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Déposer le nom de sa société pour éviter de se le faire voler, comment faire ?

Enfin, vous tenez votre projet ! Vous avez l’idée, le concept, le business plan…il ne manque plus que le nom. Un nom unique qui représente votre entreprise.

Seulement, en France une entreprise peut avoir plusieurs noms : une dénomination sociale, une raison sociale, un nom commercial, un nom d’enseigne… Quel que soit votre choix stratégique, les noms que vous donnerez à votre société doivent d’une part être disponibles, mais aussi être protégés (comme une marque) des risques de contrefaçon et de concurrence déloyale.

Voyons dans cet article comment choisir le nom de sa société quand on veut le déposer.

Comment choisir un nom de marque lorsque l'on veut le déposer ?

Résumé de l’article

Quelles sont les règles pour le nom d'une société ?

Le nom d’une société peut évoquer deux choses :
  • la dénomination (ou raison) sociale, qui est obligatoire et sera présent dans les statuts de la société ;
  • le nom commercial, qui lui est facultatif.

Comment vérifier la disponibilité d'un nom d'entreprise ?

Plusieurs ressources vous permettront de vérifier si un nom de société est disponible : le site Infogreffe, le site de l’Afnic, et enfin le site de l’INPI.

En savoir plus

Comment protéger un nom de société ?

Immatriculer votre société vous apportera une première protection, mais qui dans certains cas ne s’avèrera pas suffisante : il faudra alors déposer votre nom auprès de l’INPI, pour un tarif avoisinant les 200€.

1. Nom de société : quelles sont les règles ?

En premier lieu, définissons précisément ce qu’on entend par nom de société. Ce nom va être défini lors de la création de leur société par le ou les associés qui vont déterminer la raison sociale et éventuellement un nom commercial.

Ces 2 noms peuvent être identiques ou différents selon le choix de.s fondateur.s et n’ont pas la même fonction.

  • La dénomination sociale (ou raison sociale) est obligatoire pour toutes les sociétés juridiques : SAS, SASU, SARL, EURL, SA et SNC

La raison sociale, choisie librement, sera mentionnée dans les statuts de la société ainsi que sur l’ensemble des documents légaux de l’entreprise. Elle peut faire référence à l’activité exercée par la société, à un concept, un service ou encore simplement correspondre au nom de famille de l’entrepreneur.

  • Le nom commercial, quant à lui, est facultatif. Contrairement à la dénomination sociale, il s’agit du nom de l’entreprise ou du fonds de commerce exploité.

Le nom commercial a la possibilité d’être inscrit au RCS dans la mention relative au fond exploité et nous le retrouverons sur une enseigne, les documents commerciaux et publicitaires de l’entreprise.

Cependant, attention, tout n’est pas autorisé dans le choix du nom de son entreprise.

À savoir : quelques règles sont à respecter :

  • Il est interdit de faire figurer dans le nom, la référence à une activité réglementée si vous n’exercez pas cette activité avec les autorisations requises ;
  • Votre nom peut être composé à partir de lettres, de chiffres ou d’un symbole comme l’arobase @, mais d’autres symboles sont interdits, comme par exemple les signes de ponctuation ;
  • Votre nom doit être disponible et non utilisé par une autre entreprise ;
  • Le nom doit être conforme aux obligations de votre activité (nom patronymique par exemple pour les professions libérales).

2. Disponibilité du nom de l’entreprise

Mais avant de prendre la décision du nom à donner à l’entreprise, il faut avant toute chose s’assurer de sa disponibilité.

Cette étape permet d’éviter toute confusion des tiers et surtout le risque de contrefaçon. Plus précisément, s’assurer qu’une autre société que la vôtre n’ait pas déposé ou enregistré ce nom sur un signe identique, quasi-identique ou similaire, et éventuellement dans le même type d’activité de clients ou encore sur le même territoire.

C’est ce qu’on appelle la recherche d’antériorité dans l’usage du nom.

À savoir : la non-considération de cette recherche préalable peut vous exposer à une action en concurrence déloyale d’une autre société à qui vous empruntez le nom, et ce même si le nom n’est pas identique mais uniquement ressemblant.

Pour éviter un litige lié à un risque d’antériorité, voici quelques démarches préalables à réaliser par vous-mêmes avant d’aller plus loin :

  1. Recherchez sur le site Infogreffe votre nom de société et vérifiez si des entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) ont un nom identique ;
  2. Effectuez une recherche sur Google et l’Afnic avec le nom choisi, cela vous donnera un aperçu de l’usage commercial (éventuel) de votre nom sur Internet ;
  3. Consultez le site de l’INPI pour vérifier de la disponibilité de votre nom commercial et le dépôt d’une marque.

Si les indicateurs s’avèrent positifs, il vous faudra néanmoins approfondir vos recherches avant de créer votre société et déposer officiellement son nom, car la similitude d’un nom comporte également les aspects orthographiques, phonétiques et intellectuels.

De façon pratique, il est vivement conseillé avant de lancer votre activité de vous assurer que la voie est libre… qu’il s’agisse de votre marque, logo, nom de société ou nom de domaine. À cette fin, l’INPI propose divers services payants afin de valider la disponibilité de votre nom en France ou en Europe. Renseignez-vous !

3. Comment protéger un nom de société ?

Sans aucune autre action de votre part, sachez qu’une dénomination sociale est protégée à partir de l’immatriculation de la société. En pratique, pour protéger votre nom d’entreprise, vous devez donc procéder aux formalités de création de société auprès du greffe. Dès l’immatriculation effective : votre nom vous appartient !

Pour ce qui concerne le nom commercial, la protection intervient à partir de la première utilisation publique du nom, c’est à dire dès qu’elle l’utilise sur ses supports de communication ou ses documents commerciaux.

À savoir : si une société qui utilise la même dénomination sociale ou nom commercial que le vôtre exerce dans le même domaine d’activité, il est possible d’agir en concurrence déloyale.

Par contre, la protection de son usage se limite uniquement à la zone géographique où vous exercez votre activité, sur les activités similaires ou analogues à la vôtre. Dans certains cas, cela est insuffisant.

Donc, pour aller plus loin dans la protection du nom de sa société, il vous faut le déposer à l’INPI. Cette mesure sera la plus efficace, puisque d’une part vous étendrez la protection de votre nom dans des activités déterminées (choix de plusieurs “classes” sur l’INPI) et au niveau national pendant 10 ans.

À savoir : une marque peut être déposée par une personne physique ou morale. Par ailleurs, la protection de votre marque s’applique uniquement vis-à-vis des classes auxquelles vos produits/services sont rattachés.

De fait, en étant couvert par un dépôt de marque, si quelqu’un d’autre utilise votre nom, en plus de l’action en concurrence déloyale, vous pourrez intenter une action en contrefaçon et en faire cesser l’usage.

Il existe deux options pour déposer le nom d’une société à titre de marque auprès de l’INPI : déposer soi-même en ligne moyennant 190 € si vous désignez des produits et/ou services appartenant à une classe, ou avoir recours à un mandataire pour se charger des démarches.

Société commerciale

Le choix et le dépôt d’un nom est d’une importance capitale tant commercialement que juridiquement.

Faites le meilleur choix pour protéger votre entreprise ! N’hésitez plus et prenez rendez-vous gratuitement avec l’un de nos conseillers Formalizi. 

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