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Dans le cadre de la création d’une société, les associés s’interrogent souvent sur la nécessité de rédiger un pacte d’associés (appelé aussi « pacte d’actionnaires ») en complément des statuts constitutifs. Ce contrat spécifique a pour but d’organiser les relations entre les associés d’une entreprise. Si sa rédaction est libre, elle peut en revanche contenir des clauses très différentes selon les situations de chacun.

Quelles sont les clauses à prévoir dans son pacte d’associés ? Formalizi vous explique tout dans cet article.

Les clauses à prévoir dans un pacte d'associés

Résumé de l’article

Qu'est-ce qu'un pacte d'associés ?

Le pacte d’associés est un document annexe qui s’ajoute aux statuts de la sociétés. Il permet de prévenir d’éventuels futurs problèmes entre associés, afin d’assurer un avenir plus certain pour votre entreprise. S’il n’est pas obligatoire, il est souvent largement conseillé.

Quelles sont les clauses à ajouter dans un pacte d'associés ?

Au-delà des clauses générales que possède habituellement un pacte d’associés, de nombreuses autres mentions peuvent être ajoutées : clauses relatives à la gestion quotidienne de la société, à la cession de parts…

Comment rédiger un pacte d'associés ?

Il est souvent fortement conseillé de faire confiance à un expert juridique pour la rédaction de votre pacte d’associés.

En savoir plus

1. Définition du pacte d’associés

Il s’agit d’un contrat entre associés qui est assez fréquent au sein des SAS, SAS et SARL. En pratique, le pacte d’associés permet d’organiser librement le fonctionnement de la SAS, les relations entre les organes de direction de la société et les associés, etc.

Pacte d’associés et statuts sont deux documents différents. Lorsque l’on crée une société, il est obligatoire de rédiger des statuts indiquant les informations juridiques de la société ainsi que le fonctionnement général de celle-ci : gouvernance, forme et conditions des décisions.

Le pacte d’associés, quant à lui, va plus loin puisque son but est de préserver les relations des associés entre eux en définissant des sortes de « règles du jeu ». On va ainsi déterminer des clauses précises dans diverses situations : le départ d’un associé, les règles de prises de décision, la rémunération des dividendes, les conditions de vente des actions, etc….

À savoir : si le nombre d’associés est relativement limité, le pacte peut être assez simple à mettre en place, cependant dans le cadre d’un montage de société plus complexe ou si la société est amenée à intégrer plusieurs investisseurs extérieurs, il est fortement conseillé de recourir aux compétences d’un professionnel juridique pour la rédaction de son pacte.

La particularité du pacte d’actionnaires est qu’il peut rester strictement confidentiel puisqu’il s’agit d’un simple contrat qui ne fait pas l’objet d’un dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette notion de confidentialité permet de décider de ce que l’on préfère inscrire dans le pacte d’actionnaires plutôt que dans les statuts.

Pour en savoir plus sur les avantages d’un pacte d’associés, vous pouvez consulter notre article dédié ici. 

2. Clauses générales d’un pacte d’associés

Nous allons retrouver dans le pacte d’associés des clauses générales que nous retrouvons dans la majorité des contrats. En premier lieu un préambule, expliquant la volonté à l’initiative de sa conclusion, puis les dispositions relatives à la gestion du pacte : sa durée, son adhésion, les exclusions, etc.

Clause de durée

En premier lieu, il est important de déterminer la durée d’action du contrat. La notion de nullité du pacte y sera abordée ainsi que les situations ou évènements qui pourraient y conduire. Si aucune date n‘est choisie, on convient que la durée est indéterminée. Dans ce cas, chaque associé sera libre de rompre le pacte unilatéralement à n’importe quel moment (moyennant un préavis).

Clause d’adhésion au pacte

Cette clause détermine les modalités d’adhésion des associés au pacte. Elle assure aux associés signataires que le nouvel associé devra également accepter les règles relatives au pacte.

Clause de confidentialité

Si elle paraît évidente, elle doit néanmoins être clairement stipulée. Concrètement, cette clause permet d’intégrer dans le pacte d’associés toutes les modalités qui assureront la confidentialité du contenu du pacte. Les signataires y seront donc tenus.

Clause d’exclusion

Il s’agit d’une clause « sanction » prévue dans le cas où un associé ne respecte pas le pacte d’associés.

Clause de non-concurrence

Par la clause de non concurrence, les associés s’engagent, pendant une certaine durée et éventuellement dans une certaine zone géographique, à ne pas concurrencer la société, directement ou indirectement et à quelque titre que ce soit (dirigeant social, salarié, mandataire non salarié, etc.). Il peut s’agir par exemple du cas d’un associé qui viendrait à créer une société concurrente. Celle-ci ne devra pas pour autant être abusive.

À savoir : à ces clauses peuvent s’ajouter la clause d’indivisibilité, qui peut conduire à l’invalidité du contrat lorsqu’une ou plusieurs des clauses du pacte sont nulles, ou la clause résolutoire qui entraîne la caducité du pacte lorsqu’une des clauses n’est pas respectée.

