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Quelque soit l’entreprise que vous souhaitez créer, le capital social figure dans la liste des éléments obligatoires à fournir au CFE pour immatriculer votre entreprise.

En effet, il s’agit d’une première étape dans la réflexion de votre projet entrepreneurial car le montant des apports effectués par le ou les associés sera obligatoirement mentionné dans les statuts lors de la création d’entreprise.

Selon la structure juridique choisie (SARL/Société civile ou SA/SAS), le capital social est réparti en actions ou parts qui conféreront des droits aux associés.

Alors, faut-il constituer un capital social ? A quoi sert-il réellement ? Formalizi vous explique tout dans cet article. 

À quoi sert le capital social d'une entreprise ?

1. La composition du capital social

C’est lors de la constitution de la société que le où les associés vont pouvoir effectuer trois types d’apports possibles : en numéraire, en nature ou en industrie : 

  • Les apports en numéraire sont des apports d’argent versés par les associés ou actionnaires au capital de l’entreprise, en contrepartie duquel ils perçoivent des parts sociales ou des actions qui leur permettent d’obtenir certains droits dans l’entreprise. Par exemple : un droit de vote en assemblée ou un droit à percevoir des bénéfices. Ces fonds peuvent être apportés en totalité à la création du projet ou de manière progressive au fur et à mesure de la vie sociétale;
  • Les apports en nature correspondent à des apports de biens matériels (terrain, immeuble, voiture…) ou non matériels (fonds de commerce, marque, brevet). Au delà d’un certain montant valorisé, un commissaire aux comptes est nécessaire;
  • Les apports en industrie consistent à mettre à disposition de l’entreprise des compétences ou des connaissances techniques. Ce type d’apports ne peut en revanche en aucun cas être inclus dans le montant du capital social et aucun droit ne lui est rattaché.

À savoir : un capital social peut être fixe, c’est-à-dire déterminé précisément dans les statuts, ou variable. La mention d’un capital variable permet de le modifier en fonction des besoins de l’entreprise (une fourchette est déterminée par avance dans les statuts, ce qui évite d’avoir à modifier les statuts en cas d’augmentation de capital).

2. À quoi sert le capital social ?

L’apport en capital social est laissé à la libre appréciation des fondateurs d’une entreprise. Que ceux ci décident ou non d’effectuer un apport en capital social à la création de leur société. Cette étape doit néanmoins être mûrement réfléchie, et adaptée à la nature et la teneur du projet.

Rappelons les 3 fonctions principales du capital social :

  • C’est un moyen de financement : en premier lieu le capital social sert à financer les premiers investissements de la jeune société. Il reflète la capacité financière de l’entreprise puisqu’il lui permet de faire face à ses besoins en trésorerie et à ses premiers besoins d’investissement;
  • C’est un indicateur rassurant : mentionné dans tous les documents légaux de l’entreprise, le capital social est perçu comme une garantie financière pour les différents partenaires de l’entreprise : les clients, les fournisseurs et le banquier;
  • C’est un outil de répartition des pouvoirs : les droits des associés ou actionnaires sont proportionnels aux parts de capital social détenu et définissent les fonctions d’associé majoritaire ou minoritaire (par exemple : le droit de vote, droit d’information, droit à percevoir des dividendes ou bénéfices, droit d’agir en justice). Ceux-ci sont stipulés et détaillés dans les statuts de la société.

3. Quel montant réserver au capital social ?

Afin de favoriser la création d’entreprise, la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003 a levé l’obligation de capital social minimum. Symboliquement, seul 1€ suffit pour créer une société.

Cette disposition permet aux créateurs d’entreprise de constituer le capital social avec une totale liberté. De plus, le ou les fondateurs peuvent également décider de le faire évoluer et l’augmenter en cours de vie sociale, moyennant l’accomplissement de la modification statutaire et des formalités déclaratives.

Notons tout de même que créer une société sans capital social est tout à fait possible pour les SARL, SAS, SNC et sociétés civiles. En revanche, pour les Sociétés Anonymes, un minimum de 37 000 € de capital social est exigé.

Il faut également considérer que, malgré cette absence de contraintes légales, une société créée avec 1€ symbolique risque de ne pas être considérée crédible selon son domaine d’activité. En effet, il pourrait être difficile pour cette société d’établir des partenariats avec certains professionnels, voir même de négocier des délais de paiement, faute de garantie financière suffisante.

De plus, le capital social dépend aussi de l’orientation que vous donnerez à votre future entreprise. Par exemple, dans le cadre d’une demande de crédit, un capital social vous permet de rassurer l’établissement bancaire sollicité, car celui-ci peut exiger que vous disposiez d’un capital social d’au moins égal à 30 % du financement demandé.

Par ailleurs, il peut être conseillé d’avoir un capital social cohérent, si vous souhaitez intégrer à votre entreprise des investisseurs, car ceux-ci deviennent associés en rachetant des parts sociales. Pour conserver le contrôle de votre entreprise, et répartir les pouvoirs, il sera alors plus facile pour vous de le faire avec un capital social conséquent.

Enfin, l’autre problème majeur posé par un capital trop faible, se révèle lorsqu’un exercice comptable se traduit par une perte. En effet, si les capitaux propres d’une société commerciale deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la loi prévoit dans une procédure spécifique, la publication d’une annonce légale afin d’informer les tiers des pertes provisoires.

Des formalités aux meilleurs prix du marché

Que ce soit au niveau juridique comptable ou organisationnel le capital social est un élément important à ne pas négliger lors de la création de l’entreprise.

Enfin, si vous souhaitez en savoir plus sur le dépôt du capital social, consultez notre article dédié.

Vous avez encore des doutes concernant la création de votre entreprise ? N’hésitez plus et prenez rendez-vous gratuitement avec l’un de nos conseillers Formalizi. 

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