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date de clôture de son exercice social

Lors de la création de votre entreprise, vous devrez choisir la date de clôture de votre exercice social.

Le choix de la date de clôture de l’exercice social permet de mettre fin aux livres comptables des douze mois précédents. Cette date n’est autre qu’un élément de comptabilité tenant à la société.

Pour tout savoir sur les démarches tenant à la création, n’hésitez pas à lire notre article dédié.

A travers cet article, nous vous expliquons comment choisir la date de clôture de vos exercice social ! 

En bref

A quoi correspond la date de clôture de l’exercice social ?

La date de clôture de l’exercice social d’une société signifie la fin d’un cycle d’activité d’une durée de 12 mois. Elle permet d’analyser tous les résultats de la société. C’est un élément de haute importance !

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Comment fixer la date de clôture de l’exercice social ?

La fixation de la date de clôture est libre. Vous avez le choix ! Cependant, il est dicté par un sens pratique et fiscal.

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Peut-on modifier la date de clôture de l’exercice ?

C’est tout à fait possible ! Elle n’est pas immuable. Elle pourra être modifiée au cours de l’exercice social à l’aide d’une modification statutaire de la société.

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1. Date de clôture d’exercice social : définition

L’exercice social d’une entreprise n’est autre qu’un cycle complet d’activité. Ce cycle est une période de référence qui permet d’analyser tous les résultats et performances de l’entreprise. Ce laps de temps est souvent l’équivalent d’une année civile. L’exercice social doit donc impérativement durer 12 mois.

La clôture de l’exercice social permet de mettre fin à un cycle d’activité et de faire approuver ses comptes ainsi que déclarer ses résultats. En cas de bénéfice de la société, la clôture signifiera une possible distribution des dividendes entre les actionnaires proportionnellement à leurs actions, si la société est cotée en bourse, ou bien entre les associés.

La date de clôture de l’exercice social/comptable, est librement fixée. Le seul impératif n’est autre que les 12 mois consécutifs écoulés avant la date de clôture. La date peut être fixée au 31 décembre pour coïncider avec la fin de l’année civile. Cependant, elle peut aussi être fixée à la fin d’un trimestre civil, comme le 31 mars, le 30 juin ou le 30 septembre. Cependant, la date doit être fixe. Elle permet une certaine prévision et récurrence.

A savoir

Il existe une exception quant aux professionnels libéraux. Ils se voient fixés une date de clôture des exercices comptables.

2. Le choix de la date de clôture

La date de clôture est choisie lors de la création de l’entreprise et de sa déclaration d’activité. Elle fait partie des éléments essentiels à définir au sein des statuts de la société.

Vous pouvez également lire notre article dédié aux statuts.

Le choix de la date est donc libre, mais peut être dicté par des éléments pratiques et objectifs. En effet, le choix peut dépendre de l’activité de l’entreprise.

Si l’activité est saisonnière, la date peut être fixée à la fin de saison. Le but est de clôturer l’exercice social et donc de présenter des comptes munis d’un niveau de stock bas accompagné d’un solde de trésorerie élevé. De plus, il est évident qu’il faudra au mieux faire coïncider les obligations comptables et fiscales avec la clôture de l’exercice social.

Le choix est libre, mais il doit être raisonné et dicté par le bon sens. Par exemple, la clôture de l’exercice social fixé au 31 décembre de chaque année, permet d’anticiper les nouvelles lois mises en vigueur au 1er janvier de l’année suivante. Ainsi, en cas de nécessité, des décisions pourront être prises avant. De plus, pour les groupes de société, il parait évident que la date soit la même pour toutes.

En outre, il est possible pour une entreprise de clôturer son exercice social avant ou après les 12 mois prévus. En effet, cela est possible lorsque c’est le premier ou le dernier exercice comptable de l’entreprise, ou bien en cas de modification de la date de clôture de l’exercice social et comptable.

A savoir

S’agissant des professions libérales, le régime des bénéfices non commerciaux auxquels ils sont soumis, fixe la date de clôture obligatoirement au 31 décembre de chaque année.

3. Changer la date de clôture d’exercice social

Vous pourrez la modifier dès que la date ne vous semble plus adaptée au cycle d’activité de votre entreprise. La date pourra être prolongée ou réduite. Il sera possible de la modifier seulement et seulement si elle est décidée avant l’expiration de l’exercice en cours, soit avant la date de clôture initiale.

Concernant les entrepreneurs individuels, le changement peut se faire par courrier simple au service des impôts dont il est rattaché. Pour les sociétés, pour la changer, il faudra passer par la case modification statutaire. Il faudra impérativement changer les statuts de la société. Il faudra pour cela que la décision soit adoptée en assemblée générale extraordinaire où un procès-verbal sera dressé.

Pour les sociétés par actions ou à responsabilité limitées (SARL), la décision devra faire l’objet d’une inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) dans le mois suivant l’assemblée générale extraordinaire.

Pour finir, la décision devra être déposée au greffe du tribunal de commerce rattaché au siège social de la société. Pour ce faire, il faudra déposer les documents suivants :

  • Le formulaire de déclaration de modification, M2
  • La copie des statuts de la société à jour soumis à certification conforme du représentant légal de la société
  • La copie du procès-verbal de l’assemblée lorsque la décision a été prise soumis à certification conforme du représentant légal de la société
  • La procuration signée par le représentant légal en cas de dépôt par un tiers

A savoir

Ce changement aura un impact immédiat sur le plan comptable et fiscal. L’analyse et les comparaisons des bilans comptable de l’exercice sera plus difficile. Ils ne seront plus de même durée. Cela peut rendre l’analyse des performances très périeuse.

La date de clôture de l’exercice social est un élément indispensable à l’édification d’une société sur le plan financier et fiscal : celle-ci doit être soigneusement choisie ! Elle est bien évidemment libre et modifiable sous conditions.