La loi Pacte, projet majeur de réforme du gouvernement d’Edouard Philippe, entre pleinement en application en 2021 et nous devons nous attendre à des changements importants dans les mois qui viennent.

Pour mémoire, l’objectif de ce projet consiste à favoriser la création d’entreprise et simplifier les procédures en vigueur.

À cette fin, plusieurs mesures sont déployées dès 2021 pour encourager la croissance des entreprises françaises.

Alors, qu’est ce qui change concrètement en 2021 pour les créateurs d’entreprise ? Nous faisons le point complet dans notre article.

2021 : qu'est-ce qui change pour les créateurs d'entreprise ?

Résumé de l’article

Des formalités simplifiées

La loi Pacte permettra à partir de 2021 de gérer l’ensemble de ses démarches via un portail unique en ligne, guichet-entreprise.fr.

Une réforme de modalités des annonces légales

Depuis février 2021, les annonces légales sont désormais facturés au forfait, et non plus à la ligne. Cela est toutefois pour le moment applicable uniquement pour les créations de société.

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Des allègements financiers

En 2021, les entrepreneurs pourront bénéficier d’allègements financiers, notamment des allègements d’impôts sur l’IS.

Moins d'obligations pour les entrepreneurs

Enfin, certaines obligations deviennent facultatives en 2021, notamment le SPI (Stage de Préparation à l’Installation).

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1. En 2021, des formalités enfin simplifiées

Nous le savons : les formalités administratives obligatoires pour créer une entreprise en France sont laborieuses. Avant la loi Pacte, le futur chef d’entreprise devait réaliser ses démarches auprès de 4 de ces 7 organismes pour monter son projet, selon la nature de l’activité créée :

  • Le Centre des Formalités des Entreprises ;
  • La Chambre de Commerce et d’Industrie ;
  • La Chambres de Métiers de l’Artisanat ;
  • Les Chambres d’Agriculture ;
  • Le Tribunal de Commerce ou de Grande Instance ;
  • L’URSSAF.

En France, le paysage administratif est assez complexe et chronophage, lorsqu’on est pressé de démarrer son projet !

C’est donc la première bonne nouvelle de la loi Pacte qui, depuis le 1er janvier 2021, met à disposition une plateforme internet unique afin de créer son entreprise, quel que soit le statut ou l’activité. Néanmoins, les centres de formalités actuels resteront ouverts afin d’accompagner celles et ceux qui ne maîtrisent pas les outils numériques, et ce, jusqu’en 2023.

À savoir : les créateurs d’entreprises devront privilégier progressivement le numérique pour leurs formalités. Au terme de ces 2 années de transition, de 2021 à 2023, l’intégralité des documents devront être transmis par voie dématérialisée.

2. Les annonces légales : réforme des modalités

La publication dans un journal d’annonces légales (JAL) est obligatoire pour les sociétés lorsqu’elles font leurs démarches de création, de modification ou de liquidation. Le journal d’annonces légales délivre un précieux justificatif : l’attestation de parution, indispensable pour valider la création de son entreprise.

Précédemment, la publication d’une annonce légale s’élevait en moyenne à 200€ et le seul moyen de publication était la presse imprimée. Nous devions effectuer la parution sur un JAL « officiel » dans le département du siège social de l’entreprise.

La tarification dépendait du nombre de lignes ainsi que du département ou allait être domiciliée l’entreprise.

En 2021, évolution ! La presse en ligne peut publier votre annonce légale, via un service de presse en ligne habilité et nous passons à un mode de facturation au forfait !

Le prix sera établi en fonction de deux critères :

  • La forme juridique
  • L’adresse du siège social

Finalement, cette nouvelle tarification est avantageuse pour les créateurs d’entreprise, et a pour effet de faire baisser l’addition. Les entreprises ne subissent plus de disparités entre régions et quel que soit le nombre de lignes, le tarif est identique.

