Tout entrepreneur individuel exerçant sous la forme d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EULR) peut décider pour des raisons variés de mettre un terme à son activité.

Cette cessation définitive d’activité doit entrainer la fermeture de l’EURL. Il s’agit alors de suivre une procédure assez formelle pour clôturer son EURL conformément à la loi.

Formalizi vous explique les étapes à retenir pour procéder à la fermeture de son EURL.

Quelles sont les étapes pour fermer son EURL ?

Résumé de l’article

La dissolution de l'EURL

La dissolution consiste pour l’associé unique à décider ou constater l’arrêt de l’activité de l’EURL. C’est l’étape préliminaire à la liquidation de l’EURL.

La publicité de la dissolution de l'EURL

La dissolution de l’EURL doit faire l’objet d’un procès verbal par l’associé unique ainsi qu’une déclaration auprès du Centre de formalité des entreprises par le dépôt d’un dossier réunissant différentes pièces.

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La liquidation de l'EURL

La liquidation de l’EURL est la période durant laquelle le liquidateur procède au paiement des dettes restantes et à la vente des actifs de l’entreprise afin de dégager un solde net.

La radiation de l'EURL

La radiation consiste à demander la désincription de l’EURL au registre du commerce et des sociétés (RCS). Une fois retirée du RCS, l’EURL cesse officiellement d’exister.

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La régularisation des impôts

Une fois l’EURL radiée, l’associé unique doit encore s’acquitter des impôts dus au titre de l’exercice écoulé. Il doit pour cela procéder à certaines déclarations.

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1. La dissolution de l’EURL

La dissolution est la première étape aboutissant à la fermeture d’une EURL. La loi énumère plusieurs raisons pour lesquelles une EURL peut entrer en dissolution, et toute ne résulte pas de la seule volonté de l’entrepreneur :

  • La volonté de l’associé unique de mettre un terme à son activité ;
  • L’arrivée du terme fixé dans les statuts ;
  • Par la réalisation ou l’extinction de l’objet social ;
  • L’annulation du contrat de société, notamment si certaine condition de validité ne sont pas remplies ;
  • Si les capitaux propres de l’EURL sont devenus inférieurs à la moitié du capital social durant deux exercices consécutifs, toute personne est fondée à demander la dissolution par décision de justice.

À savoir : lorsque l’EURL ne peut plus régler le passif exigible avec son actif disponible, c’est une procédure collective qu’il faut ouvrir (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire). L’entrepreneur doit s’adresser au tribunal de commerce mais il ne peut pas fermer telle quelle son activité car cela pourrait être considéré comme une fraude envers les éventuels créanciers.

2. La publicité de la dissolution de l’EURL

Lorsque l’une des causes citées précédemment survient, l’entreprise entre en période de dissolution.

L’entrepreneur doit alors effectuer certaines formalités qui permettront de rendre publique la dissolution :

  • Réaliser un procès verbal de décision de dissolution anticipée. Le procès verbal énonce de manière claire l’intention de l’associé unique de mettre un terme à la société ;
  • Réaliser un procès verbal de désignation d’un liquidateur pour l’EURL. Il peut se désigner lui-même liquidateur ou nommer un tiers ;
  • Publier un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social de l’EURL. La publication doit avoir lieu dans le délai d’un mois suivant la désignation du liquidateur. Un certain nombre de mentions obligatoires doivent figurer dans cette annonce notamment la dénomination sociale, la forme sociale , le capital social, le siège social, le numéro SIREN et le nom du liquidateur. Une fois l’avis publié, vous recevrez une attestation de parution de l’annonce légale.

Il doit enfin adresser un dossier contenant les pièces suivantes au centre de formalité des entreprises ou au au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de l’EURL (ou sur Infogreffe.fr) :

  • Le formulaire M2 complété. Le formulaire devra préciser le liquidateur qui sera chargé de payer les éventuels créanciers restants lors de la période de liquidation ;
  • La copie de l’attestation de parution de l’annonce légale indiquant le nom du journal et la date de parution ou un exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis ;
  • La copie du procès verbal de décision de la dissolution ;
  • Une déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation du liquidateur ;
  • Une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport du liquidateur en cours de validité.

