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Il est parfois difficile de s’y retrouver sur l’ensemble des mentions légales à l’heure du développement des services sur Internet. CGU et CGV, RGPD…Quelles sont les obligations lorsque l’on crée une entreprise ?

Si les Conditions Générales de Vente (CGV) sont connues depuis longtemps pour encadrer la relation commerciale qui unit une société commerciale à un client, les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont, quant à elles, plus floues.

À quoi servent les CGV et CGU ? Quelles sont leurs différences ? Formalizi fait le point pour vous dans cet article. 

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Résumé de l’article

Qu'est-ce que sont les CGV ?

Les Conditions Générales de Vente encadrent les relations commerciales entre le vendeur et le client. Elles sont obligatoires pour toute activité incluant de la vente de biens et/ou de services.

Qu'est-ce que sont les CGU ?

Les Conditions Générales d’Utilisation définissent les modalités d’utilisation d’un site internet. Elles ne sont pas toujours obligatoires mais il est toujours recommandé d’en avoir, quelle que soit la nature de votre site, marchand ou non.

En savoir plus

1. Les CGV : qu’est-ce que c’est ?

Les Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent une relation commerciale. Elles en sont le socle puisqu’elles fixent l’ensemble des règles applicables à la transaction commerciale.

De fait, on y retrouve les informations légales sur le vendeur, les modalités d’achat et de paiement, la description des produits/services, les délais de livraison, les garanties et recours, etc.

Ceci dit, les CGV ne correspondent pas un contrat de vente mais à la politique commerciale du vendeur. Elles ont la particularité d’être non négociables : le client les accepte ou les refuse.

Dans les faits, la réglementation des CGV sera la même pour toutes les formes juridiques mais elles devront obligatoirement s’adapter à chaque entreprise et aux différents types de ventes selon :

  • Que vous vendiez en B2C, à des particuliers ;
  • En B2B, à des professionnels ;
  • Ou encore si vous gérez un magasin physique ou un site e-commerce.

Ainsi, il faudra rédiger les CGV en fonction des obligations légales qui incombent à chaque secteur d’activité. On peut citer par exemple que les particuliers sont protégés par un délai de rétractation de 14 j contrairement aux professionnels et doivent avoir eu ces informations précontractuelles avant d’avoir effectué leur transaction.

En savoir plus sur la rédaction de vos CGV dans notre article dédié. 

2. 4 raisons de rédiger des CGV

Rédigées par le vendeur ou le prestataire de services, les CGV sont réglementées par de nombreux textes de loi. L’ensemble de ces obligations ont pour but de protéger à la fois l’entreprise qui vend un produit ou service, et le consommateur (client) qui l’achète.

Plusieurs raisons justifient la rédaction de CGV :

  • Être en conformité avec les lois : puisque les CGV représentent des mentions légales pour des ventes à particuliers, notamment ;
  • Protéger son activité et son entreprise en cas de litige ;
  • Conforter vos clients en cadrant vos échanges commerciaux ;
  • Éviter les sanctions : l’absence ou la non-validité des CGV entraine des risques tels qu’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour les sociétés et dans certains cas votre responsabilité civile peut être engagée.

À savoir : il conviendra de s’assurer que les clients ont eu la connaissance effective des CGV avant l’achat car la charge de la preuve de la communication des CGV incombe au vendeur :

  • Sur un site e-commerce : la méthode consiste à faire cocher une case au client lors de l’achat indiquant qu’il a bien pris connaissance des CGV et qu’il les accepte ;
  • En magasin physique : il suffira d’afficher les CGV sur le lieu de vente de manière visible.

3. Les CGU : ça sert à quoi ?

Discerner la différence entre les CGV et CGU est difficile pour un grand nombre de personnes ces notions sont souvent confondues, pourtant toutes deux ont une vocation très différente.

C’est surtout sur internet qu’on retrouve les Conditions Générales d’Utilisation. Pour s’y retrouver, retenez qu’elles définissent les modalités d’utilisation pour n’importe quel type de site. Dès lors qu’un internaute utilise un site web ou une application, les CGU doivent être portées à sa connaissance.

Dans les CGU, on y précise notamment ce qu’il est autorisé de faire sur le site internet, quelles sont les responsabilités des utilisateurs ou encore les sanctions prévues en cas de non-respect des CGU du site.

Pour autant, les CGU ne sont pas obligatoires. Cependant, il est fortement recommandé pour chaque site, même non marchand, de mettre à disposition les conditions relatives à l’utilisation du site.

En général, on insère aux CGU les clauses suivantes :

  • Les mentions légales (entreprise, Siret, coordonnées, fournisseur d’accès…) ;
  • Les obligations des utilisateurs du site internet et des propriétaires, ainsi que leur responsabilité ;
  • Les règles applicables en matière de propriété intellectuelle des contenus et des éléments figurant sur le site internet. En cas de collecte de données personnelles, il faut indiquer quelle est la finalité de cette collecte, qui en sont les destinataires et incorporer une information ;
  • Les sanctions auxquelles les utilisateurs risquent de s’exposer lorsqu’ils ne respectent pas les conditions applicables.

Si vous désirez en savoir plus sur la rédaction de vos CGU, vous pouvez consulter notre article dédié ici. 

4. 4 bonnes raisons de rédiger des CGU

Les CGU, bien que non obligatoires, peuvent s’avérer utiles pour de nombreux sites internet.

Nous vous recommandons de penser à leur rédaction notamment si vous gérez un site contenant un espace membre, un forum d’échange ou encore si vous collectez des données (e-mail, téléphone, etc…).

Dans ce cas, les CGU seront, en effet, indispensables :

  • Pour vous protéger juridiquement et limiter vos obligations en les faisant accepter par les utilisateurs de votre site ;
  • Pour définir les règles d’utilisation de votre site et fixer les règles de résolution de contentieux ;
  • Pour vous acquitter de vos obligations légales en matière d’information sur la collecte et la protection de données de vos utilisateurs ;
  • Pour y ajouter toutes les mentions légales utiles vous incombant en tant qu’éditeur d’un site professionnel.
Formalités juridiques

En conclusion, les Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent une relation commerciale et sont obligatoires dès lors que des transactions sont réalisées sur un site web.

En revanche, les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) s’appliquent même sans relation commerciale, elles définissent simplement les modalités d’utilisation du site.

Au-delà des obligations légales, les CGV et CGU sont le point de départ d’une relation commerciale saine et d’un gage de sérieux pour votre entreprise.

Vous avez besoin d’accompagnement dans la création de votre société ? N’hésitez plus et prenez rendez-vous gratuitement avec l’un de nos conseillers Formalizi. 

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