À savoir : l’annonce légale “au forfait” est une mesure issue de la loi PACTE qui ne concerne pour le moment qu’un type d’annonce légale : l’immatriculation d’une entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS). Les autres types d’annonces légales (dissolution, liquidation, etc.) passeront progressivement à la forfaitisation dans les prochains mois.

3. Des allègements financiers en 2021

La Loi de finances pour 2021 déploie également plusieurs mesures afin d’encourager la compétitivité des entreprises en réduisant les impôts de production. Impôts qui pèsent lourdement sur la masse salariale, les investissements et le capital productif.

Concrètement, les entreprises en 2021 pourront obtenir :

  • Une réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) de moitié pour toutes les entreprises redevables de cet impôt. Il passe donc de 1,50% à 0,75% ;
  • Une réévaluation de la méthode comptable d’évaluation servant au calcul des impôts fonciers (cotisation foncière des entreprises (CFE) et taxe foncière sur les propriétés bâties) ;
  • Un abaissement du taux plafonné de la contribution économique territoriale (CET) qui passe désormais à 2% ;
  • Une mise en place d’une mesure permettant de prolonger de 3 ans l’exonération de CFE en cas de création ou d’extension d’établissements, sur délibération des collectivités locales ;
  • Une baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, qui sera différente en fonction du chiffre d’affaires.

À savoir : amorcée en 2017, la baisse de l’impôt sur les sociétés (IS) se poursuit en 2021 pour toutes les entreprises. En revanche, cette diminution sera différente en fonction du chiffre d’affaires.

Le taux de l’IS sera :

  • au 1er janvier 2021, de 26,5 % et 27,5 % pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaires > à 250 M€ ;
  • au 1er janvier 2022, de 25 %.

À propos du taux réduit de l’IS : Le seuil de chiffre d’affaires pour bénéficier du taux réduit de l’IS est revalorisé à 10 M€. Les autres conditions restent inchangées.

Retrouvez sur BPI France toutes les mesures intéressantes pour les créateurs repreneurs en 2021.

4. Moins d’obligations en 2021

Toujours pour favoriser la création d’entreprise, plusieurs mesures visant à rendre la vie plus facile aux jeunes créateurs sont déployées.

La première concerne les micro-entreprises. En 2021, les micro-entrepreneurs n’ont plus l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel s’ils ont un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 000 € ;

La deuxième est la suppression de l’obligation d’effectuer le stage de préparation à l’installation (SPI) pour les entreprises artisanales. Celui-ci était initialement obligatoire avant l’immatriculation au Répertoire des métiers. Le SPI devient désormais facultatif.

Cette mesure représente un gain de temps et d’argent pour les entrepreneurs. Car en pratique, ces stages d’initiation à la gestion des futurs chefs d’entreprise sont d’une durée minimale obligatoire de trente heures et doivent se dérouler sur une période de deux mois au plus, la durée de chaque période de stage étant de 3 jours au moins et de 5 jours au plus.

Il pouvait en coûter entre 250 à 550 euros au créateur d’une entreprise artisanale, selon son statut.

Pour finir, notons également qu’un certain nombre de mesures de la loi PACTE simplifie et rend le régime d’EIRL plus intéressant :

  • Le créateur d’entreprise doit désormais déclarer s’il exerce son activité en tant qu’EIRL ou en tant qu’entrepreneur individuel ;
  • Il n’a plus l’obligation de déposer la déclaration de patrimoine en début d’activité.
Formalités juridiques

L’ensemble des mesures entrées en vigueur au 1er janvier 2021 contribuent sans contestation à favoriser la création d’entreprise. La dématérialisation des formalités légales est une véritable avancée qui rénovent notre façon d’appréhender l’entrepreneuriat.

Vous voulez créer votre entreprise en 2021, simplement et au tarif le plus avantageux ? N’hésitez plus et prenez rendez-vous gratuitement avec l’un de nos conseillers Formalizi. 

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