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Un des points qui est abordé dans le cadre d’un projet entrepreneurial est le nom ou la marque sous lequel le projet sera exploité. Votre nom ou marque sera le nom sous lequel vous développerez votre publicité, votre marketing, mais également le nom sous lequel vos clients vous connaîtrons.

Si dans certains cas ce nom importe peu, il est tout de même fréquent que le nom d’exploitation soit fondamental pour une entreprise. Il serait alors dommageable que, par manque de rigueur sur le dépôt de la marque, vous vous retrouviez en conflit avec un tiers qui exploite sous le même nom ou souhaite le récupérer.

Alors, pourquoi et surtout comment déposer votre marque ? Formalizi vous explique tout dans cet article. 

Comment déposer sa marque ?

1. Pourquoi déposer sa marque ?

Tout d’abord, déposer sa marque permet d’avoir des droits sur un nom et d’être le seul à l’exploiter.

D’autre part, déposer sa marque permet de pouvoir la protéger, avec notamment l’action en contrefaçon. Le droit des marques s’est énormément développé ces dernières années, il n’est donc pas rare de se retrouver au sein d’un conflit en raison de l’exploitation d’une marque ou d’un nom, il ne faut donc pas négliger cet aspect.

De plus, si vous commencez à exploiter un nom sans le déposer, un tiers peut ensuite déposer ce nom et vous n’aurez plus le droit d’exploiter sous ce nom. Ce tiers, qui aura déposé cette marque, pourra même vous demander des dommages et intérêts si vous continuez à exploiter ce nom.

Enfin, déposer et protéger sa marque permet de valoriser le patrimoine immatériel de votre entreprise. Ainsi, le fait que vous ayez le monopole sur votre marque est d’une part inscrit à l’actif de votre bilan et d’autre part cela est cessible.

2. Déposer sa marque : comment cela fonctionne ?

En France, l’organisme qui gère la protection des marques est l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). 

Votre marque doit répondre à certains critères pour être valablement déposée. Ainsi, elle doit :

  • être distinctive ;
  • avoir un caractère licite ;
  • ne pas être trompeuse ;
  • être disponible.

Par ailleurs, il faudra choisir la ou les catégories dans lesquelles vous souhaitez déposer votre marque, on parle de « classe ». Vous trouverez cette liste sur le site de l’INPI.

Enfin, vous pouvez déposer un nom mais aussi tout signe distinctif, comme un logo ou une charte graphique.

3. Quelles sont les étapes pour déposer sa marque ?

Etape n°1 : savoir dans quel domaine on souhaite protéger sa marque

Il faut pour cela se rapporter à la liste qui classifie les produits et services dans le but de les enregistrer. Cette étape doit être effectuée avec sérieux car si vous oubliez une catégorie, il faudra effectuer un nouveau dépôt, au risque que le nom choisi soit déjà pris par ces catégories ultérieurement.
De plus, il est possible de déposer dans 3 classes maximum, au delà il faudra payer des frais supplémentaires.

 

Etape n°2 : vérifier la disponibilité de la marque dans les différentes classes

Cette étape s’appelle « la recherche d’antériorité », elle consiste à vérifier si une marque n’a pas déjà été déposée dans les catégories visées.

 

Etape n°3 : déposer la marque

Cette étape peut se faire en ligne. A l’issue de cette démarche vous obtiendrez le numéro national de dépôt ainsi que la date à laquelle vous aurez déposé officiellement votre marque.

 

Etape n°4 : traitement du dossier par l’INPI

Dans un délai de 6 semaines l’INPI va publier au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) votre dépôt. Puis elle va examiner votre dépôt sur le fond et émettre d’éventuelles observations ou oppositions auxquelles vous pourrez répondre.

 

Etape n°5 : enregistrement de la marque au BOPI

Enfin, votre marque sera enregistrée au BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle) et vous recevrez le certificat d’enregistrement.

Votre marque est valablement enregistrée ! Le dépôt est valable pour une durée de 10 ans, à l’issue de ce délai il faudra renouveler le dépôt.

À savoir : la protection de votre marque dépendra du sérieux avec lequel vous aurez effectué les formalités de dépôt et notamment la recherche d’antériorité.

Il faut être réellement attentif aux catégories au sein desquelles la marque est déposée. Il existe des sociétés qui sont spécialisées dans le dépôt de marques et qui peuvent vous accompagner dans cette démarche.

Enfin, il faut exploiter la marque pour les catégories dans lesquelles elle a été déposée sous peine de se voir privé de cette protection. On parle de déchéance en cas de défaut d’exploitation pendant une période ininterrompue de 5 ans.

4. Déposer sa marque : combien ça coûte ?

Tout d’abord, s’agissant de la recherche d’antériorité, vous pouvez vous en occuper vous-même ou le faire faire par un professionnel. Le tarif dépendra alors de la recherche que vous souhaitez.

S’agissant du dépôt en lui même, le coût de la démarche en ligne est de 190€ (comprenant la possibilité de déposer dans 3 classes maximum). Enfin, chaque classe supplémentaire sera facturée 40€.

Formalités juridiques

Déposer une marque ou un nom n’est donc pas une démarche très compliquée, ni très coûteuse. Toutefois, elle n’est pas à prendre à la légère car elle vous permettra de vous mettre à l’abris de potentiels problèmes juridiques qui, eux, pourront vous coûter très cher !

Vous avez encore des questionnements quant à la gestion quotidienne de votre société et de votre marque ? N’hésitez plus et prenez rendez-vous gratuitement avec l’un de nos conseillers Formalizi. 

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