Conditions générales de vente Formalizi

Article 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (les « ​CGV​ ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Clients et à l’ensemble des Services, existants ou à venir rendus par Formalizi.
Formalizi se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment en mettant en ligne les conditions modifiées sur le Site ou en les transmettant directement par e-mail aux Clients.

Article 2 : Définitions
Les termes figurant dans les présentes CGV et comportant une majuscule, ont le sens qui leur est donné dans les présentes définitions.

Administration​ : Ensemble des entités publiques (greffes et autres organes des juridictions, institutions, autorités administratives, etc.) auprès desquelles Formalizi réalise des démarches pour le compte de ses Clients.

Client​ : toute personne physique ou morale à qui Formalizi rend un Service.

Conseiller Formalizi : employé ou prestataire de Formalizi qui réalise les démarches pour le compte des Clients, gère des portefeuilles de Clients et qui est en contact avec les Clients par téléphone ou par e-mail.

Données Clients : toutes les informations transmises par un Client à Formalizi dans le but d’utiliser un Service et recueillies notamment à travers le Formulaire accessible sur le Site, ou envoyé par e-mail au Client par un Conseiller Formalizi.

Formalités ​: l’ensemble des documents nécessaires à l’inscription, modification ou radiation de la société du Client au greffe du ressort du tribunal de commerce compétent ou auprès de tout autre organe tels que plus amplement décrites à l’article 3 des CGV.

Formalizi : la société Formalizi, SASU au capital de 100 euros, dont le siège social est situé au 9 rue Anatole de la Forge, 75017 Paris et inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro RCS 845 101 336.

Formulaire : questionnaire complété par les Clients et accessible depuis le Site ou reçu par e-mail afin de recueillir les Données Clients permettant à Formalizi de fournir les Services.

Services : toutes les prestations de services rendues par Formalizi aux Clients et comprenant notamment la rédaction de documents sociaux, la réalisation des démarches et formalités auprès de l’Administration au nom et pour le compte des Clients en vue de la création, modification ou fin de leur activité professionnelle telles que ces prestations sont plus amplement décrites à l’article 3 des présentes CGV.

Site : ensemble de pages web et les ressources liées et accessibles via l’adresse suivante : www.formalizi.fr​ et les URL subséquentes accessibles aux utilisateurs.

Article 3 : Services rendus par Formalizi

Formalizi accompagne ses Clients dans la création, la modification et la fin de leur activité professionnelle. Dans ce cadre, Formalizi propose notamment aux Clients de réaliser pour leur comptes les Formalités listées ci-dessous :

    •   la rédaction et/ou modification des statuts des Clients
    •   la rédaction et/ou modification des procès-verbaux d’assemblée générale
    •   la rédaction et/ou modification des décisions des dirigeants
    •   la rédaction de déclaration de non-condamnation et de filiation
    •   la publication de l’annonce légale dans un journal officiel
    •   la rédaction des formulaires CERFA (notamment formulaires M0, M2, P0, P2 etc.)
    •   l’envoi du dossier d’inscription de la société du Client au greffe compétent
    •   l’immatriculation de la société auprès du greffe compétent
    •   le règlement des frais de greffe et de l’annonce légale
    •   la gestion du dossier auprès du greffe en cas de rejet
    •   l’immatriculation/modification de l’immatriculation de la société auprès du répertoire des métiers
Afin de réaliser ces Formalités, Formalizi recueille des informations sur la société à créer du Client à travers un Formulaire que ces derniers doivent compléter. Formalizi ne vérifie pas la véracité des réponses apportées par le Client. Formalizi vérifie uniquement que le dossier à déposer auprès de l’Administration comporte les éléments demandés sans vérifier que ces éléments sont matériellement exacts ou adaptés à la situation du Client. Les Formalités sont basées exclusivement sur les choix et informations recueillies des Clients.

Formalizi n’exerce aucune activité de consultation juridique et ne donne en aucun cas de conseils juridiques personnalisés à ses Clients. Formalizi rappelle à ses Clients que l’assistance d’un avocat est indispensable dès lors qu’ils ne sont pas en mesure d’apprécier la portée ou les conséquences des opérations qu’ils effectuent à travers Formalizi.

Formalizi s’engage à exécuter les Service demandés dans les meilleurs délais à compter de la réception du paiement conformément à l’article 6 ci-dessous.

Article 4 : Mandat

Dans l’accomplissement des démarches réalisées auprès de l’Administration, Formalizi agit au nom et pour le compte des Clients en qualité de mandataire en vertu d’un mandat transmis préalablement au Client et signé par ce dernier.

Article 5 : Prix des Services

Les prix des Services sont déterminés librement par Formalizi et sont communiqués aux Clients à travers le Site, par e-mail ou par un Conseiller Formalizi au téléphone.

Les prix sont communiqués aux Clients en euros et hors taxes. Sur demande expresse du Client, le prix TTC lui sera communiqué. Le prix final TTC figurera sur la facture transmise aux Clients.

Formalizi se réserve le droit de modifier le prix de ses Services à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site ou communiqué par un Conseiller Formalizi au téléphone le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Article 6 : Modalités de paiement et facture

Le Client passe la commande des Services auprès de Formalizi soit (i) directement sur le Site en suivant la procédure de commande soit (ii) par téléphone avec un Conseiller Formalizi.

