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Vous avez une activité de vente ou de prestation de service et vous ne savez pas si vous devez mettre en place des CGV et des CGU ? Cet article est fait pour vous.

Les conditions générales de vente (CGV) et les conditions générales d’utilisation (CGU) sont des documents juridiques édités par un fournisseur à l’attention de ses clients et dont le but est de fixer le cadre de la relation.

Ces documents sont rédigés lors de rapports entre professionnels (B to B) comme entre un professionnel et un consommateur (B to C).

Il est parfois difficile de comprendre à quoi servent ces documents, ce qu’ils contiennent et s’ils sont obligatoires, Formalizi répond à vos interrogations.

Le Prêt Garanti par l'État, comment ça marche ?

1. Qu’est-ce que sont les CGV et les CGU ?

  • Les CGV

Les conditions générales de vente sont un document juridique émis par un fournisseur de biens ou de services à l’attention de ses clients et qui les informe des conditions dans lesquelles il propose ses biens ou services.

Le questionnement sur la mise en place des CGV concerne donc la quasi-totalité des entreprises, mais également les personnes démarrant une activité de freelance.

Par ailleurs, suivant la nature des personnes, le contenu et les obligations de ces CGV seront différentes :

  • Les CGU

Les conditions générales d’utilisation sont un document juridique émis à l’attention de l’utilisateur d’un service. Les CGU sont également très souvent assimilées à internet et elles peuvent donc désigner le document émis par le propriétaire d’un site internet et qui précise les conditions d’utilisation du site, les responsabilités de chacun ainsi que les comportements qui sont interdits.

2. Sont-elles obligatoires ?

En premier lieu, pour les CGV il faut distinguer selon le type de clients :

  • Dans le cadre de clients professionnels, il n’y a pas d’obligation directe de rédaction de CGV toutefois, il y a une obligation de fournir les CGV sur demande du client. Le refus est sanctionné par une amende de 15 000€ pour une personne physique et 75 000€ pour une personne morale.
  • Dans le cadre de clients non professionnels, il y a une obligation formelle de donner certaines informations précontractuelles au client. Ces informations peuvent alors être mentionnées dans des CGV à leur intention. De plus, certaines clauses sont interdites
  • Dans le cadre de la vente de biens ou de services sur un site internet marchand, les CGV sont toujours obligatoires et la réglementation est plus stricte en raison de la vente à distance.

En second lieu, les CGU ne sont, quant à elles, pas obligatoires, mais il peut être opportun d’en rédiger. En principe, les CGU ont une valeur contractuelle, c’est-à-dire qu’elles constituent un contrat entre l’éditeur du site et l’utilisateur. Toutefois, pour que le contrat soit formé il faut qu’il y ait le consentement de chaque partie. Afin de matérialiser cette acceptation des CGU il peut être envisagé de prévoir une case à cocher.

3. Que contiennent-elles ?

  • Les CGV à l’attention de clients professionnels 

Elles contiennent obligatoirement :

  • Les conditions de règlement, cela concerne notamment les délais de paiement, les conditions des pénalités de retard ou encore l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
  • Les éléments de détermination du prix, c’est-à-dire le barème de prix unitaire, les réductions, les remises, les ristournes, etc.

Il est également possible de mettre toute information complémentaire qui concernerait la vente et qui vous semble pertinente.

  • Les CGV à l’attention des consommateurs

Elles contiennent :

  • Les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
  • Son prix ;
  • La date ou le délai de livraison du bien ou de la prestation de service ;
  • L’identité, l’adresse postale et électronique, le numéro de téléphone ainsi que les activités exploitées ;
  • Toutes les informations qui pourraient être nécessaires au regard du bien ou du service : les garanties légales, la mise en œuvre de certaines garanties contractuelles, ou autre ;
  • La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.
  • Les CGU

Les CGU ne sont pas obligatoires, il n’y a donc pas de contenu spécifique. Néanmoins, la mise en place de CGU peut présenter certains intérêts. Vous pouvez alors y insérer :

  • Une présentation générale du site ainsi que ses objectifs ;
  • Les conditions d’utilisation du site web ainsi que les sanctions possibles en cas de non-respect ;
  • La responsabilité de l’éditeur envers les utilisateurs
  • Tout ce qui concerne la collecte des données, notamment le but dans lequel elles sont utilisées et la démarche permettant de les supprimer ;
  • Dans l’hypothèse où il y a un forum ou la possibilité de laisser des commentaires publics, leurs modalités d’utilisation ;
  • Ou encore tout autre élément qui vous semble important.

Les CGV sont des documents juridiques qui encadrent les relations entre vendeur et acheteur de biens ou de services, tandis que les CGU réglementent l’utilisation d’un site web.

Au regard de la législation actuelle, seules les CGU ne sont pas obligatoires, toutefois, il est judicieux d’en prévoir et de les faire accepter par les utilisateurs du site web.

Enfin, le contenu des CGV est en partie imposé, mais il est possible d’ajouter certaines mentions pouvant être utiles.

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