clauses à prévoir dans un pacte d’associésLorsqu’ils envisagent la création d’une entreprise, les partenaires se posent fréquemment des questions sur la pertinence d’élaborer un accord entre associés, également connu sous le nom de « pacte d’actionnaires », en complément des statuts fondateurs. Cet accord spécifique vise à structurer les interactions entre les associés d’une société. Bien que sa rédaction soit flexible, elle peut inclure une variété de clauses qui varient en fonction des circonstances individuelles.

Quelles clauses devraient être incluses dans ce pacte d’associés ? Formalizi aborde en détail ce sujet dans l’article suivant.

1. Éléments du pacte d’associés définis

Un accord fréquemment rencontré au sein des sociétés par actions simplifiées (SAS), sociétés par actions (SA) et sociétés à responsabilité limitée (SARL), le pacte d’associés est un contrat entre les associés. En pratique, il permet de manière flexible de structurer le fonctionnement interne de la SAS, les interactions entre les organes de gouvernance et les associés, entre autres.

Distincts des statuts, le pacte d’associés et les statuts sont deux documents séparés. Lors de la création d’une entreprise, il est impératif d’établir des statuts qui précisent les détails juridiques de la société ainsi que ses modalités de fonctionnement générales, notamment en matière de gouvernance et de prises de décision.

Le pacte d’associés, cependant, va plus loin en établissant un cadre de « règles du jeu » pour préserver les relations entre les associés. Il englobe des clauses spécifiques pour diverses situations : le retrait d’un associé, les modalités de prise de décision, la distribution des dividendes, les conditions de cession des actions, et bien d’autres.

Dans le cas où le nombre d’associés demeure restreint, la mise en place d’un pacte peut être relativement simple. Cependant, si la structure de la société est plus complexe ou si elle implique l’entrée de multiples investisseurs externes, il vaut mieux faire appel à un professionnel du droit pour élaborer le pacte.

Ce qui rend le pacte d’actionnaires particulier est sa capacité à être confidentiel, car il s’agit d’un contrat indépendant qui n’est pas soumis à enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette dimension de confidentialité permet de décider ce qui serait préférable d’inclure dans le pacte plutôt que dans les statuts.

Pour de plus amples informations sur les bénéfices d’un pacte d’associés, consultez notre article dédié disponible ici.

2. Dispositions générales courantes dans un pacte d’associés

Les clauses générales fréquemment présentes dans un pacte d’associés reflètent celles que l’on retrouve dans bon nombre de contrats. Tout d’abord, un préambule explicite l’intention qui motive la conclusion du pacte, suivi des éléments liés à sa gestion : durée, adhésion, exclusions, etc.

Clause de durée

La première étape consiste à établir la durée d’application du contrat. Cette section aborde également la notion de nullité du pacte ainsi que les circonstances ou événements pouvant mener à cette nullité. En l’absence de date précise, il est convenu que la durée est indéterminée. Dans ce cas, chaque associé conserve le droit de mettre fin unilatéralement au pacte à n’importe quel moment, sous réserve d’un préavis.

Clause d’adhésion au pacte

Cette clause définit les modalités d’adhésion des associés au pacte. Elle garantit que les associés signataires exigent que tout nouvel associé accepte également les règles du pacte.

Clause de confidentialité

Bien que son importance soit évidente, il est crucial de la stipuler clairement. Cette clause permet de fusionner dans le pacte d’associés toutes les dispositions nécessaires pour assurer la confidentialité du contenu du pacte. Les signataires sont contractuellement tenus au respect de cette clause.

Clause d’exclusion

Ceci représente une disposition « sanction » qui s’applique en cas de non-respect du pacte d’associés par un associé.

Clause de non-concurrence

Au moyen de cette clause, les associés s’engagent à ne pas concurrencer la société, directement ou indirectement, dans une zone géographique et pendant une période définies. Cette non-concurrence peut concerner diverses facettes, telles que le statut de dirigeant, d’employé ou de mandataire non salarié. Par exemple, elle pourrait être appliquée si un associé créait une société concurrente. Néanmoins, cette clause doit être équilibrée et non abusive.

Ces clauses peuvent être accompagnées d’une clause d’indivisibilité. Cela pourrait rendre le contrat invalide si l’une ou plusieurs clauses du pacte étaient nulles, ou d’une clause résolutoire, pouvant entraîner la caducité du pacte en cas de non-respect d’une de ses clauses.

3. Clauses détaillant la gestion de la société

Bien que la gestion de la société soit déjà traitée dans les statuts de constitution, il peut être astucieux d’ajouter des modalités de fonctionnement complémentaires dans un pacte d’associés. À cet égard, plusieurs clauses peuvent être intégrées. Citons-en quelques-unes.

Clause de limitation du pouvoir des dirigeants

Cette clause confère à un organe (tels que les autres dirigeants ou les associés) la capacité d’approuver ou de rejeter certains actes d’un dirigeant spécifique (surtout ceux qui ne relèvent pas de la gestion courante de la société). En l’absence de cette clause, les dirigeants n’ont pas de contraintes en ce qui concerne leurs pouvoirs décisionnels et leurs actions au nom de la société.

