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La société par actions simplifiée (la « SAS ») est une société commerciale constituée par plusieurs actionnaires, personnes physiques ou morales. Cette forme juridique présente de multiples avantages dont le principal est sa souplesse. L’utilisation d’une SAS permet de bénéficier d’une responsabilité limitée aux apports, du statut avantageux de dirigeant assimilé salarié, et du régime juridique et fiscal des valeurs mobilières, tout en se libérant des contraintes et du formalisme de la SA. Voici comment créer une SAS.

Quelles sont les étapes de création d’une SAS et quels sont les tarifs associés ?

Découvrez tout dans cet article !

Comment bien créer sa SAS ?

I. Quelles sont les formalités nécessaires à la création de votre SAS ?

Avant de demander l’immatriculation de votre SAS au Registre du Commerce et des Sociétés (le « RCS ») du greffe du tribunal de commerce, vous devez réaliser certaines formalités.

L’une d’elles est fondamentale et consiste à rédiger les statuts de votre SAS.

Ce pacte social doit être établi par écrit, et peut être sous signature privée ou notarié. D’une manière générale, les statuts indiquent notamment la forme, la durée, la dénomination, le siège, l’objet et le montant du capital de la société.

Dans une SAS, il convient également de préciser la nature et les fonctions des organes de direction ainsi que les conditions et les formes dans lesquelles sont prises les décisions collectives. Sauf  impératif de confidentialité, nous vous recommandons de prévoir dans les statuts des clauses régissant les rapports entre actionnaires, telles que des clauses d’agrément, d’exclusion, et d’inaliénabilité des actions.

On le voit : la liberté contractuelle dont bénéficient les fondateurs d’une SAS au regard des règles d’organisation et de fonctionnement de leur société implique en contrepartie une grande rigueur dans la rédaction de cet acte qui peut entrainer des conséquences juridiques, fiscales et sociales importantes !

Avant de déposer la demande de création de votre SAS, vous devez également :
  1. Obtenir les agréments et autorisations nécessaires en cas d’exercice d’une activité réglementée ;
  2. Domicilier votre SAS ;
  3. Nommer les dirigeants de la SAS s’ils ne l’ont pas été dans les statuts ;
  4. Déposer le capital sur un compte ouvert au nom de la SAS en formation auprès d’une banque, de la Caisse des dépôts et consignations ou chez un notaire ;
  5. Publier un avis de constitution de la SAS dans un journal habilité à publier des annonces dans le département du siège social ( « JAL»).

Bon à savoir : Le capital de la SAS

Aucun capital minimal n’est exigé pour créer une SAS. De plus, il est possible de ne libérer qu’une partie du capital social au moment de la constitution de la société (50% au moins), le solde devant être versé dans un délai de 5 ans. Comprenez tout au capital de la SAS via cet articles.

II. Comment créer votre SAS ?

Pour créer votre SAS, vous devez ensuite déposer votre dossier d’immatriculation directement au centre de formalités des entreprises (« CFE ») ou au greffe du tribunal de commerce dont le siège de votre société relève, ou encore en ligne sur  www.guichet-entreprises.fr ou www.infogreffe.fr. Bien qu’aucun délai ne soit imparti, il convient d’effectuer cette formalité rapidement puisque votre société n’obtiendra la personnalité morale qu’à compter de son immatriculation.

Le dossier de création de la SAS comprend les actes et pièces justificatives suivants :
  1. Le formulaire « M0 » rempli et signé par le président ;
  2. Un exemplaire des statuts de la SAS datés, paraphés, signés et accompagnés de l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation et, le cas échéant, du rapport du commissaire aux apports ;
  3. L’attestation de parution dans un JAL ;
  4. Le certificat du dépositaire des fonds avec, en annexe, la «liste des souscripteurs » mentionnant le nombre d’actions souscrites et les sommes versées par chacun des actionnaires ;
  5. Une copie des actes de nomination des dirigeants s’ils n’ont pas été désignés dans les statuts ;
  6. Les pièces justificatives concernant les dirigeants, selon qu’il s’agit de personnes physiques inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (extrait de leur immatriculation et déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation ou « DNC»), de personnes physiques non-inscrites au RCS (copie d’une pièce d’identité et DNC) ou de personnes morales (notamment, extrait de l’immatriculation au RCS) ;
  7. Les pièces justifiant de la jouissance des locaux de la SAS (contrat de domiciliation ou bail commercial par exemple) ;
  8. Les documents nécessaires à la déclaration des bénéficiaires effectifs de votre SAS ;
  9. Le cas échéant, les pièces permettant l’exercice de l’activité réglementée;
  10. Le règlement des frais de Greffe.

Bon à savoir : Le registre des bénéficiaires effectifs

Les sociétés en cours de constitution doivent, lors de la demande d’immatriculation ou au plus tard dans les 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise, déposer au greffe du tribunal un document identifiant leurs bénéficiaires effectifs, à savoir les personnes physiques qui, en dernier lieu, possèdent ou contrôlent la société ou pour le compte de qui une opération ou une activité est réalisée.  Attention : le non-respect de cette formalité peut être puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende !

III. Combien coûte la création d’une SAS ?

Les coûts de constitution d’une SAS sont :

  • Les honoraires du commissaire aux apports le cas échéant
  • Les éventuels frais liés à l’intervention d’un prestataire pour la rédaction des documents
  • Le capital social : à partir de 1 €
  • La publication dans un JAL : environ 200 €
  • La déclaration des bénéficiaires effectifs : 23,71 €
  • Les frais d’immatriculation : 39,42€ pour une immatriculation au RCS (activité commerciale) et, le cas échéant, 132 € pour une immatriculation au Répertoire des Métiers (activité artisanale)

Votre SAS sera « en cours d’immatriculation » à partir du moment où le dossier de création est déposé. Si celui-ci est complet, vous recevrez dans les jours qui suivent (environ une semaine) l’extrait Kbis de votre société : votre SAS est créée !

Rédactrice :

Manon, ancienne avocate diplômée d’un Master I en Droit des affaires à l’Université Panthéon-Assas et d’un Master II en Droit fiscal à l’Université Paris Dauphine.

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Manon

Manon

Ancienne avocate diplômée d'un Master I en Droit des affaires à l'Université Panthéon-Assas et d'un Master II en Droit fiscal à l'Université Paris Dauphine.

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