

Après avoir rempli ce formulaire, il vous faut le déposer au Greffe du Tribunal de commerce rattaché à votre entreprise. Pour le connaître, il faudra vous référer au lieu du siège social de votre entreprise.

A l’issue de l’ouverture de la procédure, un jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire sera émis. La particularité de la liquidation judiciaire simplifiée réside dans le fait que le liquidateur judiciaire nommé par le Tribunal pourra réaliser (liquider) les actifs sans avoir besoin de l’autorisation du juge commissaire. Il pourra procéder à cette réalisation par l’enchère publique ou bien le gré à gré. Ce fonctionnement permet une réalisation très rapide des actifs de votre entreprise.

Il faut rajouter que si le liquidateur se rend compte que les actifs sont trop importants, il pourra solliciter le juge commissaire afin d’ouvrir une liquidation judiciaire de droit commun.

3. Les effets / conséquences

Après la délivrance du jugement d’ouverture, la liquidation va démarrer. Liquider signifie clôturer son entreprise et donc être radié du registre du commerce et des sociétés.

Le liquidateur judiciaire mandaté par le juge commissaire va entendre la liquidation via 3 étapes :

  • La vérification des créances : elles ne sont pas vérifiées dans leur ensemble pour des soucis d’efficacité. Il contrôlera seulement les créances salariales ainsi que celles pouvant être réglées avec l’actif disponible en prenant en compte le rang des créanciers souhaitant se faire rembourser.
  • La vente des biens : comme dit précédemment, le liquidateur n’aura pas besoin de l’autorisation du juge commissaire pour vendre les biens. Il pourra soit les vendre de gré à gré (vente libre et accord du vendeur et de l’acheteur) ou bien aux enchères publiques.

Si un bien a une trop grosse valeur, le juge commissaire pourra désigner un commissaire-priseur judiciaire, un huissier, un notaire ou bien un courtier en marchandises assermenté afin de réaliser le bien. La vente des biens devra être établie dans les 4 mois suivant le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée.

  • Le règlement des créanciers : après les deux premières étapes, le liquidateur va établir un état des créances. Il va compléter la proposition de répartitions des sommes recueillies entre tous les créanciers. Cependant, si les sommes disponibles ne permettent que le paiement des créanciers privilégiés, alors elle ne fera l’objet que d’un simple dépôt au greffe.

La proposition pourra faire l’objet d’une contestation par les créanciers ainsi que par le débiteur dans un délai d’un mois devant le juge commissaire en charge de votre procédure. En cas de non-contestation, le liquidateur procède à la répartition des sommes.

4. La clôture de la procédure

La procédure ne doit durer qu’un 1 an maximum à compter du jugement d’ouverture : une seule prorogation de 3 mois est possible.

Cependant, si l’entreprise est composée d’un salarié unique et d’un chiffre d’affaires de 350 000 euros maximum, la procédure doit être clôturée d’ici 6 mois maximum après le jugement d’ouverture : une seule prorogation de 3 mois est possible.

Lors de la répartition des actifs disponibles entre les créanciers, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée pourra être clôturée. La société sera radiée du registre du commerce et des sociétés et les créanciers seront désintéressés.

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée permet à une entreprise sans grand patrimoine, de clôturer son entreprise le plus rapidement possible tout en désintéressant ses créanciers.

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