7 minutes de lecture

Contrairement aux sociétés commerciales, les sociétés civiles sont des sociétés de personnes constituées par plusieurs associés qui s’unissent autour d’un même but social et d’une activité de nature civile. Les sociétés civiles se retrouvent essentiellement dans les domaines de l’immobilier, de l’agriculture, des professions intellectuelles ou libérales. Si elles peuvent revêtir différentes formes, SCI, SEP, SCEA, SCM, SCP, leur processus de création est commun à toutes les SCI.

Dès lors, comment créer une société civile ? Quelles sont les étapes pratiques & juridiques à effectuer pour un telle forme de société ?

Comment créer une société civile ?

1. Société Civile : les principes généraux

Au premier stade de réflexion de votre projet, vous vous poserez la question de savoir si la société civile est une forme juridique adaptée. Si les sociétés civiles sont plutôt facile à créer et à gérer, elles n’en restent pas moins encadrées par la loi et des conditions de fond doivent être respectées.

La création d’une société civile implique la présence d’au moins 2 associés qui vont décider de mettre en commun certains biens en leur possession : des actifs financiers, mobiliers ou immobiliers. Un fois constituée, la société possédera sa personnalité juridique et les apports effectués constitueront son propre patrimoine. Au quotidien, elle sera dirigée par un gérant qui aura le pouvoir de réaliser les actes de gestion sur le patrimoine de la société. Quant aux associés, ils seront propriétaires de parts sociales qui leur conféreront des droits politiques et sociaux : droit de voter aux assemblées, droits pécuniaires et droit aux bénéfices.

Dans les faits, une société civile peut répondre à plusieurs objectifs et son choix dépendra essentiellement de la nature du projet qui peut être très différent, cela peut-être :

  • S’associer au sein d’une même structure en qualité de libéral ;
  • Gérer un patrimoine immobilier et le transmettre ;
  • Construire et vendre des biens immobiliers ;
  • Gérer un portefeuille de valeurs immobilières ;
  • Exploiter des terres agricoles…

S’en suivront les formalités pratiques à réaliser auxquelles les sociétés civiles n’échappent pas.

2. Créer une société civile : la rédaction des statuts

Véritable contrat juridique qui va définir toute l’organisation de la société civile, les statuts sont la première étape à accomplir. Les statuts de la société peuvent être rédigés par différents acteurs :

  • Par vous même, en suivant un modèle gratuit disponible sur internet. Toutefois, cette méthode est risquée tant les statuts sont fondamentaux pour votre société et une erreur dans leur rédaction pourrait être très problématique ;
  • Par un professionnel du droit : si cette solution peut être tentante, elle revient toutefois très chère (parfois plus de 1000€) ;
  • Par une plateforme en ligne comme Formalizi, plus sûr et moins cher !

Car effectivement, les statuts comportent non seulement toutes les mentions légales et obligatoires, comme la forme juridique, le siège social, l’objet social, le capital social, la durée de vie de la société, mais aussi des clauses additionnelles, très importantes, qui vont régir les rapports des associés entre eux : la gérance, les pouvoirs, les modalités de vote et de prise de décision, les cessions de parts sociales, etc.

Plus les statuts sont complets et rédigés avec précision, moins vous rencontrerez de risques de conflits entre associés.

L’intervention d’un professionnel sera d’ailleurs obligatoire notamment en cas d’apports de biens immobiliers, le notaire intervenant pour accomplir les formalités de mutation du bien et la publicité foncière.

Pour finir, les statuts seront édités en plusieurs exemplaires originaux, paraphés et signés, et ils vont vous permettre en parallèle d’ouvrir un compte bancaire au nom de la société civile en cours de formation pour déposer les apports en capital social.

3. Constitution de la société civile et la publication dans un journal d’annonce légale

Cette formalité est obligatoire, comme elle l’est aussi pour toutes les autres formes d’entreprise. La publication d’une annonce dans un journal habilité permet d’acter la création de la société civile et également d’informer officiellement les tiers de l’existence de la nouvelle société.