Les commandes passées valent engagement irrévocable du Client. Toute commande passée auprès de Formalizi sera confirmée par e-mail et les Services pourront être rendus une fois le règlement effectué.

Le paiement des Services s’effectue par carte bancaire soit (i) au téléphone avec un Conseiller Formalizi soit (ii) via la plateforme de paiement figurant sur le Site. Dans ces deux cas, les paiements s’effectuent via un système sécurisé SSL, solution choisie par Formalizi pour sa fiabilité et la niveau de sécurité très élevé qu’elle présente.

Formalizi génère la facture du Client et la lui transmet dès que son paiement est validé. Formalizi ne saurait être tenue responsable de l’éventuelle survenance d’incidents indépendants de sa volonté et qui auraient pour effet de retarder la fourniture de la prestation demandée par le Client.

Article 7 : Absence du droit de rétractation

Les Clients agissent pour des besoins professionnels et ne sont donc pas des consommateurs définis dans l’article liminaire du code de la consommation comme étant « ​toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole »​ .

Tous les Services rendus par Formalizi à ses Clients sont des services entrant dans le champ des activités professionnelles exercées par les Clients. Par conséquent les Clients ​ne bénéficient pas des protections accordées par le droit de la consommation et notamment du droit de rétractation.

Article 8 : Réclamations des Clients

Toute réclamation formulée par des Clients devra être adressée à l’adresse e-mail suivante :

[email protected]

Formalizi informe les Clients qu’il ne pourra accueillir favorablement les réclamations portant sur les délais additionnels pour l’accomplissement de certaines formalités liés à l’absence de réactivité ou les demandes complémentaires de certaines administrations (greffes, préfectures, etc.) ou des circonstances spécifiques (jours fériés, ponts, grèves, etc.).

Article 9 : Responsabilité

Article 9.1. Responsabilité de Formalizi

Les statuts des Clients sont élaborés selon les caractéristiques de la société communiquées par les associés qui la constitue. Les différents choix des co-fondateurs peuvent influer sur le statut social de son représentant légal et avoir des conséquences juridiques et fiscales. Le modèle de statuts proposé ne comprend pas l’ensemble des hypothèses possibles, mais les plus courantes. En cas de situation spécifique, il conviendra de demander conseil à un professionnel.

Formalizi décline toute responsabilité en cas de déclarations mensongères ou erronées, qu’elles soient volontaires ou non, de la part du Client au moment de l’utilisation des Services pouvant mettre en difficulté ou en péril la société créée ou à créer du Client. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les coordonnées et les autres informations qu’il saisit dans les différents formulaires ou demandées par un Conseiller Formalizi sont correctes et lui permettront de recevoir les documents et Services commandés.

Les données conservées par Formalizi ont force de preuve quant aux commandes passées et à l’exécution des obligations des parties.

En aucun cas, la responsabilité de Formalizi ne pourra être retenue si le Client ne reçoit pas de confirmation de la commande ou des documents demandés ou l’exécution du Service

commandé en raison d’une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées ou d’autres informations demandées.

En toute hypothèse, le montant total de la responsabilité éventuellement retenue à l’encontre de Formalizi liée à un Service rendu ne pourra pas excéder la somme effectivement payée par le Client à Formalizi pour ledit Service.

Formalizi ne saurait être tenue responsable, d’aucune façon, du contenu des documents générés ou de leur adéquation à la finalité recherchée par le Client. Le Client reste le seul maître des informations qu’il choisit de donner ou d’omettre, et de l’utilisation qu’il souhaite faire des Formalités.

Article 9.2. Responsabilité du Client

Il est de la responsabilité du Client de saisir des informations non erronées et, le cas échéant, pouvant entrainer un ou plusieurs refus de la part de l’Administration. Formalizi ne pourra en être tenue responsable, par quelques moyens que ce soit de son erreur.

Article 10 : Protection des données personnelles des Clients

Formalizi se conforme aux obligations réglementaires issues du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE .

Dans la fourniture des Services rendus par Formalizi, ce dernier recueille des données à caractère personnel de leurs Clients. Les Données Clients sont strictement confidentielles et ne sont utilisées que pour les besoins des Services fournis. A ce titre, elles peuvent être communiquées à toute administration ou autorité compétente ou bien en interne entre employés de Formalizi uniquement dans les limites des besoins des Services fournis.

Les Clients ont le droit d’accéder, de rectifier et de se faire transmettre les données à caractère personnel sur simple demande par e-mail à : ​[email protected]​. Formalizi répondra dans les plus brefs délais aux demandes des Clients.

S’ils le demandent, Formalizi supprimera de son système les données à caractère personnel des Clients.

Article 11 : Divisibilité des clauses

La nullité d’une des clauses des présentes n’entraîne pas la nullité des présentes CGV, les autres clauses continueront à produire leurs effets.

Article 12 : Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunal de commerce de Paris, et cela même en cas de pluralité de défendeurs.

Article 13 : Date

La dernière mise à jour des présentes CGV date du 22 janvier 2019.