Le capital social en SASU

Résumé de l’article

1. Faut-il un capital minimum en SASU ?

L’avantage de la SASU est de bénéficier d’une grande facilité de création et d’un fonctionnement allégé. Par ailleurs, la structure juridique de la SASU permet à l’associé unique de n’avoir sa responsabilité engagée qu’à hauteur de son apport.

C’est lors de la création et de l’immatriculation de la SAS unipersonnelle que certaines démarches et formalités sont à accomplir par l’associé unique :

• Rédiger les statuts de la société.
• Effectuer les apports en capital social.
• Publier un avis de constitution dans un journal d’annonce légale.
• Nommer le président de la société.
• Transmettre au CFE ou au greffe les documents obligatoires à l’immatriculation de la société.

Le capital social représente le montant total des apports effectués par le où les associés lors de la création d’une société. Il s’agit du patrimoine de l’entreprise ; Le capital social reflète la capacité financière de la structure et lui permet de faire face à ses besoins en trésorerie.

Le capital social est un gage financier pour les partenaires de l’entreprise clients, fournisseurs et banquier.

Le capital d’une SASU est divisé en actions qui ont toutes la même valeur nominale. L’associé unique la fixe librement.

1. Quelles sont les obligations pour constituer un capital social ?

Le capital social est obligatoirement mentionné dans les statuts lors de l’immatriculation de la SASU.

Depuis 2008, et la loi de modernisation de l’économie le capital minimum d’une SASU est fixé à 1 euro. L’actionnaire est obligé de fournir un capital minimum de 1 euro symbolique afin que sa société existe légalement.

La loi ne définit aucun montant maximum de capital. Cette souplesse d’exigence sur le capital social constitue un avantage pour le créateur d’entreprise en SASU puisque cela ne lui demande pas de mobiliser d’argent pour créer son entreprise.

Mais l’inconvénient majeur du capital à 1 euro revient surtout au manque de crédibilité que représente ce type de structure vis à vis des banques qui pourraient ne pas consentir de prêts à une SASU sans réel capital social.

Par ailleurs il serait compliqué de faire évoluer sa SASU en SAS et accueillir d’autres actionnaires dans l’entreprise. Réaliser une répartition des actions entre les actionnaires avec un capital de 1 euro parait compliqué !

2. Un capital fixe ou variable ?

Le capital social d’une SASU peut être fixe (classique) ou variable. Le capital fixe est déterminé dans les statuts. Il peut être modifié en cours de vie sociale en reconstituant un dossier de modification de capital social et en s’acquittant de toutes les formalités et des frais liés au dépôt de dossier.

Le capital social variable est prévu par le Code du Commerce : le caractère variable du capital est mentionné dans les statuts.

Le capital social peut être modulé selon une fourchette qui est déterminée dans une clause statutaire. Il pourra alors varier sans aucune procédure de modification de statut.

La SASU ne sera alors pas contraint à réaliser des formalités contraignantes et couteuses en cas d’augmentation de capital.

Cette modification statutaire doit être effectuée par l’associé unique. Il devra veiller à procéder à la publication du procès-verbal de décision dans un journal d’annonce légale au lieu du siège social de la SASU. Puis le dossier complet devra être communiqué au greffe du tribunal de commerce ou au CFE (centre de formalités des entreprises) dont dépend la SASU.

2. Quels apports en capital pour créer une SASU ?

Pour exister la SASU doit déposer un capital social. Le capital social représente la somme totale des apports effectués par les associés à l’entreprise.

Il existe trois types d’apport : en numéraire, en nature et en industrie.

En contrepartie de cet apport le où les associés reçoivent des actions. C’est le montant des apports qui détermine la répartition des pouvoirs des associés. Dans le cas de la SASU,  l’associé unique détient l’intégralité des actions et par voie de conséquences, il détient tous les pouvoirs.

1. Les apports en numéraire.

L’apport en numéraire est un apport en argent. Cet apport se déroule au moment de la création de la société en versant cette somme sur le compte bancaire de la société.

Les apports en numéraire sont bloqués jusqu’à l’obtention de l’extrait K bis qui justifie l’immatriculation de la société.

2.Les apports en nature.

Ces apports sont des apports en biens matériels ou immatériels. Par exemple : du matériel,  un brevet, une clientèle,  une marque, des meubles,  un immeuble ou terrain,  une voiture…

Tout comme les apports en liquidités, ils peuvent constituer le capital d’une société. L’apport en nature doit être nécessairement  évalué pour fixer sa valeur. Cette valeur viendra déterminer le nombre d’actions qu’obtiendra l’associé.

Le processus d’évaluation dans les sociétés par actions simplifiée doit être effectué par un commissaire aux apports.

3. Les apports en industrie

L’apport en industrie est un apport en savoir-faire ou travail fait par le ou les associés. Il ne vient pas directement constituer le capital social des sociétés par actions simplifiée, mais il octroie des actions à l’apporteur.

Pour évaluer la valeur de l’apport en industrie, il convient d’évaluer ce qu’aurait dépensé l’entreprise pour acquérir le savoir-faire concerné.

Pour définir le capital social de votre SASU, il est fortement conseillé de concevoir un budget prévisionnel et considérer votre capacité financière afin d’anticiper les besoins de votre entreprise.

Vous doutez encore pendant la création de votre SASU ?N’hésitez plus et prenez rendez-vous gratuitement avec l’un de nos conseillers Formalizi.