L’avis de publication dans un journal d’annonces légales comporte les mentions suivantes :

  • La dénomination sociale de la société ;
  • La forme juridique ;
  • Son siège social ;
  • L’objet social ;
  • La date de signature des statuts ;
  • La durée de vie de la société ;
  • Le montant du capital social ;
  • La gérance ;
  • Le montant des apports et ses spécificités ;
  • Le greffe du tribunal d’immatriculation ;
  • Les modalités de cession des parts sociales.

 

À savoir : le coût d’une annonce légale varie entre 150 et 200€ en fonction de son contenu et du département de publication. N’hésitez pas à vous faire accompagner pour sa rédaction car l’oubli d’une mention entraîne la nullité des actes.

L’attestation de parution sera jointe au dossier d’immatriculation au RCS de la société civile.

 

4. Création de la Société Civile : dépôt du dossier au CFE

La dernière étape pour finaliser la création de sa société civile consiste au dépôt de la demande d’immatriculation au Centre de formalités des entreprises de la localité où est située la société.

Cette démarche peut être faite en ligne sur le site dédié aux créations d’entreprises d’Infogreffe.

Plusieurs pièces justificatives doivent être fournies, cela inclut notamment :

  • Le formulaire M0 complété ;
  • Les statuts signés ;
  • L’acte de nomination du ou des gérants ;
  • Une copie de la pièce d’identité de chaque associé ;
  • Le justificatif des locaux occupés ;
  • Une attestation sur l’honneur de non condamnation et de filiation du gérant ;
  • Le règlement des frais de greffe.
Créer votre société

Vous le voyez, si la société civile peut s’adapter facilement à tous types de projets civils, par une rédaction souple de ses statuts, une telle société requiert tout de même un certain formalisme qui peut justifier un accompagnement juridique.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les sociétés civiles, nous vous invitons à lire d’autres articles sur le même sujet : Quels sont les différents types de sociétés civiles ?

Vous souhaitez être accompagné dans la création de votre société civile ? N’hésitez plus et prenez rendez-vous gratuitement avec l’un de nos conseillers Formalizi. 

Commencez les démarches

Gérer mon entreprise

URSSAF et micro-entreprise : ce qu’il faut savoir

Si vous envisagez de vous lancer en qualité de micro-entrepreneur, vous allez obligatoirement bénéficier d’une…
Documents annexes

Comment rédiger ses CGU ?

92 % des entreprises déclarent que leur présence sur internet est indispensable ou utile à…
Créer une entreprise

5 freins à la création et comment les surmonter

Qu'importe son âge ou son milieu social, l'envie de créer son entreprise n'a jamais été…
Edito

Edito #3 : La rentrée masquée des bureaux, un pas de plus vers le télétravail ?

Le gouvernement a annoncé en ce milieu du mois d'août 2020 l'obligation de porter le…

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une société civile ?

Les sociétés civiles sont des sociétés de personnes constituées par plusieurs associés qui s’unissent autour d’un même but social et d’une activité de nature civile. Les sociétés civiles se retrouvent essentiellement dans les domaines de l’immobilier, de l’agriculture, des professions intellectuelles ou libérales. Elles peuvent revêtir différentes formes, SCI, SEP, SCEA, SCM, SCP, etc…

Quels sont les avantages d'une société civile ?

La société civile peut avoir de nombreux avantages. En effet, elle est souvent utilisé dans un contexte de gestion de bien immobiliers, afin de pouvoir profiter notamment d’avantages fiscaux, mais aussi de processus de gestion et de transmission simplifiés. Toutefois, il faut aussi noter que dans certains cas particuliers et pour certains types de commerces, créer une société civile est un pré-requis.

Quelles sont les étapes de création d'une société civile ?

Il est aujourd’hui très simple de créer une société civile en France. Il vous suffira de rédiger et signer les documents de création, publier une annonce dans un journal d’annonces légales et déposer votre dossier au greffe du tribunal de commerce du lieu de votre siège social.

Quels sont les coûts de création d'une société civile ?

Les coûts principaux sont les suivants :
  • L’accompagnement par un expert dans la rédaction de vos documents ;
  • La publication d’une annonce de création dans un journal d’annonces légales ;
  • Les frais de greffe associés à l’immatriculation de votre société civile.