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Lors de son immatriculation, une entreprise se voit attribuer plusieurs numéros d’identification. Le code APE est l’un deux. L’acronyme APE désigne le code de l’Activité Principale, aussi connu sous le nom de code NAF (Nomenclature des Activités Françaises).

Vous obtiendrez ce code après la création de l’entreprise par l’intermédiaire de l’INSEE (l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques) qui vous délivre en même temps un numéro de SIRET/SIREN qui sera inscrit sur l’extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS).

Le code APE attribué par l’INSEE lui permet surtout de répertorier les entreprises en fonction de l’activité principale qu’elles exercent.

Revenons dans cet article sur la signification et l’utilité du code APE.

Le code APE, qu'est-ce que c'est ?

1. Un code APE, c’est quoi ?

Tout d’abord, le code APE est un code à visée statistique et non juridique. Il n’est donc pas obligatoire de le mentionner sur les documents commerciaux de l’entreprise.

Lorsqu’une entreprise, un travailleur indépendant ou une association s’inscrit au répertoire SIREN, l’INSEE lui attribue, ainsi qu’à tous ses établissements, un code APE. Ce mode opératoire signifie qu’il n’y a donc aucune formalité particulière à réaliser pour disposer de ce code. L’APE définit l’activité principale de l’entreprise, il s’agit d’un élément d’identification administrative qui permettra de classer et d’étudier les entreprises par secteur d’activité, notamment pour établir des statistiques économiques.

Faciles à identifier, les codes APE sont tous composés de 4 chiffres et de 1 lettre :

Par exemple : le code 6201Z correspond au secteur de la programmation informatique, pendant que le code 5610A est dédié au secteur de la restauration.

Les deux premiers chiffres du code APE indiquent la branche d’activité, le troisième chiffre indique le groupe et le quatrième, la classe. L’idée de la structure de ce code étant d’assurer une précision par rapport à la nomenclature NAF.

À savoir : le code APE définit l’activité principale exercée, mais cependant rien empêche l’entreprise d’avoir d’autres activités au sein de la société, toutefois que ses activités soient mentionnées dans l’objet social.

L’INSEE dispose sur son propre site d’un outil de recherche de nomenclature d’activité française (NAF) pour déterminer son code.

2. Code APE : à quoi ça sert ?

L’INSEE est un institut national qui produit, analyse et publie toutes les statistiques officielles en France. C’est également l’institut qui va identifier le domaine d’activité et répertorier toutes les entreprises pour les recenser dans une base de données nommée SIREN.

C’est en fonction des informations que vous avez fourni que l’INSEE créé ces codes lors de la création de votre entreprise. Ceux-ci seront valables tout au long de son existence et n’ont pas lieu d’être modifiés, sauf si l’entreprise venait à changer d’activité.

À savoir : lorsque l’activité inscrite sur le code APE ne correspond pas ou plus à l’activité réelle de l’entreprise, il est nécessaire de demander une modification.

Si le code APE permet d’identifier la branche d’activité principale de l’entreprise, il ne détermine pas pour autant l’activité précise exercée, mais celle inscrite sur l’extrait du registre du commerce et des sociétés.

Pour l’entreprise, le code APE a également une fonction vis à vis des salariés : celle de permettre à une entreprise de déterminer la Convention Collective applicable à son activité. A cette fin d’information, le code APE sera reporté sur les bulletins de salaire.

3. Le code APE : pour qui ?

Ce code est attribué aux professions libérales ainsi qu’à toutes les personnes morales qu’elles soient une entreprise individuelle, une société commerciale, une association et un groupement de type GIE.

Toutes les entreprises ont donc un code APE. Pour les micro-entreprises, un code APE est délivré en fonction de la nature de l’activité, idem pour le code NAF des SCI.
Dans certains cas, l’entreprise peut exercer plusieurs activités différentes. Se pose alors la question du code APE à retenir. L’INSEE attribuera alors le code, selon l’activité principale de l’entreprise qui occupe soit le plus de salariés, soit le chiffre d’affaires le plus élevé.

Pour trouver votre code APE, vous pouvez effectuer une recherche sur le site de l’INSEE à partir de votre activité, ou à partir d’un code spécifique afin de regarder en détail la classe d’activité qui vous intéresse. Dans le cadre d’une création d’entreprise, ces informations peuvent être utiles, notamment pour rédiger votre objet social en amont de l’immatriculation au RCS.

Créer votre société

Vous aurez compris que ce n’est pas l’entrepreneur qui détermine son code APE, mais l’INSEE après l’enregistrement de l’entreprise, suite au dépôt du dossier de vos statuts et autres documents légaux au CFE. Il est particulièrement conseillé d’apporter un soin particulier à la rédaction de votre objet social, puisque c’est celui-ci qui permet à l’INSEE de décider du code APE qui correspond à votre entreprise.

Vous avez des questions concernant votre projet de création d’entreprise ? N’hésitez plus et prenez rendez-vous gratuitement avec l’un de nos conseillers Formalizi. 

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