Obligatoire dans certaines entreprises depuis 2020, le CSE, Comité Social et Économique remplace les anciens représentants élus du personnel qui existaient auparavant (DP, CE et CHSCT).

Concrètement, il s’agit d’un “ trois en un” qui a un rôle prépondérant en matière de conditions de travail, mais également de santé et de sécurité des salariés.

Cependant, la mise en place du CSE ne concerne pas tout le monde.

Si vous n’aviez pas tout suivi sur le Comité social et économique, nous vous disons tout sur le rôle et les obligations des entreprises .

Qu'est-ce que le CSE ?

Résumé de l’article

Qu'est-ce que le CSE ?

Le Comité Social et Économique (CSE) est un organe obligatoire pour toute société de plus de 11 salariés, et représente le personnel. Il regroupe depuis 2020 les anciens représentants du personnels, à savoir les DP (délégués du personnel), le CE (comité d’entreprise) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

À quoi sert le CSE ?

Le CSE a pour objectif principal de faciliter et de mettre en place la communication entre les différents employés d’une société et l’employeur. Il est donc responsable du dialogue social au sein de l’entreprise.

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Qui compose le CSE ?

Le CSE est composé de l’employeur (ou d’un représentant de l’employeur), de membres de la délégation élus par les salariés, mais aussi de représentant syndicaux pour les entreprises de plus de 300 salariés.

Quelles sont les missions du CSE ?

Les missions du CSE sont nombreuses, et varient en fonction du nombre de salariés. On distingue deux cas : pour les entreprises entre 11 et 49 salariés, et pour les entreprises de 50 salariés et plus.

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1. CSE : définition

Le comité social et économique est une instance récente, créée par les ordonnances du 22 septembre 2017 dites « Ordonnances Macron ».

En pratique, il remplace l’ensemble des instances représentatives du personnel qui existaient jusqu’alors :

  • Le comité d’entreprise (CE) ;
  • Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ;
  • Les délégués du personnel (DP).

L’objectif étant de créer une seule et même structure regroupant les 3 précédentes, tout en conservant les mêmes prérogatives. Le CSE a donc pour conséquence de réduire le nombre d’élus et d’heures de délégation, ainsi que le nombre de réunions récurrentes.

Cette nouvelle organisation a été imposé depuis le 1er janvier 2018, à toutes les entreprises qui devaient procéder au renouvellement des mandats de leurs représentants du personnel de mettre en place un CSE.

Cependant, pas de panique si vous n’avez rien mis en place pour l’instant, car le CSE concerne uniquement les entreprises d’au moins 11 salariés.

À savoir : pour les entreprises non dotées d’instances représentatives du personnel, la mise en place d’un CSE est obligatoire lorsqu’elles atteignent au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Sa mise en place n’est en revanche pas possible dans les entreprises de moins de 11 salariés.

2. CSE : à quoi sert-il ?

Finalement au même titre que les instances précédentes, le rôle majeur du CSE est de faciliter la communication entre les salariés et l’employeur. Le dialogue social, la médiation et le contrôle sont donc au cœur de ce dispositif.

Quel que soit le nombre de salariés, les missions du CSE s’articulent autour de 4 axes au sein de l’entreprise :

  • Le comité est chargé de transmettre à l’employeur les réclamations des salariés, individuelles ou collectives, notamment pour tout ce qui concerne la rémunération et les intérêts du personnel (organisation du travail, formation, santé et sécurité, conditions de travail…) ;
  • Il s’assure aussi que les obligations légales (application du Code du travail, conventions, accords…) soient respectées et, dans le cas contraire, ses membres peuvent saisir l’inspection du travail ou exercer un droit d’alerte ;
  • Le CSE veille aussi à la santé et la sécurité au travail des salariés de l’entreprise ;
  • Il oriente, informe et accompagne les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. À ce titre, un référent “harcèlement” est désigné par le comité social et économique.

À savoir : le CSE a un rôle consultatif, en amont de la prise de décisions de l’employeur, concernant les conditions de travail, ainsi que sur toutes mesures modifiant les conditions de santé et de sécurité des salariés de l’entreprise.