3. La liquidation de l’EURL

Une fois les étapes de la dissolution effectuées, l’EURL entre ensuite en période de liquidation.

Le liquidateur précédemment désigné doit payer tous les éventuels créanciers restants. Cela consiste à ne plus laisser aucune dette ou aucune facture impayée. Le liquidateur peut réaliser l’actif si cela s’avère nécessaire, c’est à dire vendre les ressources de l’entreprise (stocks, immobilisations) pour dégager des ressources afin de payer les créanciers.

Pendant toute la durée de la liquidation, l’EURL peut continuer son activité pour permettre le bon apurement des dettes restantes.

Lorsque le liquidateur et l’associé unique ne sont pas la même personne, il est fait obligation au liquidateur de convier l’associé unique dans les six mois de sa nomination pour lui présenter un compte-rendu de l’avancée de la liquidation, puis chaque année dans la limite de trois ans.

La liquidation se termine par la clôture des comptes de liquidation. Cela consiste à dégager un solde net une fois la totalité des actifs réalisés et la totalité du passif payé. Lorsque le solde net est positif, c’est un boni de liquidation qui revient à l’associé. À l’inverse, un solde net négatif est un mali de liquidation et résulte donc en une perte pour l’associé unique.

Lorsque l’associé unique et le liquidateur ne sont pas la même personne, l’associé mettra fin à la liquidation en approuvant les comptes réalisés par le liquidateur, en donnant quitus au liquidateur pour sa gestion, et en le déchargeant de son mandat.

Enfin, l’associé unique devra insérer dans le journal d’annonces légales où a été publié l’avis de dissolution un avis de clôture de liquidation. Les mentions obligatoires devant figurer dans l’avis sont similaires à celles figurant dans l’avis de dissolution, auxquelles s’ajoutent l’approbation des comptes de liquidation ainsi que l’éventuel quitus donné au liquidateur.

4. La radiation de l’EURL

La radiation est l’acte par lequel l’EURL cesse définitivement d’exister. La société perd sa qualité de personne morale et n’est plus recensée au RCS.

Pour demander la radiation, l’associé unique doit constituer un dossier comportant certaines pièces et l’adresser au CFE compétent ou au greffe du tribunal de commerce :

  • Le formulaire M4 rempli ;
  • Un exemplaire de la décision de dissolution ;
  • Un exemplaire d’approbation des comptes de liquidation ;
  • L’attestation de parution de l’avis de liquidation dans un journal d’annonces légales.

Le tribunal de commerce adresse en retour un extrait Kbis indiquant la radiation de la société.

5. La régularisation des impôts

La dernière étape consiste pour l’associé unique à s’acquiter des impôts dus par l’EURL entre le dernier exercice et la cessation d’activité.

Pour cela, il doit tout d’abord faire une déclaration de résultat dans les 60 jours de la cessation d’activité où pourra s’appliquer l’impôt sur les sociétés.

Il doit aussi régulariser le paiement de la TVA en réalisant une déclaration sous 30 jours de la cessation d’activité pour le régime d’imposition au réel normal, et 60 jours pour le régime d’imposition réel simplifié.

Des impositions pourront aussi s’appliquer en cas de plus-values réalisées sur la vente de biens immobiliers.

Enfin, il lui faudra s’acquitter de la contribution économique territoriale (cotisation foncière des entreprises et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Lorsque la fermeture de l’EURL a lieu en cours d’année, il est possible de demander au service des impôts des entreprises un paiement au prorata de l’année écoulée afin de ne pas payer pour la totalité de l’année restante.

Sécurité

Pour fermer correctement son EURL, il faut donc suivre rigoureusement ces étapes de dissolution, liquidation et radiation. Toutefois, et pour fermer votre société le plus rapidement et au meilleur tarif, nous vous conseillons de faire confiance à un professionnel comme Formalizi.

Vous souhaitez simplifier ces démarches de modification et laisser des professionnels s’en charger ? N’hésitez plus et prenez rendez-vous gratuitement avec l’un de nos conseillers Formalizi. 

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