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L’entreprise individuelle (l’« EI ») est la forme la plus simplifiée d’une entreprise. Il s’agit d’un statut et non d’une société dotée de la personnalité juridique.

Ce statut vous permet de créer votre entreprise rapidement, sans capital, tout en bénéficiant d’obligations juridiques, comptables et fiscales simplifiées. En revanche, dans une EI, votre responsabilité est totale et infinie : vos créanciers professionnels peuvent saisir l’ensemble de votre patrimoine personnel, à l’exception toutefois de votre résidence principale. Des solutions existent afin d’éviter cet inconvénient majeur, comme la déclaration d’insaisissabilité de vos biens immobiliers ou encore l’option pour le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (« EIRL »), qui nécessite cependant des démarches supplémentaires (« Comment créer une EIRL ? »).

Pour créer votre EI, il vous suffit de l’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (le « RCS ») du greffe du tribunal de commerce. Nous vous recommandons tout de même d’effectuer préalablement certaines formalités…

Quelles sont les étapes de création d’une EIRL et quels sont les tarifs associés ?

Découvrez tout dans cet article !

Comment créer une EI ?

I. Quelles sont les formalités non obligatoires mais recommandées au moment de la création d’une EI ?

L’entrepreneur individuel exerçant une activité commerciale doit avoir un compte bancaire avant le début de son activité. Si vous êtes déjà titulaire d’un compte bancaire, l’ouverture d’un second compte dédié à votre activité professionnelle est facultative mais recommandée afin de faciliter la tenue de votre comptabilité. À noter que l’ouverture d’un compte bancaire séparé devient obligatoire en cas d’option pour le régime simplifié de la micro-entreprise (anciennement « auto-entreprise »).

Pensez également à protéger vos biens immobiliers – bâtis ou non – autres que votre résidence principale, qui est insaisissable de plein droit. Nous vous recommandons ainsi d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire si vous êtes propriétaire de biens immobiliers non affectés à votre usage professionnel. Si vous souhaitez vous protéger davantage, préférez plutôt l’EIRL à la simple EI (« Comment créer une EIRL ? »).

II. Comment créer votre EI ?

Pour créer votre EI, déposez votre dossier d’immatriculation directement au centre de formalités des entreprises (« CFE ») ou au greffe du tribunal de commerce, ou encore en ligne sur  www.guichet-entreprises.fr ou www.infogreffe.fr.

Le dossier de création de l’EI comprend notamment les actes et pièces justificatives suivants :

  1. Le formulaire « P0 » complété et signé ;
  2. La copie de votre pièce d’identité ou de votre passeport ;
  3. Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation (« DNC») ;
  4. Un justificatif de l’occupation régulière des locaux où est fixée l’adresse de votre entreprise ;
  5. Si vous êtes marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle, un exemplaire daté et signé de l’attestation de délivrance de l’information donnée à votre conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l’exercice de votre profession ;
  6. Le cas échéant, une copie de la déclaration d’insaisissabilité faite par le notaire ;
  7. Le cas échéant, les pièces permettant l’exercice de l’activité réglementée;
  8. Le règlement des frais de création.

Bon à savoir : L’adhésion à un Centre de Gestion Agréé (« CGA »)

N’oubliez pas d’adhérer rapidement après la création votre EI à un CGA, faute de quoi vous serez imposé à l’impôt sur le revenu sur un montant égal à 125% du bénéfice que vous réaliserez dans le cadre de votre entreprise !

III. Combien coûte la création d’une EI ?

Les coûts de constitution d’une EI sont faibles ! Ils comprennent :

  • Les frais de notaire le cas échéant
  • Les éventuels frais liés à l’intervention d’un prestataire pour créer votre EI
  • Les frais d’immatriculation : 25,34€ pour une immatriculation au RCS

Si le dossier est complet, le CFE vous remet immédiatement un « récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise », suivi dans le mois d’une notification d’immatriculation de votre EI : vous pouvez conduire votre activité sans vous encombrez de formalités administratives !

Rédactrice :

Manon, ancienne avocate diplômée d’un Master I en Droit des affaires à l’Université Panthéon-Assas et d’un Master II en Droit fiscal à l’Université Paris Dauphine.

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Manon

Manon est diplômée d'un Master I en Droit des affaires à l'Université Panthéon-Assas et d'un Master II en Droit fiscal à l'Université Paris Dauphine.

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