3. CSE : quelle est sa composition ?

Dans la plupart des cas, c’est le chef d’entreprise qui préside le CSE. Cependant, un représentant de l’employeur peut être amené à présider le CSE s’il a été désigné.

L’employeur est amené à organiser des élections de la délégation du personnel pour le CSE tous les 4 ans. 

Le CSE est donc composé :

  • De l’employeur ou d’un Président représentant de l’employeur qui peut se faire assister de 3 collaborateurs. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les représentants ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel ;
  • De membres de la délégation élus par les salariés (de 1 à 35 titulaires et de 1 à 35 suppléants selon la taille de l’entreprise). Pour une entreprise supérieure à 300 salariés, cette délégation doit obligatoirement être pourvu d’une commission santé sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ;
  • De représentants syndicaux désignés par les Organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, pour les entreprises de plus de 300 salariés.

À savoir : le nombre de personnels élus est fonction du nombre de salariés dans l’entreprise :

  • 11 à 24 salariés : 1 titulaire ;
  • 25 à 49 salariés : 2 titulaires ;
  • 150 à 174 salariés : 8 titulaires ;
  • 1250 à 1499 salariés : 18 titulaires…

4. Quelles sont les missions du CSE ?

Si nous retrouvons des missions communes à toutes les entreprises, selon l’effectif de la masse salariale, les missions du CSE ne seront pas tout à fait identiques.

Nous distinguerons les entreprises de moins de 50 salariés et celles de plus de 50 salariés.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés

Si l’entreprise comprend entre 11 et 49 salariés, le CSE aura les mêmes missions que les Délégués du personnel, à savoir notamment :

  • Présentation à l’employeur des réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail, et des dispositions légales, notamment celles relatives à la protection sociale, aux conventions et accords applicables dans l’entreprise ;
  • Actions de promotion de la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise. Il réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;
  • Exercice du droit d’alerte (Atteinte aux droits des personnes, danger grave et imminent en matière de santé publique et d’environnement).

Pour les entreprises de 50 salariés et plus

Si l’entreprise à plus de 50 salariés, outre les missions dévolues anciennement aux DP, le CSE aura les mêmes attributions que le CE et le CHSCT, à savoir :

  • L’expression collective des salariés sur des décisions relatives à la gestion, évolution économique et financière de l’entreprise, organisation du travail, formation professionnelle et techniques de production ;
  • 3 consultations annuelles récurrentes : outre la consultation sur la marche générale de l’entreprise, le CSE est consulté annuellement sur les orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale de l’entreprise, restructuration, procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire, etc ;
  • Les attributions du CHSCT avec la commission santé/sécurité : (Analyse des risques, l’accès des femmes à tous emplois, prévention du harcèlement, inspection en matière de santé/sécurité, enquêtes AT/MP).

Par ailleurs, en présence d’un accord d’entreprise majoritaire, le CSE peut devenir un conseil d’entreprise. Dans ce cas, il exerce alors l’ensemble des attributions de CSE et est également compétent pour négocier, conclure et réviser les accords d’entreprise, à l’exception d’accords soumis à des règles spécifiques de validité (ex : Plan de Sauvegarde de l’Emploi…).

À savoir : La mise en œuvre d’un CSE a pu paraître compliquée pour bon nombre d’entreprises car il s’entoure de règles et d’obligations de consultation du comité social et économique. En effet, l’employeur doit régulièrement et sur de nombreux thèmes informer ou consulter le CSE qui émettra (ou non) un avis… selon la nature obligatoire du domaine concerné.

Si l’employeur ne procède pas à son obligation de consultation, il commet un délit d’entrave et peut être condamné à 7.500 euros d’amende.

Société commerciale

Le CSE est donc un nouvel organe regroupant la plupart des anciens organes indispensables auparavant aux entreprises de 11 salariés et plus. Ses missions sont larges et tout manquement d’une société à former ou consulter un CSE pourra être passible d’amendes importantes !

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