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arnauqes à l'immatriculation CNRCS et ANRCS

Comment ne pas se faire avoir par des courriers « soi-disant » officiels de sociétés réclamant le paiement de frais d’enregistrement d’une nouvelle société ? Le mode d’emploi contre cette arnaque est simple : être informé. Il faudra impérativement vérifier que le courrier provient bien du RCS et seulement du RCS !

On vous en dit plus sur ces arnaques à l’immatriculation à travers cet article !

En bref

Que fait le registre du commerce et des sociétés ?

C’est un outil essentiel à la création et vie des entreprises. C’est une base de données qui regroupe toutes les immatriculations des entreprises.

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Qu’est-ce que CNRCS et ANRCS ?

Lors de la création de son entreprise, il faut s’enregistrer au RCS. C’est une démarche payante. Des entreprises privées comme le CNRCS ou l’ANRCS demandent des paiements pour ces démarches alors qu’ils ne sont absolument pas rattachés au RCS.

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Peut-on signaler ce type d’arnaques ?

Il faut absolument être vigilant dès que l’on a un doute sur l’expéditeur du courrier. Pour signaler ces doutes ou cette arnaque, une plateforme en ligne le permet.

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1. Qu’est-ce que le RCS ?

L’acronyme RCS signifie registre national du commerce et des sociétés. C’est une base de données où sont regroupées toutes les immatriculations de toutes les entreprises, qu’elles soient des personnes physiques ou des personnes morales exerçant une activité commerciale.

L’inscription de la société commerciale au RCS permet à cette dernière de voir naître sa personnalité juridique. A défaut, la société sera qualifiée de société de fait et s’exposera à des sanctions ainsi que des désagréments financiers importants dû à l’inexistence d’un écran entre les personnes et l’activité commerciale.

Cette inscription permet d’être répertoriées auprès des greffes des Tribunaux de commerce auquel le siège social de l’entreprise est rattaché. Pour en savoir plus sur l’installation d’un siège social ou sur la domiciliation en ligne, vous pouvez lire nos articles dédiés à ce sujet.

De plus, l’enregistrement sur le registre permet à la société d’obtenir un numéro d’identification unique et officiel. Il sera composé de la mention RCS, du nom de la ville d’immatriculation, d’une lettre et du numéro de SIREN.

Afin de justifier l’immatriculation auprès du RCS, le Greffe du Tribunal de commerce de rattachement peut délivrer un extrait KBIS pour les personnes morales et les sociétés, ou un extrait K pour les personnes physiques. Ce document représente une information légale, attestant l’existence juridique de l’entreprise.

A savoir

L’auto-entrepreneur ne possède pas de numéro RCS. Il va seulement posséder un numéro de SIRET et de SIREN.

2. En quoi consiste l’arnaque : CNRCS et ANRCS ?

L’enregistrement au RCS est une démarche payante :

  • Pour une entreprise individuelle commerciale : 25,34 euros
  • Pour un commerçant en micro-entreprise : c’est gratuit !
  • Pour une SARL, EURL, SNC, Société civile, SA ou SAS : 39,42 euros

L’enregistrement peut se faire seulement auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent ou bien en ligne via infogreffe.

C’est au stade du paiement de l’enregistrement que l’arnaque commence et il faut donc être très vigilant ! Des courriers sont envoyés aux créateurs d’entreprise afin qu’ils payent pour l’enregistrement de leur entreprise. Les expéditeurs sont des sociétés privées comme la CNRCS et l’ANRCS. Ces deux sociétés n’ont aucun lien avec le RCS, délégation de service public. Mais malheureusement, ils se font passer pour un organisme public et demandent le paiement d’une somme pour effectuer l’enregistrement de l’entreprise.

Ces sociétés sèment la confusion à l’aide d’acronymes qui se rapproche de l’acronyme officiel de la délégation du service publique, qu’est le RCS.

Cependant, le paiement demandé est absolument dépourvu de tout caractère obligatoire ! Il ne faut donc pas assimiler l’organisme d’Etat à ces entreprises.

A savoir

Cette arnaque est de plus en plus présente malgré sa naissance très récente. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, DGCCRF, a publié un communiqué officiel le 28 mai 2020 où elle attire l’attention des entrepreneurs sur cette arnaque à l’immatriculation.

3. Comment détecter et signaler ces arnaques CNRCS et ANRCS ?

La détection des arnaques CNRCS ou ANRCS passe tout d’abord par l’observation de l’expéditeur. En effet, si l’on distingue que le courrier provient d’une société en dehors du RCS ou d’Infogreffe, il faut tout de suite être sur ses gardes !

Très souvent, sur le courrier, tout est fait pour prêter à confusion. Par exemple, le courrier peut être caractérisé par l’utilisation des couleurs bleu, blanc et rouge. Cela permet de faire croire à un courrier officiel. Ils peuvent même utiliser le logo CERFA ou bien utiliser des termes administratifs.

Il faudra donc ne pas payer tout de suite et faire très attention, quitte à contacter les services officiels du RCS. De plus, il existe un site internet, SignalConso qui vous permet de faire remonter l’information à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCR. C’est un site gouvernemental et essentiel pour la lutte contre ce type de fraude.

Soyez bien avertis et vigilants lors des démarches administratives liées à la création de votre entreprise ! Il faut absolument que vous gariez à l’esprit que la seule façon d’enregistrer son entreprise et donc payer la démarche administrative, est de passer par le RCS ou Infogreffe.

Pour en savoir plus sur la création d’entreprise en 2021, n’hésitez pas à lire notre article dédié !