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La société par actions simplifiée unipersonnelle (la « SASU ») est une société constituée par un seul actionnaire. Cette forme juridique particulièrement souple peut vous permettre de créer votre entreprise rapidement, avec peu de fonds de départ, tout en bénéficiant d’une responsabilité limitée et du statut avantageux de dirigeant « assimilé-salarié ». Vous pourrez toujours accueillir de nouveaux actionnaires : votre SASU deviendra alors une SAS. Voici comment créer une SASU. 

Quelles sont les étapes de création d’une SASU et quels sont les tarifs associés ?

Découvrez tout dans cet article !

comment bien créer sa sasu ?

I. Quelles sont les formalités nécessaires à la création de votre SASU ?

Avant de demander l’immatriculation de votre SASU, vous devez préalablement réaliser certaines formalités.

L’une d’elles est fondamentale et consiste à rédiger les statuts de votre SASU.

D’une manière générale, les statuts doivent indiquer notamment la forme, la durée, la dénomination, le siège, l’objet et le montant du capital de la société.

En dehors des mentions statutaires obligatoires prévues par le Code de commerce, les statuts d’une SASU prévoient librement ses règles d’organisation et de fonctionnement, depuis son immatriculation jusqu’à sa radiation. Cette liberté implique en contrepartie une grande rigueur dans la rédaction de cet acte qui peut entrainer des conséquences juridiques, fiscales et sociales importantes.

Avant de pouvoir créer votre SASU, vous devez également :

  1. Obtenir les agréments et autorisations nécessaires en cas d’exercice d’une activité réglementée ;
  2. Domicilier votre SASU ;
  3. Nommer le dirigeant de la SASU s’ils ne l’ont pas été dans les statuts : comprenez tout sur cet article
  4. Déposer le capital sur un compte ouvert au nom de la SASU en formation auprès d’une banque, de la Caisse des dépôts et consignations ou chez un notaire ;
  5. Publier un avis de constitution de la SASU dans un journal habilité à publier des annonces dans le département du siège social ( « JAL »).

Bon à savoir : Le capital de la SASU

Aucun capital minimal n’est exigé pour créer une SASU. De plus, il est possible de ne libérer qu’une partie du capital social au moment de la constitution de la société (50% au moins), le solde devant être versé dans un délai de 5 ans.

II. Comment créer votre SASU ?

Pour créer votre SASU, vous devez ensuite déposer votre dossier d’immatriculation.

Vous pouvez le déposer directement au centre de formalités des entreprises (« CFE »), au Greffe du Tribunal de Commerce dont le siège de votre société relève, ou encore en ligne sur www.infogreffe.fr. Bien qu’aucun délai ne soit imparti, il convient d’effectuer cette formalité rapidement puisque votre SASU n’obtiendra la personnalité morale qu’à compter de son immatriculation.

Le dossier de création de la SASU

Le dossier de création de la SASU comprend les actes et pièces justificatives suivants :

  1. Le formulaire « M0 » rempli et signé ;
  2. Un exemplaire des statuts de la SASU datés, signés et accompagnés de l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation et, le cas échéant, du rapport du commissaire aux apports ;
  3. L’attestation de parution dans un JAL ;
  4. Le certificat du dépositaire des fonds avec, en annexe, la « liste des souscripteurs » mentionnant le nombre d’actions souscrites et la somme versée ;
  5. Une copie des actes de nomination des dirigeants s’ils n’ont pas été désignés dans les statuts ;
  6. Les pièces justificatives concernant les dirigeants, selon qu’il s’agit de personnes physiques inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (le « RCS ») (extrait de leur immatriculation et déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation ou « DNC»), de personnes physiques non-inscrites au RCS (copie d’une pièce d’identité et DNC) ou de personnes morales (notamment, extrait de l’immatriculation au RCS) ;
  7. Les pièces justifiant de la jouissance des locaux de la SASU (contrat de domiciliation ou bail commercial par exemple) ;
  8. Les documents nécessaires à la déclaration des bénéficiaires effectifs de votre SASU ;
  9. Le cas échéant, les pièces permettant l’exercice de l’activité réglementée;
  10. Le règlement des frais de Greffe.
Les sociétés en cours de constitution doivent, lors de la demande d’immatriculation ou au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise, déposer au greffe du tribunal un document identifiant leurs bénéficiaires effectifs, à savoir les personnes physiques qui, en dernier lieu, possèdent ou contrôlent la société ou pour le compte de qui une opération ou une activité est réalisée. Attention : le non-respect de cette formalité peut être puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende !

III. Combien coûte la création d’une SASU ?

Les coûts de constitution d’une SASU sont :

  • Les honoraires du commissaire aux apports, si besoin
  • Les frais liés à l’intervention d’un expert pour la rédaction des documents
  • Le capital social : à partir de 1 €
  • La publication dans un JAL : environ 200 €
  • La déclaration des bénéficiaires effectifs : 23,71 €
  • Les frais d’immatriculation : 39,42€ pour une immatriculation au RCS (activité commerciale) et, le cas échéant, 132 € pour une immatriculation au Répertoire des Métiers (activité artisanale)

Votre SASU sera « en cours d’immatriculation » à partir du moment où le dossier de création est déposé. Si celui-ci est complet, vous recevrez dans les jours qui suivent (environ une semaine) l’extrait Kbis de votre société : votre SASU est créée !

Rédactrice :

Manon, ancienne avocate diplômée d’un Master I en Droit des affaires à l’Université Panthéon-Assas et d’un Master II en Droit fiscal à l’Université Paris Dauphine.

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Manon

Ancienne avocate diplômée d'un Master I en Droit des affaires à l'Université Panthéon-Assas et d'un Master II en Droit fiscal à l'Université Paris Dauphine.

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