3. Clauses qui précisent la gestion de la société

Bien que la gestion de la société soit déjà abordée dans les statuts constitutifs, il peut être judicieux de compléter des modalités de fonctionnement dans un pacte d’associés. À cette fin, on ajoutera plusieurs clauses :

Clause de limitation du pouvoir des dirigeants

Cette clause permet à un organe (les autres dirigeants ou associés…) d’approuver ou de réfuter certains actes d’un des dirigeants (notamment ceux qui ne représentent pas des actes de gestion de la société). Sans cette clause, les dirigeants n’ont aucune limitation de pouvoir dans leurs décisions et actes au nom de la société.

Clause du droit de regard

Concernant le droit de regard des associés, le principe consiste à donner leurs avis concernant les décisions prises au sein de la société et les contrats qui y sont signés.

Clauses relatives aux dirigeants ou aux salariés

Certains pactes peuvent inclure des clauses d’intéressement des dirigeants selon les résultats de l’entreprise.

Clause du droit d’information

Il est possible d’intégrer au pacte d’associés un droit de consultation pour certains associés, avant de prendre certaines décisions (signature de certains contrats, nomination du dirigeant…).

4. Clauses financières (parts sociales, dividendes…)

La répartition des parts entre associés et la rémunération sur les bénéfices peuvent représenter de nombreuses sources de différents. C’est pourquoi il est possible d’encadrer les différentes situations dans le pacte d’associés afin de limiter les tensions. On définira les clauses d’entrée et de sortie du capital, et les modalités financières générales et/ou particulières. Parmi ces clauses nous retrouvons :

Clause de répartition du capital

Dans ses dispositions, cette clause permet de définir les modifications concernant la répartition du capital lorsque certains évènements surviennent, tels qu’une levée de fonds ou la sortie d’un associé du capital.

Clause de priorité sur investissement futur

Cette clause du pacte d’associés permet de garantir à un associé un droit de priorité sur les futurs investissements de la société.

Clause de sortie forcée ou conjointe

Lorsqu’un associé veut vendre ses actions, il peut obliger d’autres associés à vendre également leurs actions. A contrario, une clause de sortie conjointe permet à tous les associés ou à certains d’entre eux d’obtenir le droit de céder leurs actions ou parts sociales si l’un d’entre eux vient à céder ses titres.

Clause de répartition des bénéfices

Le rôle principal de cette clause est d’assurer le versement de dividendes aux associés minoritaires. Les modalités et conditions y seront détaillés.

Clause de droit de souscription

Ce droit de souscription permet aux associés minoritaires de bénéficier d’une priorité de souscription (jusqu’à un niveau fixé) lors d’une augmentation de capital.

Pour compléter l’ensemble de ces dispositions, le pacte d’associés sera également complété des clauses relatives à l’organisation des assemblées générales : clause de vote, clause de prise de décision et clause de non distribution des dividendes.

5. Clause de sortie ou de cession de parts

Pour limiter ou favoriser la cession de parts des associés, certaines clauses sont à prévoir dans le pacte d’associés :

Clause de préemption

La clause de préemption permet à un/aux associé(s) d’être prioritaire(s) pour le rachat des parts lorsqu’un autre associé vend ses actions. Le but étant de contrôler les cessions d’actions et l’entrée de tiers dans la société.

Clause d’inaliénabilité

Cette clause stipule une interdiction de céder certaines actions.

Clause d’agrément

La clause d’agrément est importante car elle énonce que les associés doivent d’abord donner un avis favorable au fait de céder ses parts. Cette clause permet notamment de ne pas accorder à un tiers l’entrée dans la société.

Clause de limitation des participants

Par ailleurs, on peut déterminer toutes les modalités relatives à la cession ou au rachat de parts. Ces règles du jeu sont détaillées dans des clauses spécifiques, telles que : la clause de rachat, de cession ou de rachat forcée ou encore la clause “buy or sell”.

Selon la taille de l’entreprise et la composition du nombre d’actionnaires, nous vous recommandons de prendre conseil pour rédiger les clauses adaptées à votre situation.

Vous pourrez aussi consulter notre article dédié : comment rédiger son pacte d’associés ?

De nombreuses autres clauses du pacte d’associés existent afin de permettre aux associés de prévoir toutes les situations qui peuvent poser un problème en cours de vie sociale.

Au delà des modalités d’organisation de la société et des mouvements de parts, les associés devront également se protéger juridiquement et pénalement en autorisant ou interdisant certaines pratiques : la non-concurrence, l’exclusivité de travail au sein de l’entreprise, le débauchage de salariés. L’ensemble des cas de blocages peuvent faire l’objet de clauses spécifiques, dans le seul but de préserver au maximum le rapport des associés entre eux.

Ici on pourra empêcher les associés d’acheter des actions au-delà d’un niveau donné de participation.

Formalités juridiques

Dans les faits, le pacte d’associés peut effectivement être complexe à rédiger, notamment car certaines clauses doivent respecter les réglementations en vigueur sous peine d’être caduques. Tout comme les statuts, ce contrat est le socle des rapports que vous entretiendrez avec vos associés, et il est donc très fortement conseillé de vous faire accompagner dans sa rédaction. 

Vous souhaitez faire confiance à un professionnel pour la rédaction de votre pacte d’associés ? Prenez rendez-vous gratuitement avec l’un de nos conseillers Formalizi. 

Commencez les démarches

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