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L’abus du droit de vote et la convention de vote, comment ça marche ?

La qualité d’associé permet à l’associé d’une société d’être titulaire du droit de vote, sauf exception.

Ce droit s’exerce en toute circonstance et ce de manière libre. Chaque associé vote selon son propre intérêt et selon sa volonté. De plus, l’associé n’a aucune obligation de se justifier sur son vote.
Le droit de vote s’exerce même si la personne est en situation de conflits d’intérêt, sauf exceptions prévues par la loi. Ces exceptions sont les conventions réglementées.

Malgré le principe de liberté du vote, il ne faut pas que cette liberté se transforme en abus qui lui sera sanctionné.
D’autre part, il est possible de conclure avec d’autres associés une convention de vote permettant aux signataires de décider de voter dans le même sens.

Droit & convention de vote: tout savoir

1. L’abus de majorité

Tout d’abord, l’abus de majorité est caractérisé par deux critères :

  • La décision adoptée est contraire à l’intérêt de la société;
  • La décision a été adoptée dans l’unique but de favoriser les associés majoritaires au détriment des associés minoritaires. On parle aussi de rupture intentionnelle d’égalité entre les associés.

Il est primordial que les deux critères soient remplis pour que le juge puisse reconnaître un abus de majorité.

Enfin, la sanction de l’abus de majorité est la nullité de la décision adoptée, qui sera prononcée par le juge car ce n’est pas automatique.

Concrètement, comment cela se passe ?

Lorsque l’abus de majorité est caractérisé, ou que vous pensez qu’il est caractérisé, il faudra porter le litige devant le juge.
Il est alors possible d’agir à deux titres :

  • Demander la nullité de la décision, pour cela il faudra mettre en cause à la fois la société et les associés majoritaires qui ont voté en ce sens. Cette action doit être effectuée dans les trois ans;
  • Demander des dommages et intérêts aux associés majoritaires qui ont voté en ce sens. Cette action doit être effectuée dans les cinq ans.

À savoir : c’est à l’associé qui se dit victime de l’abus d’en apporter la preuve.

Il est difficile de donner des exemples d’abus de majorité ou même de minorité car chaque décision dépend de la situation. Ainsi, une décision dans une certaine situation pourra être considérée comme un abus alors que dans une configuration différente ce ne sera pas considéré comme un abus.

2. L’abus de minorité 

Les associés majoritaires ne sont pas les seuls qui peuvent avoir un comportement abusif.

Ainsi, un abus de minorité est caractérisé lorsque :

  • Un associé minoritaire adopte un comportement contraire à l’intérêt de la société et que par ce comportement une opération essentielle à la société ne peut aboutir;
  • Ce comportement est adopté uniquement dans le but de favoriser ses intérêts, au détriment des autres associés.

Comment est sanctionné l’abus de minorité ?

Deux solutions sont envisageables :

  • Tout d’abord il est possible, suite à la constitution de l’abus de minorité, de faire désigner un mandataire qui sera chargé de « pallier » à l’associé minoritaire qui bloque la prise d’une décision permettant une opération essentielle à la société;
  • Il est également possible de demander des dommages et intérêts.

À savoir : il existe une variante de l’abus de minorité, il s’agit de l’abus d’égalité. Les conditions sont les mêmes puisqu’une décision n’aura pas pu être prise toutefois, il ne s’agira pas d’associés minoritaires mais égalitaires (détenant le capital social pour moitié chacun par exemple).

3. La convention de vote

La convention de vote est un accord entre plusieurs associés dans le but de voter dans le même sens.

En effet, ces conventions sont autorisées, même si elles sont contraires au principe de liberté du vote. Néanmoins, ces conventions sont encadrées et doivent respecter certaines conditions.

Ces conventions peuvent intervenir pour tout type de décision. Toutefois, il arrive le plus souvent que cela concerne le choix du dirigeant, l’augmentation du capital social ou encore afin de faire passer une nouvelle politique de conduite de la société.

De plus, une convention de vote est souvent incluse dans les pactes d’actionnaires, on parle alors de clause de vote.

Quelles conditions doivent respecter les conventions de vote ?

Tout d’abord, une convention de vote doit respecter l’ordre public et les bonnes moeurs. En effet, il ne faut pas constituer un trafic de voix qui lui est sanctionné, de même il ne faut pas que cette convention contrevienne au principe de libre révocabilité du dirigeant.

Puis, la convention de vote ne doit pas avoir pour conséquence d’aller à l’encontre de l’intérêt de la société, cela pourrait alors constituer un abus du droit de vote (voir exposé dans les 1 et 2 du présent article).

Enfin, la convention de vote doit être limitée dans le temps.

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Dès lors, le principe relatif au droit de vote est une véritable liberté. Toutefois, cette dernière ne doit pas se transformer en abus. La sanction de l’abus de majorité et de l’abus de minorité existe toutefois, mais elle nécessite l’intervention du juge.

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