Clause du droit de regard

Quant au droit de regard des associés, l’idée sous-jacente est de leur permettre d’exprimer leurs opinions sur les décisions prises au sein de la société et sur les contrats signés.

Clauses liées aux dirigeants ou aux employés

Certains pactes pourraient incorporer des clauses liées à la participation des dirigeants aux résultats de l’entreprise.

Clause du droit d’information

Il est envisageable d’inclure dans le pacte d’associés un droit de consultation pour certains associés, les autorisant à consulter certaines informations avant de prendre des décisions particulières (comme la signature de certains contrats ou la nomination d’un dirigeant).

4. Clauses financières (parts sociales, dividendes…)

Les répartitions des parts sociales entre les associés et les mécanismes de rétribution basés sur les bénéfices peuvent souvent être à l’origine de divergences. C’est la raison pour laquelle il peut être judicieux d’encadrer les diverses situations au sein du pacte d’associés afin d’atténuer les tensions potentielles. Au travers de ce pacte, il est possible de définir des règles pour l’entrée et la sortie du capital, ainsi que pour les modalités financières générales ou spécifiques. Parmi les éléments fréquemment abordés dans ces clauses :

Clause de répartition du capital

Au sein de cette clause, les dispositions permettent de préciser les ajustements relatifs à la distribution du capital en cas d’événements tels qu’une levée de fonds ou le retrait d’un associé du capital.

Clause de priorité en cas d’investissement futur

Cette clause dans le pacte d’associés accorde à un associé le droit de priorité concernant les futurs investissements de la société.

Clause de sortie forcée ou conjointe

Lorsqu’un associé souhaite vendre ses actions, il peut contraindre d’autres associés à faire de même. À l’inverse, une clause de sortie conjointe autorise tous les associés ou certains d’entre eux à céder leurs parts sociales si l’un d’entre eux choisit de céder ses titres.

Clause de répartition des bénéfices

Cette clause joue un rôle essentiel en assurant le versement de dividendes aux associés minoritaires. Les spécificités et conditions sont précisées dans cette clause.

Clause de droit de souscription

Le droit de souscription octroie aux associés minoritaires une priorité pour souscrire à de nouvelles parts sociales (jusqu’à un niveau déterminé) lors d’une augmentation de capital.

Pour compléter ces dispositions, le pacte d’associés inclura également des clauses relatives à l’organisation des assemblées générales : clauses de vote, de prise de décision et de non-distribution des dividendes.

5. Clause de sortie ou de cession de parts

Pour réguler et influencer la cession de parts sociales entre associés, envisagez certaines dispositions au sein du pacte d’associés :

Clause de préemption

La clause de préemption accorde à un ou plusieurs associés le droit de priorité pour acheter les parts lorsqu’un autre associé souhaite les céder. Cette disposition vise à contrôler les transferts d’actions et à restreindre l’entrée de tiers au capital de la société.

Clause d’inaliénabilité

Dans cette clause, il est stipulé que certaines actions ne peuvent pas être cédées.

Clause d’agrément

La clause d’agrément revêt une importance majeure. En effet, elle exige que les associés donnent leur approbation préalable à la cession de parts. Elle permet notamment d’éviter l’entrée d’un tiers non approuvé dans la société.

Clause de limitation des participants

De plus, il est possible de définir toutes les modalités relatives à la cession ou au rachat de parts. Ces règles sont détaillées dans des clauses spécifiques, comme la clause de rachat, de cession ou de rachat forcé, ainsi que la clause « acheter ou vendre ».

En fonction de la taille de l’entreprise et de la composition du groupe d’actionnaires, il est vivement recommandé de solliciter des conseils pour rédiger des clauses adaptées à votre situation.

Vous pouvez également consulter notre article dédié : « Comment rédiger votre pacte d’associés ? »

Diverses autres clauses du pacte d’associés existent pour permettre aux associés d’anticiper toutes les situations susceptibles de causer des problèmes au cours de la vie de l’entreprise.

Au-delà des aspects organisationnels de la société et des transferts de parts, les associés doivent également prendre des mesures de protection juridique et pénale en autorisant ou en interdisant certaines pratiques : non-concurrence, exclusivité de travail au sein de l’entreprise, débauchage d’employés. Toutes les éventualités de blocage peuvent être encadrées par des clauses spécifiques, ayant pour seul but de préserver au maximum les relations entre associés.

D’ailleurs, il est possible de restreindre les associés d’acheter des actions au-delà d’un certain niveau de participation.

En conclusion sur les clauses à prévoir dans un pacte d’associés

En réalité, la rédaction du pacte d’associés peut devenir complexe, principalement parce que certaines clauses doivent être en conformité avec les réglementations en vigueur sous peine d’être inopérantes. Tout comme les statuts, ce contrat constitue la base des relations que vous entretiendrez avec vos associés. Par conséquent, il est vivement recommandé de bénéficier d’une assistance lors de sa création.

Si vous désirez confier la rédaction de votre pacte d’associés à un professionnel de confiance, pourquoi ne pas envisager de prendre contact avec nos experts de chez Formalizi pour faire appel à un professionnel ? Cela vous permettra de recevoir des orientations avisées pour ce processus.

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