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Le sigle APE désigne l’Activité Principale Exercée par les entreprises, quel que soit leur statut juridique. Attribué par l’Insee après l’enregistrement de votre dossier de création au greffe, cet outil de classification fait partie intégrante de la carte d’identité de votre future société. En effet, vous allez voir apparaître le code APE sur tous vos documents légaux.

Dans le processus de création ou de reprise d’une entreprise, l’une des premières questions que se posent le fondateur, c’est “comment choisir son code APE ?”

Code APE/NAF, Formalizi fait le point avec vous aujourd’hui sur ce dispositif et comment le déterminer.

Comment choisir son code APE ?

1. Qu’est-ce que le code APE ?

On rencontre cet acronyme sur l’ensemble des documents commerciaux et juridique de son entreprise. Le code APE (Code d’Activité Principale Exercée) est aussi appelé “code NAF” (Nomenclature d’Activité Française). Ce code, fourni par l’INSEE (l’institut national de la statistique et des études économiques), répertorie toutes les activités professionnelles exercées en France.

Le sigle APE désigne un code composé d’une suite de chiffres et de lettres qui permet à l’INSEE d’éditer des statistiques, des analyses et des rapports sur l’activité économique et sociale du pays. Pour la fiabilité des informations, il est important que chaque société dispose du code APE le plus représentatif de son activité.

Chaque catégorie professionnelle sera identifiée par le code APE, par exemple :

  • La programmation informatique : 6201Z;
  • La restauration traditionnelle : 5610A;
  • La coiffure : 9602A…

Les deux premiers chiffres du code APE indiquent la division de la branche d’activité, le troisième chiffre indique le groupe et le quatrième, la classe. Cette nomenclature des codes NAF et APE de l’INSEE comprend 21 sections, 88 divisions, 272 groupes, 615 classes et 732 sous classes pour identifier le plus précisément possible l’activité principale exercée par une société.

2. Le code APE est-il important ?

Pour comprendre l’importance du code APE, il faut en saisir les enjeux. Ceux-ci ne sont pas anodins, car premièrement, le code APE permet d’informer les tiers de l’activité exercée par votre entreprise, puisque cette information est publique.

Mais au-delà des études produites par l’INSEE, le code APE sert également à définir des prestations sociales, juridiques ou commerciales :

  • L’attribution de l’organisme de retraite complémentaire aux salariés de l’entreprise est différent selon le code APE;
  • Les mutuelles peuvent être spécifiques en fonction du code NAF;
  • Le code APE permet de déterminer la Convention collective à laquelle doivent se référer les salariés;
  • Commercialement, certains appels d’offres ne s’adressent qu’à un certain type de prestataires, sélectionnés sur la base du code APE;
  • Le code APE est utile aux services des impôts pour l’application de certains régimes fiscaux.

Par conséquent, le code APE/NAF doit être correct, correspondre à l’activité de l’entreprise et être mis à jour si l’activité de l’entreprise évolue : la classification des sociétés détermine les obligations, ainsi que les différentes réglementations dépendantes de l’activité déclarée au CFE.

À savoir : si votre entreprise exerce plusieurs activités différentes, il convient de déterminer l’activité qui est prédominante, car une entreprise ne peut posséder qu’un seul code APE.

3. Choisir son code APE

Il faut savoir que le code APE est accordé par l’INSEE après l’enregistrement de l’entreprise, le dépôt du dossier comprenant les statuts et l’ensemble des documents obligatoires. Il ne revient pas à l’entrepreneur de déterminer seul son code APE.

Dans le processus de création d’entreprise, le centre des formalités (CFE) va automatiquement transmettre les documents à l’INSEE qui va attribuer un code APE en fonction de l’objet social mentionné sur les statuts.

C’est pourquoi il faut apporter un soin particulier à la rédaction d’un objet social : celui-ci délimite l’activité de votre société. Par ailleurs, nous conseillons qu’il soit le plus large possible afin de garder une souplesse dans les développements futurs de votre entreprise.

Pour obtenir le code APE/NAF que vous souhaitez pour votre entreprise, il vous est recommandé de consulter en amont de la rédaction de vos statuts, la nomenclature NAF, afin d’utiliser les termes adéquats pour rédiger votre objet social.

4. Peut-on changer son code APE ?

Deux situations peuvent justifier une demande de modification de code APE :

  • Lorsque votre entreprise a été enregistré par le greffe, le code APE qui vous a été attribué ne correspond pas à votre activité;
  • En cours de vie sociale, vous avez modifié vos services ou produits, et le code APE ne représente plus votre activité principale.

Si vous êtes dans l’une de ces situations, il est tout à fait possible de changer votre code NAF/APE en remplissant un formulaire de demande de modification du code APE à l’INSEE en charge du département de votre siège social.

À savoir : toutes les modifications qui concernent votre entreprise ou votre micro-entreprise (déménagement, raison sociale, activité…) doivent être déclarées au centre de formalités des entreprises (le CFE). Transmettre une demande de modification de code APE, ne dispense pas l’entreprise de faire ces démarches auprès du CFE.

Toutes vos formalités pour votre SARL

Vous aurez compris que le code APE ou NAF a une place importante dès la création de votre entreprise. Choisir le code APE c’est faire en sorte que votre entreprise soit catégorisée dans la bonne division, le bon groupe et la bonne classe et surtout ne pas prendre à la légère la rédaction de votre objet social.

Vous avez encore des questions concernant la gestion de votre entreprise ? N’hésitez plus et prenez rendez-vous gratuitement avec l’un de nos conseillers Formalizi. 

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