L’attestation de non-condamnation et de filiation, qu’est-ce que c’est ?Lorsque vous faites une demande d’immatriculation pour votre entreprise, l’administration compétente requiert plusieurs documents justificatifs. Parmi ceux-ci figure l’attestation de non-condamnation et de filiation.

En effet, tout dirigeant qui lance une entreprise ou devient administrateur d’une société doit fournir ces pièces, car elles seront soumises au Greffe du Tribunal de commerce lors de l’enregistrement de la société.

Comment obtenir ces attestations ? Comment les compléter ? Nous abordons ces points dans notre article explicatif !

1. Démarrer son entreprise : Aperçu des procédures

Les procédures de création d’entreprise dépendent principalement du statut juridique sélectionné par l’entrepreneur.

Voici les principaux statuts juridiques :

Une micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) ;
Une société de type SARL, SAS, SASU, EURL, EI, etc.
Avant même de lancer votre activité, vous devez obligatoirement vous soumettre aux formalités administratives de création.

C’est une étape vitale pour être en conformité et pouvoir émettre vos premières factures.

Vous avez la possibilité de créer votre entreprise en ligne via le guichet des entreprises, le portail de l’auto-entrepreneur ou en recourant à un prestataire spécialisé dans la création d’entreprise grâce à Formalizi.

En général, les démarches incluent : premièrement la déclaration de l’entreprise ou de l’activité auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ; deuxièmement, la constitution et le dépôt du dossier de déclaration d’immatriculation complet, accompagné des documents justificatifs requis.

2. Documents requis pour la création d’une entreprise

Quel que soit le type de structure que vous envisagez pour créer votre entreprise, les documents demandés servent à attester votre identité, votre lieu d’exercice et à vous conformer aux obligations légales spécifiques à certaines activités.

Pour les micro-entreprises

Les justificatifs nécessaires pour créer une micro-entreprise varient en fonction de la nature de l’activité exercée (commerciale, libérale, artisanale). Nous vous recommandons de vous adresser à votre Centre de Formalités des Entreprises pour obtenir des informations détaillées.

En général, vous devrez fournir :

– Le formulaire P0 CMB micro-entrepreneur dûment complété et signé.
-Une copie recto verso de votre pièce d’identité avec la mention « Certifié conforme à l’original, date jj/mm/aaaa » suivie de votre signature ;
-Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois ;
-Une déclaration de non-condamnation et de filiation ;
-Une attestation de notification au conjoint pour les personnes mariées sans contrat ou avec contrat sous un régime de communauté ;
-Le formulaire JQPA (justification de qualification professionnelle artisanale), requis pour certaines activités artisanales.

À noter : Si vous souhaitez immatriculer votre micro-entreprise pour exercer une activité libérale, vous devrez fournir vos diplômes et certifications prouvant votre qualification. Pour les professions réglementées, l’Ordre professionnel de la profession concernée peut exiger des documents supplémentaires.

Pour les sociétés commerciales
Une liste commune de documents est requise pour la création de SARL, EURL, SAS et SASU :

Formulaire M0 : déclaration de constitution, avec des variations selon le statut juridique choisi ;
-Deux exemplaires datés et signés des statuts ;
-Une copie de l’annonce légale ;
-L’attestation de dépôt de fonds ;
-Une attestation sur l’honneur de non-condamnation du gérant ;
-Un justificatif d’identité (carte nationale d’identité) ;
-Une déclaration des bénéficiaires effectifs ;
-Un certificat de domiciliation d’entreprise (contrat de bail commercial, contrat de domiciliation, titre de propriété) ;
-Acte de nomination du responsable légal (président, gérant, etc.) ;
-Règlement des frais de greffe.

À noter : Des documents supplémentaires peuvent être requis en fonction des circonstances, tels que : si vous souhaitez bénéficier de l’ACRE, si une partie des apports est en nature, si une partie des apports est constituée d’un fonds de commerce. Enfin, dans le cas, aussi si l’activité de la société est soumise à réglementation, si le dirigeant est un étranger titulaire d’un titre de séjour, on peut vous demander des documents en plus.

3. L’Attestation de non-condamnation : Qu’est-ce que c’est et comment l’obtenir ?

Si je souhaite enregistrer mon entreprise auprès du greffe du tribunal, il me faudra une attestation de non-condamnation. Mais comment faire pour l’obtenir ?

En France, il existe des situations où les tribunaux correctionnels, civils et commerciaux peuvent prononcer une peine spéciale, à savoir l’interdiction de gérer une entreprise.

Ce type de sanction est généralement appliqué en cas d’infractions avérées au droit des sociétés. Citons par exemple l’abus de biens sociaux, la présentation de comptes falsifiés, l’utilisation d’une comptabilité fictive, le non-établissement des comptes annuels, ou encore certaines omissions intentionnelles.

L’interdiction de gérer a des conséquences significatives, puisqu’elle empêche toute personne condamnée de diriger, administrer, gérer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise.

Pour s’assurer que le créateur d’entreprise ne possède pas d’antécédents judiciaires le disqualifiant de diriger une entreprise, il est nécessaire de fournir une déclaration sur l’honneur de non-condamnation pénale.

Pour obtenir cette déclaration, il suffit de télécharger le formulaire de non-condamnation depuis le site du service public.

Puis, complétez en indiquant les informations suivantes :

Les informations concernant le déclarant (nom, prénom(s), date et lieu de naissance, adresse) ;
Les détails relatifs à la filiation (nom et prénom(s) du père, nom de jeune fille et prénom(s) de la mère);
La date et le lieu de déclaration, ainsi que votre signature.

À noter : Une déclaration sur l’honneur vous engage légalement et ne vous prémunit pas contre d’éventuelles vérifications ultérieures. Depuis 2016, un fichier appelé FNIG recense toutes les mesures d’interdiction de gérer et de faillites personnelles prononcées par les tribunaux correctionnels, civils et commerciaux de première et de deuxième instance. Ce fichier est géré par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce et peut être consulté par les organismes effectuant des enregistrements. Notez que seules les sanctions disciplinaires ne sont pas incluses dans ce fichier.

Toute personne inscrite dans ce fichier verra sa demande d’immatriculation refusée. En outre, si le dirigeant complète intentionnellement l’attestation de non-condamnation avec des informations incorrectes ou incomplètes, il s’expose à des sanctions, incluant une amende pouvant atteindre 4 500 € et une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois.

4. Attestation de Filiation : Quel Formulaire Utiliser ?

Lorsqu’il s’agit d’établir une attestation de filiation, il n’est pas nécessaire de contacter la mairie de son lieu de naissance.

Afin de simplifier les démarches, un unique document est utilisé, intitulé « Attestation sur l’Honneur de Non-Condammation et de Filiation ». Ce formulaire regroupe les deux aspects.

Sur ce document, il vous suffira de mentionner les noms et prénoms de vos parents. Cette démarche vise à identifier précisément la personne concernée et à éviter toute confusion avec des homonymes.

Si vous souhaitez obtenir ce formulaire, il est disponible en téléchargement gratuit sur le site du Service Public.

En conclusion,

attestation de non-condamnation et de filiationL’attestation de non-condamnation et de filiation se résume essentiellement à une déclaration personnelle et solennelle, comportant peu d’éléments à rapporter. En la remplissant, vous vous engagez à fournir des informations exactes : comme son intitulé le suggère, vous attestez sur l’honneur de n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation.

Si vous avez pour projet de créer votre propre entreprise et préférez déléguer les formalités, contactez nos conseillers de chez Formalizi pour faire appel à un professionnel.

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