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Vous avez décidé de développer votre activité dans la cadre d’une SARL et souhaitez devenir associé de la structure. Vous vous demandez néanmoins quels sont les impératifs à connaître pour s’associer en SARL ?

Voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir avant de créer une SARL.

Comment s’associer en SARL ? Quels dangers faut-il anticiper ? 

Découvrez tout dans cet article !

SARL Définitions et caractéristiques

I. Qui peut être associé de SARL ?

Les conditions pour être associé de SARL sont souples en comparaison des sociétés dites « de personnes » telles que la société civile ou la SNC. L’associé de SARL n’est notamment pas commerçant de son seul statut d’associé et, de ce fait, il n’est pas nécessaire d’avoir la capacité commerciale pour être associé de SARL.

Ainsi un mineur même non-émancipé peut parfaitement devenir associé d’une SARL et sera représenté par son représentant légal pour tous les actes effectués en qualité d’associé. De même une personne morale peut être associée et sera représentée le plus souvent par son dirigeant. Il n’existe pas non plus de condition de nationalité pour être associé de SARL.

Certains professionnels exerçant une profession règlementée peuvent être associés de SARL sous certaines conditions.

Un fonctionnaire peut valablement détenir des parts de SARL et percevoir des dividendes sous réserve de ne jouer qu’un rôle passif dans la gestion de la société. Autre exemple, celui de l’avocat. Depuis la loi « Macron » du 6 août 2015, l’avocat peut détenir des parts de SARL, dès lors que l’activité de la société est accessoire et connexe à son activité d’avocat.

II. Les avantages à s’associer en SARL

S’associer en SARL permet d’abord, comme dans toute société, de mutualiser les moyens financiers et humains nécessaires pour faire fonctionner une activité, mais également de partager les éventuelles pertes à supporter.

Néanmoins, le principal avantage de la SARL réside de la limitation de responsabilité supportée par les associés au montant de leur apport.

Qui plus est, les associés ne pourront jamais être personnellement poursuivis pour des dettes contractées par la SARL (alors que cela est possible dans une SNC après vaine mise en demeure de la société). Leur patrimoine personnel est totalement distinct du patrimoine de la société.

Un autre avantage certain est la possibilité de devenir associé de SARL en effectuant un apport en industrie, ce qui est impossible dans une SA. Une personne n’ayant pas de moyens financier pour contribuer au capital social pourra se voir conférer la qualité d’associé en apportant son savoir-faire.

Enfin s’associer en SARL présente des avantages fiscaux dans l’hypothèse où les associés seraient membres de la même famille (on parle de « SARL de famille »).

III. Les risques liés à certains cas d’association en SARL

Il existe plusieurs hypothèses dans lesquelles l’association, bien que présentant certains avantages, peut être risquée : l’association à 50/50, l’association avec un proche (conjoint, parent),…

L’association à 50/50

Puisque la loi prévoit que deux associés suffisent à constituer une SARL, il peut arriver que ceux-ci se répartissent de manière parfaitement équitable le capital social : on parle d’association à 50/50, chacun des associés étant propriétaires de 50% des parts sociales.

Le risque de l’association à 50/50 concerne essentiellement la prise de décision au sein de la SARL.

En effet les décisions concernant la société sont décidées en assemblée générale et sont, sauf disposition contraire, prise à la majorité simple.

Or par définition si deux associés détiennent chacun 50% des parts, aucun des deux ne peut prendre une décision à lui seule. Autrement dit, toutes les décisions devront être prises à l’unanimité.

Cela peut engendrer une situation de blocage concernant de nombreux points pourtant essentiels au fonctionnement de la SARL : nomination du gérant, comptes sociaux…

Face à ce problème, la solution la plus évidente peut-être de prévoir une répartition différente du capital pour permettre à l’un des associés de disposer d’une majorité.

L’autre solution peut être de prévoir des pactes d’associés, dans lesquels peuvent être insérées des clauses modifiant seulement la répartition des droits de votes

L’associé avec un proche : conjoint, membre de la famille

Lorsqu’un associé de SARL exerce également une fonction de gérant au sein de celle-ci, il peut être tentant pour son conjoint d’opter pour le statut de « conjoint associé ». Il sera alors associé de la société et réalisera un apport contribuant au capital social.

Autre cas de figure fréquent, l’association entre membre d’une même famille. Les associés entendent ainsi créer une « SARL de famille ».

NB : sont considérés comme étant de même famille les personnes liées par un lien de parenté directe (parents, grands-parents, enfants), de fraternité, ou d’union civil (mariage ou PACS).

Ces deux cas de figure ont en commun l’existence d’une relation de proximité entre associés qui va au-delà du simple affectio societatis.

Dès lors un différend extérieur à la société peut mettre en péril le fonctionnement de celle-ci.

Par exemple si les conjoints associés décident de se séparer, et que l’un souhaite quitter la société, le fait que la cession des parts soit soumise à agrément de l’assemblée générale peut engendrer une paralysie préjudiciable à la société.

De même la SARL de famille est par nature sclérosée et l’ouverture du capital à un tiers non-membre de la famille fera automatiquement perdre le statut de SARL de famille.

Ces risques pragmatiques se matérialisent fréquemment et expliquent aussi parfois la préférence pour d’autres structures telles que la SAS.

IV. Les formalités pour s’associer en SARL

Il existe deux façons de devenir associé d’une SARL :

  • Réaliser un apport en numéraire, en nature ou en industrie, à la constitution de la société ou dans le cadre d’une augmentation de capital.
  • Racheter les parts sociales d’un associé cédant.

La transmission de parts sociales fera l’objet d’un article dédié.

La réalisation d’un apport à la constitution de la SARL se matérialise simplement par la mention de cet apport dans les statuts, ainsi que son montant au concours du capital social (l’estimation ne pouvant poser problème que dans le cas d’apport en natures ou en industrie).

En cours de vie sociale, l’apport s’effectuera dans le cadre d’une augmentation de capital, qui est une opération strictement règlementée dans la loi, ne pouvant notamment être décidée que dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire.

Être associé au sein d’une SARL offre donc de réels avantages pour un ensemble de contraintes assez faible. L’associé a, en cette qualité, un certain nombre d’obligations, mais également de droits, qui vont au-delà de la simple faculté de percevoir des dividendes sur les bénéfices réalisés par la société.

Découvrez tout sur la SARL dans cet article.

Rédactrice :

Manon, ancienne avocate diplômée d’un Master I en Droit des affaires à l’Université Panthéon-Assas et d’un Master II en Droit fiscal à l’Université Paris Dauphine.

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